# Locutions & Citations

Pour faire suite à des demandes répétées par messagerie, je tiens à préciser que ces adages, locutions ou citations ne s'appliquent pas obligatoirement en droit français. Il en est ainsi de certaines maximes de l'ancien droit, par exemple, non reprises.

#### Locutions

Abusus non tollit usum.
L'abus n'enlève pas l'usage.

Accessorium sequitur principale.
L'accessoire suit le principal.

Adhuc sub judice lis est.
Le procès est encore devant le juge.

Dura Lex, Sed Lex.
Dure est la Loi, mais c'est la Loi.

Dira lex, Dura Lex, Sed Lex.
La loi est cruelle, elle est dure, mais c'est la Loi.

Pacta sunt servanda.
Les Traités doivent être respectés.

Ex nudo pacto non oritur actio.
Du pacte nu, aucune action ne peut naître.

Exceptio est strictissimae interpretationis.
L'exception est d'interprétation stricte.

In conventionibus contrahentium voluntatem, potius quam verba spectari placuit.
On doit dans les conventions rechercher la volonté commune plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Is fecit cui prodest.
Celui-là a fait, à qui la chose faite est utile.

Is pater est, quem nuptiae demonstrant.
Celui-là est le père, que le mariage légal désigne.
(L'enfant conçu pendant le mariage est réputé avoir pour père le mari).

Jus est ars boni et aequi.
Le Droit est l'art du bien et du juste. (Digeste).

Lex est quod notamus.
Ce que nous écrivons fait Loi. (Devise de la chambre des notaires, à Paris).

Nemo censetur ignorare legem.
Nul n'est censé ignorer la loi.

Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet.
Personne ne peut tranmettre à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même.

Non bis in idem.
Non deux fois pour la même chose.
On ne peut être jugé deux fois pour le même délit.

Res judicata pro veritate habetur.
La chose jugée est tenue pour vérité.

Res perit emptori.
Les risques pèsent sur l'acheteur.

Res perit domino.
Les risques pèsent sur le propriétaire.

Summum jus, summa injuria.
Excès de Justice, Excès d'injustice.

Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus.
Là ou la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer.

Volenti non fit injuria.
On ne fait pas tort à celui qui consent.

#### CITATIONS

Les juges sont les protecteurs séculaires de la personne humaine. La fonction juridictionnelle du juge, avec l'indépendance et la liberté d'action qu'elle suppose, se trouve à la base même de la paix sociale. Le magistrat contrôle toute la vie de la société française. Il n'est pas un évènement politique, économique, social, littéraire, scientifique, technique et même religieux, qui n'ait un jour d'échos dans les prétoires.
Pour assurer ce rôle éminent, le juge doit être libre à l'égard de tous. Les pouvoirs politiques, exécutif ou législatif, les puissances économiques ou financières, l'opinion publique, les écoles philosophiques, les pouvoirs spirituels, les classes sociales ne doivent pas influer sur sa décision...
André Giresse, "Seule la Vérité blesse".

L'humanité naît dans l'Homme à mesure où il sait réduire les offenses mortelles à des litiges d'ordre civil, à mesure où punir se ramène à réparer ce qui est réparable et à ré-éduquer le méchant.
Emmanuel Lévinas, "Difficile Liberté".

La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent.
Montesquieu, "L'esprit des lois".

Dans un Etat, c'est-à-dire dans une société où il y a des lois, la liberté ne peut consister qu'à pouvoir faire ce que l'on doit vouloir, et à n'être point contraint de faire ce que l'on ne doit pas vouloir.
Montesquieu, "L'esprit des lois".

Manifestation de la puissance, le droit est bien la preuve d'une agressivité tournée vers l'extérieur, mais aussi la présomption d'une appropriation de soi dirigée vers l'intérieur, le témoignage du désir de persévérer dans son être, conserver sa vie, garantir sa sécurité.
Blandine Barret-Kriegel, "L'Etat et ses esclaves".

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