(parties législative et réglementaire)
Merci à Guy Ribot et Etienne Defrance. Mis en forme, présenté et édité par Jérôme Rabenou.
Partie Législative
CODE DE LA CONSOMMATION
Abrogation/modification de textes antérieurs
Modifications du texte initial
Annexe à l'article L.132-1
Partie Réglementaire
Décret No 97-298 du 27 mars 1997
CODE DE LA CONSOMMATION
Abrogation des textes antérieurs