Journal Officiel de la République Française du 30 mars 1991 page 4352
Décret No 91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret No 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques.
Le Premier ministre,
Vu le décret No 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret No 85-987 du 18 septembre 1985,
Décrète:
Article 1er:
L'article 2 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"La diffusion télématique et la distribution commerciale des bases et banques de données produites par le Centre national d'informatique juridique sont confiées, par convention, à un concessionnaire unique."
Article 2:
L'article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est abrogé.
Article 3:
A l'article 6 et à l'article 11 du décret du 24 octobre 1984 susvisé, les mots:
"Un représentant désigné par l'organisme de diffusion défini à l'article 2;
"Un représentant désigné par l'organisme de distribution défini à l'article 3;
sont remplacés par les mots :
"Un représentant du concessionnaire mentionné à l'article 2."
Article 4:
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Française.
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