# CODE DE LA CONSOMMATION
(partie législative)

PLAN

### LIVRE Ier - INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS

#### TITRE Ier - INFORMATION DES CONSOMMATEURS

- Chapitre I - Obligation générale d'information
- Chapitre II - Modes de présentation et inscriptions
- Chapitre III - Prix et conditions de vente
- Chapitre IV - Information sur les délais de livraison
- Chapitre V - Valorisation des produits et des services

#### TITRE II - PRATIQUES COMMERCIALES

- Chapitre I - Pratiques commerciales réglementées
- Chapitre II - Pratiques commerciales illicites

#### TITRE III - CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

- Chapitre I - Arrhes et acompte
- Chapitre II - Clauses abusives
- Chapitre III - Interprétation et forme des contrats

#### TITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS ET ACTIONS JURIDICTIONNELLES

- Chapitre unique - Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

### LIVRE II - CONFORMITE ET SECURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES

#### TITRE Ier - CONFORMITÉ

- Chapitre Ier - Dispositions générales
- Chapitre II -Obligation générale de conformité
- Chapitre III - Fraudes et falsifications
- Chapitre IV - Mesures d'application
- Chapitre V - Pouvoirs d'enquête
- Chapitre VI - Dispositions communes
- Chapitre VII - Dispositions particulières

#### TITRE II - SÉCURITÉ

- Chapitre I - Prévention
- Chapitre II - Habilitations et pouvoirs des agents
- Chapitre III - Sanctions
- Chapitre IV - La commission de la sécurité des consommateurs
- Chapitre V - Dispositions diverses

###
LIVRE III - ENDETTEMENT

#### TITRE I - CRÉDIT

- Chapitre I - Crédit à la consommation
- Chapitre II - Crédit immobilier
- Chapitre III - Dispositions communes

#### TlTRE II - ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE POUR LE REGLEMENT DES DETTES

- Chapitre I - Nullité des conventions
- Chapitre II - Dispositions diverses

#### TITRE III - TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

- Chapitre I - De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Chapitre II - Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
- Chapitre III - Dispositions communes

###
LIVRE IV - LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

#### TITRE I - AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS

- Chapitre I - Les associations
- Chapitre II - Les sociétés coopératives de consommation

#### TITRE II - ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS

- Chapitre I - Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Chapitre II - Action en représentation conjointe

### LIVRE V - LES INSTITUTIONS

#### TITRE Ier - LES ORGANES DE CONCERTATION

- Chapitre I - Le Conseil national de la consommation
- Chapitre II - Les comités départementaux de la consommation

#### TITRE II - LES ORGANES DE COORDINATION ADMINISTRATIVE

- Chapitre I - Le comité interministériel de la consommation
- Chapitre II - Le groupe interministériel de la consommation

#### TITRE III - L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

- Chapitre I - Organisation administrative
- Chapitre II - Organes consultatifs
- Chapitre III - Dispositions d'ordre comptable
- Chapitre IV - Dispositions diverses

#### TITRE IV - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION

- Chapitre I - Néant
- Chapitre II - Néant

#### TITRE V - COMMISSION GÉNÉRALE D'UNIFICATION DES MÉTHODES D'ANALYSES

- Chapitre I - Néant
- Chapitre II - Néant

#### TITRE VI - LE LABORATOIRE D'ESSAIS

- Chapitre I - Missions
- Chapitre II - Fonctionnement

Retour à la page [Consommation]

Retour à la page principale