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    Journal Officiel de la République Française
    du 24 décembre 1986 page 15545.
    Décret No 86-1301 du 22 décembre 1986.

    Relatif au développement de l'informatique,
    de la bureautique et des réseaux de
    communication dans l'administration.

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et
    du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme
    administrative,

    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 153-9;

    Vu la loi No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
    fichiers et aux libertés;

    Vu le décret No 72-199 du 13 mars 1972 relatif aux commissions
    spécialisées des marchés;

    Vu le décret No 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la
    protection des secrets et informations concernant la défense nationale
    et la sûreté de l'Etat;

    Vu le décret No 86-715 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du
    ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

    Décrète:

    Art. 1er. - L'informatisation de l'administration a pour objectif
    d'améliorer la qualité et l'efficacité du service public ainsi que de
    simplifier ses relations avec les usagers.

    Elle est conduite sous la responsabilité de chaque ministre, dans les
    conditions fixées par le présent décret.

    CHAPITRE Ier

    Des schémas directeurs de l'informatique, de la bureautique et des
    réseaux de communication

    Art. 2. - Il est établi sous la responsabilité de chaque ministre un
    schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de
    communication.  Ce schéma directeur fait l'objet annuellement d'un bilan
    d'exécution ainsi que, si besoin est, d'une révision.

    Le schéma directeur couvre l'ensemble des services centraux et extérieurs
    du ministère considéré.  Il comporte en annexe les schémas directeurs des
    établissements publics administratifs placés sous sa tutelle ainsi que ceux
    des organismes relevant de ce ministère dont la liste est établie par
    arrêté.

    Sont exclus du champ d'application du présent décret les projets
    intéressant des opérations couvertes par le secret de défense.

    Art. 3. - Le schéma directeur comprend:

    les objectifs et les orientations de la politique du ministère en matière
    d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication;

    un plan de développement retraçant les différentes étapes de la mise en
    oeuvre des systèmes d'information et les architectures correspondantes ainsi
    que les programmes de recrutement et de formation des personnels;

    une analyse des coûts et des avantages, quantitatifs et qualitatifs, des
    programmes envisagés.

    Le schéma directeur prend en compte:

    le respect des normes et leur évolution;

    l'ouverture à la concurrence en matière d'équipement et de sous-
    traitance;

    la sécurité des systèmes;

    la protection des libertés individuelles;

    le souci d'une coordination des systèmes d'information au niveau local.

    Le schéma directeur comprend en annexe la description des applications et
    des équipements existants.

    Art. 4. - Le schéma directeur et ses annexes sont présentés au comité
    interministériel de l'informatique et de la bureautique dans
    l'administration.  L'actualisation annuelle éventuelle du schéma avec ses
    annexes est transmise avant le 1er janvier.

    Art. 5. - Le schéma directeur et ses annexes, de même que leur
    actualisation, sont transmis au ministre de l'industrie qui peut faire
    connaître au ministre concerné les observations qu'il appelle de sa part.
    Le cas échéant, il saisit le Premier ministre.

    Art. 6. - Le schéma directeur contribue à l'instruction des demandes
    budgétaires relatives aux dépenses en matière d'informatique, de bureautique
    et de réseaux de communication.

    CHAPITRE II

    Du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans
    l'administration et du comité technique

    Art. 7. - Le comité interministériel de l'informatique et de la
    bureautique dans l'administration est présidé par le Premier ministre ou,
    par délégation, par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé
    de la réforme administrative.  Un vice-président est nommé par le Premier
    ministre, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

    Le comité comprend:

    le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant;
    le ministre chargé du budget ou son représentant;
    le ministre chargé de l'industrie ou son représentant;
    le ministre chargé des P. et T. ou son représentant;
    le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant;
    le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
    le ministre chargé de la recherche ou son représentant;
    le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant;
    le ministre chargé de l'équipement ou son représentant;
    le ministre de l'intérieur ou son représentant;
    le ministre de la défense ou son représentant;
    le ministre de la justice ou son représentant;
    le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant;
    le ou les ministres concernés par l'ordre du jour ou leurs représentants.

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des
    études économiques, le délégué interministériel pour la sécurité des
    systèmes d'information et le commissaire du Gouvernement auprès de la
    Commission nationale de l'informatique et des libertés participent en tant
    que de besoin aux délibérations du comité.

    Le secrétaire général du comité, nommé par le Premier ministre, relève du
    secrétaire général du Gouvernement.

    Art. 8. - Le comité interministériel de l'informatique et de la
    bureautique dans l'administration est chargé de l'animation et de la
    coordination de l'informatisation de l'administration.

    A ce titre:

    il recueille les informations concernant les réalisations et projets
    informatiques, bureautiques et de réseaux de communication dans
    l'administration et favorise la diffusion desdites informations au sein de
    l'administration;

    il veille à la cohérence des systèmes de communication utilisés par les
    services publics;

    il recense et examine les problèmes d'intérêt commun en matière
    informatique;

    il suit, et le cas échéant suscite, les projets interministériels;

    il suit, et le cas échéant encourage, la mise en oeuvre des applications
    innovantes au sein des services publics et en diffuse les résultats.

    Il adresse au Premier ministre un rapport annuel sur l'état du
    développement de l'informatisation de l'administration.

    Art. 9. - Un comité technique est constitué au sein du comité
    interministériel de l'informatique et de la bureautique dans
    l'administration.  Présidé par le vice-président du comité interministériel
    de l'informatique et de la bureautique dans l'administration, ce comité
    comprend:

    un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances;
    un représentant du ministre chargé du budget;
    un représentant du ministre chargé de l'industrie;
    un représentant du ministre chargé des P et T;
    un représentant du ministre chargé de la réforme administrative;
    un représentant du ministre de la défense;
    un représentant du ministre de l'intérieur;
    le secrétaire général de la commission centrale des marchés;

    le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de
    la bureautique dans l'administration, qui assure le secrétariat du comité
    technique.

    Les membres du comité technique nommés par les ministres sont leurs
    représentants au comité interministériel de l'informatique et de la
    bureautique dans l'administration.  Un membre suppléant est désigné dans les
    mêmes formes.

    Les représentants des ministres intéressés par les questions inscrites à
    l'ordre du jour sont invités à siéger au comité.

    Art. 10. - Le comité technique instruit les dossiers qui lui sont
    transmis par le comité interministériel de l'informatique et de la
    bureautique dans l'administration.  Il étudie les schémas directeurs et leur
    actualisation et en fait rapport au comité interministériel de
    l'informatique et de la bureautique dans l'administration.  Il lui présente
    les résultats de la synthèse annuelle sur les applications et les
    équipements.

    Le comité technique fait appel, avec l'accord des ministres concernés,
    aux experts du ministère de l'industrie et du ministère des P. et T.

    Art. 11. - Le décret No 78-391 du 20 mars 1978 relatif à la mission à
    l'informatique et le décret No 84-468 du 18 juin 1984 relatif aux
    commissions de l'informatique et de la bureautique, à la création d'un
    comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans
    l'administration et au comité restreint chargé de donner un avis sur les
    projets d'équipements sont abrogés.

    Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de
    la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre
    de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du
    logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de
    l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le
    ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué
    auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le
    ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme
    administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
    finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué
    auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des
    P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
    présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
    française.

    Fait à Paris, le 22 décembre 1986.

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