# CODE DE LA CONSOMMATION

(parties législative et réglementaire)

Merci à Guy Ribot et Etienne Defrance. Mis en forme, présenté et édité par Jérôme Rabenou.

Partie Législative
CODE DE LA CONSOMMATION
Abrogation/modification de textes antérieurs
Modifications du texte initial
Annexe à l'article L.132-1
Partie Réglementaire
Décret No 97-298 du 27 mars 1997
CODE DE LA CONSOMMATION
Abrogation des textes antérieurs

Annexe à l'article R.113-1

Annexe à l'article R.211-2

Annexe à l'article R.311-6

Tableaux de Concordance

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