CODE DE LA CONSOMMATION
(partie législative)



PLAN

LIVRE Ier - INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS

TITRE Ier - INFORMATION DES CONSOMMATEURS

TITRE II - PRATIQUES COMMERCIALES

TITRE III - CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

TITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS ET ACTIONS JURIDICTIONNELLES

LIVRE II - CONFORMITE ET SECURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES

TITRE Ier - CONFORMITÉ

TITRE II - SÉCURITÉ



LIVRE III - ENDETTEMENT

TITRE I - CRÉDIT

TlTRE II - ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE POUR LE REGLEMENT DES DETTES

TITRE III - TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT


LIVRE IV - LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

TITRE I - AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS

TITRE II - ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS


LIVRE V - LES INSTITUTIONS

TITRE Ier - LES ORGANES DE CONCERTATION

TITRE II - LES ORGANES DE COORDINATION ADMINISTRATIVE

TITRE III - L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

TITRE IV - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION

TITRE V - COMMISSION GÉNÉRALE D'UNIFICATION DES MÉTHODES D'ANALYSES

TITRE VI - LE LABORATOIRE D'ESSAIS



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© 1997 - Jérôme Rabenou - Avertissement sur la fiabilité des textes