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Décret No 84-940 du 24 octobre 1984

Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 1984 page 3368

Décret No 84-940 du 24 octobre 1984
relatif au service public des bases et banques de données juridiques
(rectificatif).

Rectificatif au Journal officiel du 25 octobre 1984, page 3336, 1ère colonne:

En ce qui concerne le titre Ier, au lieu de: "Du Centre national d'information juridique",
lire: "Du Centre national d'informatique juridique".

Article 1er, 14e ligne, au lieu de: "des arrêtés du Conseil d'Etat, . .",
lire: "des arrêts du Conseil d'Etat, . . ".

5e colonne, 6e ligne, au lieu de: ". . . copie de bases. . .",
lire: ". . . copie des bases . . .".

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