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Circulaire du 8 décembre 1986

Journal Officiel de la République Française du 10 décembre 1986 page 14821

Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé
de numérotation - NOR - des textes officiels publics.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat,

A compter du 1er janvier 1987 est institué un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés - dit système NOR - dont les modalités de mise en oeuvre figurent en annexe.

La présente circulaire est le fruit d'une large concertation interministérielle. Son dispositif a pu être expérimenté avec succès au sein de trois ministères.

La numérotation normalisée doit faciliter:

- le repérage de tous les textes officiels dès leur première émission afin d'assurer un meilleur suivi de leur élaboration;
- l'établissement de statistiques sur l'activité normative des administrations;
- le classement rationnel de ces textes dans les divers fonds documentaires;
- leur enregistrement et leur recherche dans les banques de données juridiques conformément aux dispositions du décret No 84-940 du 24 octobre 1984;
- l'accès du public à ces textes, en particulier dans le cas des circulaires, instructions et directives qui doivent être publiées au Journal officiel ou dans un bulletin officiel en vertu de l'article 9 de la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 et de son décret d'application No 79-834 du 22 septembre 1979.

Font l'objet de la numérotation:

- tous les actes publiés au Journal officiel, qu'il s'agisse de textes de portée générale ou de mesures individuelles ou collectives, avis, communications;
- tous les textes de portée générale publiés dans les bulletins officiels des ministères.

Le numéro NOR est publié au Journal officiel, Lois et Décrets, dès la date d'entrée en vigueur du dispositif et dans les bulletins officiels au fur et à mesure de leur parution et, en tout état de cause, d'ici à la fin du premier trimestre 1987.

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© 1997 - Jérôme Rabenou - Avertissement sur la fiabilité des textes