# CPP - en cours

TROISIéME PARTIE - DECRETS

# LIVRE VI - MODALITES D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

(décret No 64- 119, 4 fév. 1964, Article 4)

##### Article D.600:

(Ancien article D.573) (décret No 64-119, 4 fév. 1964, Article 4; D No 79-37 10 janvier 1979, Article 5; décret No 86-462, 14 mars 1986, Article 14)

Des arrêtés du ministre de la Justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres Il, III, IV et VI du livre V du Code de procédure pénale (3e partie: Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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