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Décret du 3 août 1995

Journal Officiel de la République Française du 4 août 1995 page 11666
Décret du 3 août 1995 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Vu le décret No 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret No 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté leur signature;

Vu le décret No 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret No 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur des Journaux officiels,

Décrète :

Article 1er:

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Pascal, directeur des Journaux officiels, pour signer, au nom du Premier ministre:

a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des Journaux officiels;

b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et les états exécutoires;

c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels et de l'ex-centre national d'informatique juridique, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories ; toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.

Article 2:

En cas d'absence ou d'empèchement de M. Jean Jacques Pascal, directeur des Journaux officiels, m. Patrick Buffet et M. Jean Didier Roux, sous directeurs, sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents cités à l'article 1er.

Article 3:

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1995.

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