CIIBA




Journal Officiel de la République Française
du 24 décembre 1986 page 15545.
Décret No 86-1301 du 22 décembre 1986.

Relatif au développement de l'informatique,
de la bureautique et des réseaux de
communication dans l'administration.


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et
du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme
administrative,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 153-9;

Vu la loi No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés;

Vu le décret No 72-199 du 13 mars 1972 relatif aux commissions
spécialisées des marchés;

Vu le décret No 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la
protection des secrets et informations concernant la défense nationale
et la sûreté de l'Etat;

Vu le décret No 86-715 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du
ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Décrète:

Art. 1er. - L'informatisation de l'administration a pour objectif
d'améliorer la qualité et l'efficacité du service public ainsi que de
simplifier ses relations avec les usagers.

Elle est conduite sous la responsabilité de chaque ministre, dans les
conditions fixées par le présent décret.

CHAPITRE Ier

Des schémas directeurs de l'informatique, de la bureautique et des
réseaux de communication

Art. 2. - Il est établi sous la responsabilité de chaque ministre un
schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de
communication.  Ce schéma directeur fait l'objet annuellement d'un bilan
d'exécution ainsi que, si besoin est, d'une révision.

Le schéma directeur couvre l'ensemble des services centraux et extérieurs
du ministère considéré.  Il comporte en annexe les schémas directeurs des
établissements publics administratifs placés sous sa tutelle ainsi que ceux
des organismes relevant de ce ministère dont la liste est établie par
arrêté.

Sont exclus du champ d'application du présent décret les projets
intéressant des opérations couvertes par le secret de défense.

Art. 3. - Le schéma directeur comprend:

les objectifs et les orientations de la politique du ministère en matière
d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication;

un plan de développement retraçant les différentes étapes de la mise en
oeuvre des systèmes d'information et les architectures correspondantes ainsi
que les programmes de recrutement et de formation des personnels;

une analyse des coûts et des avantages, quantitatifs et qualitatifs, des
programmes envisagés.

Le schéma directeur prend en compte:

le respect des normes et leur évolution;

l'ouverture à la concurrence en matière d'équipement et de sous-
traitance;

la sécurité des systèmes;

la protection des libertés individuelles;

le souci d'une coordination des systèmes d'information au niveau local.

Le schéma directeur comprend en annexe la description des applications et
des équipements existants.

Art. 4. - Le schéma directeur et ses annexes sont présentés au comité
interministériel de l'informatique et de la bureautique dans
l'administration.  L'actualisation annuelle éventuelle du schéma avec ses
annexes est transmise avant le 1er janvier.

Art. 5. - Le schéma directeur et ses annexes, de même que leur
actualisation, sont transmis au ministre de l'industrie qui peut faire
connaître au ministre concerné les observations qu'il appelle de sa part.
Le cas échéant, il saisit le Premier ministre.

Art. 6. - Le schéma directeur contribue à l'instruction des demandes
budgétaires relatives aux dépenses en matière d'informatique, de bureautique
et de réseaux de communication.

CHAPITRE II

Du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans
l'administration et du comité technique

Art. 7. - Le comité interministériel de l'informatique et de la
bureautique dans l'administration est présidé par le Premier ministre ou,
par délégation, par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé
de la réforme administrative.  Un vice-président est nommé par le Premier
ministre, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Le comité comprend:

le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant;
le ministre chargé du budget ou son représentant; 
le ministre chargé de l'industrie ou son représentant;
le ministre chargé des P. et T. ou son représentant;
le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant;
le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
le ministre chargé de la recherche ou son représentant;
le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant;
le ministre chargé de l'équipement ou son représentant;
le ministre de l'intérieur ou son représentant;
le ministre de la défense ou son représentant;
le ministre de la justice ou son représentant;
le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant;
le ou les ministres concernés par l'ordre du jour ou leurs représentants.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des
études économiques, le délégué interministériel pour la sécurité des
systèmes d'information et le commissaire du Gouvernement auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés participent en tant
que de besoin aux délibérations du comité.

Le secrétaire général du comité, nommé par le Premier ministre, relève du
secrétaire général du Gouvernement.

Art. 8. - Le comité interministériel de l'informatique et de la
bureautique dans l'administration est chargé de l'animation et de la
coordination de l'informatisation de l'administration.

A ce titre:

il recueille les informations concernant les réalisations et projets
informatiques, bureautiques et de réseaux de communication dans
l'administration et favorise la diffusion desdites informations au sein de
l'administration;

il veille à la cohérence des systèmes de communication utilisés par les
services publics;

il recense et examine les problèmes d'intérêt commun en matière
informatique;

il suit, et le cas échéant suscite, les projets interministériels;

il suit, et le cas échéant encourage, la mise en oeuvre des applications
innovantes au sein des services publics et en diffuse les résultats.

Il adresse au Premier ministre un rapport annuel sur l'état du
développement de l'informatisation de l'administration.

Art. 9. - Un comité technique est constitué au sein du comité
interministériel de l'informatique et de la bureautique dans
l'administration.  Présidé par le vice-président du comité interministériel
de l'informatique et de la bureautique dans l'administration, ce comité
comprend:

un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances;
un représentant du ministre chargé du budget;
un représentant du ministre chargé de l'industrie;
un représentant du ministre chargé des P et T;
un représentant du ministre chargé de la réforme administrative;
un représentant du ministre de la défense;
un représentant du ministre de l'intérieur;
le secrétaire général de la commission centrale des marchés;

le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de
la bureautique dans l'administration, qui assure le secrétariat du comité
technique.

Les membres du comité technique nommés par les ministres sont leurs
représentants au comité interministériel de l'informatique et de la
bureautique dans l'administration.  Un membre suppléant est désigné dans les
mêmes formes.

Les représentants des ministres intéressés par les questions inscrites à
l'ordre du jour sont invités à siéger au comité.

Art. 10. - Le comité technique instruit les dossiers qui lui sont
transmis par le comité interministériel de l'informatique et de la
bureautique dans l'administration.  Il étudie les schémas directeurs et leur
actualisation et en fait rapport au comité interministériel de
l'informatique et de la bureautique dans l'administration.  Il lui présente
les résultats de la synthèse annuelle sur les applications et les
équipements.

Le comité technique fait appel, avec l'accord des ministres concernés,
aux experts du ministère de l'industrie et du ministère des P. et T.

Art. 11. - Le décret No 78-391 du 20 mars 1978 relatif à la mission à
l'informatique et le décret No 84-468 du 18 juin 1984 relatif aux
commissions de l'informatique et de la bureautique, à la création d'un
comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans
l'administration et au comité restreint chargé de donner un avis sur les
projets d'équipements sont abrogés.

Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de
la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre
de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du
logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de
l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le
ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué
auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme
administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué
auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des
P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1986.



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