# SCSSI

    Journal Officiel de la République Française
    du 8 mars 1986 page 3592.
    Décret No 86-318 du 3 mars 1986.

    Portant création du service central de la
    sécurité des systèmes d'information.

    Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,

    Vu le décret No 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de
    la sécurité des systèmes d'information;

    Vu le décret No 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation
    interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information;

    Vu le décret No 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la
    protection des secrets et des informations concernant la défense nationale
    et la sûreté de l'Etat,

    Décrète:

    Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un service central de
    la sécurité des systèmes d'information placé sous l'autorité du délégué
    interministériel pour la sécurité des systèmes d'information.

    Art. 2. - Le service central de la sécurité des systèmes d'information
    est chargé d'apprécier le niveau de protection des systèmes d'information.
    Il participe aux activités de recherche relatives aux procédés de
    protection, coordonne, en liaison avec les maîtres d'oeuvre, les études et
    développements de protection des systèmes d'information gouvernementaux et
    approuve leur destination.

    Art. 3. - Le service central de la sécurité des systèmes d'information
    est responsable de l'évaluation des procédés de protection cryptologiques.
    Dans ce domaine:

    il examine les besoins que lui soumettent les départements ministériels
    et propose les solutions;
    il analyse les procédés crypotologiques élaborés par les concepteurs en
    vue de formuler un jugement sur l'utilisation qui peut en être faite;
    il se prononce sur la validité des protections cryptologiques en service.

    Le service central de la sécurité des systèmes d'information se tient
    informé des travaux théoriques effectués en matière de cryptologie et
    entretient les contacts appropriés avec les organismes de recherche
    concernés par le sujet.

    Art. 4. - Le service central de la sécurité des systèmes d'information
    participe à l'évaluation des procédés de protection non cryptologiques.
    Il examine les besoins relatifs à ces procédés qui lui sont soumis par les
    départements ministériels et les traite avec le concours des services ou
    centres techniques gouvernementaux compétents. Il centralise et diffuse les
    résultats et se prononce sur les niveaux de protection assurés.

    Art. 5. - Le service central de la sécurité des systèmes d'information
    suit les travaux relatifs aux normes, aux spécifications des équipements et
    à la réglementation en liaison avec les responsables de ces travaux et avec
    les utilisateurs.

    Art. 6. - Pour l'exercice des missions ci-dessus définies, le service
    central de la sécurité des systèmes d'information:
    - fait appel aux compétences et aux moyens des organismes gouvernementaux
    concernés dans le cadre de protocoles rédigés à cet effet;
    - entretient les relations adéquates avec les industriels agréés par le
    Gouvernement; il est, à ce titre, associé à la rédaction des protocoles
    d'accord passés entre le département de la défense et ces industriels.

    Art. 7. - Le service central de la sécurité des systèmes d'information
    est chargé en outre:

    de suivre l'instruction des dossiers relatifs à la sécurité des systèmes
    d'information destinés à des utilisateurs non gouvernementaux;

    d'instruire, en liaison avec les instances concernées ou à leur profit,
    les dossiers relatifs à la sécurité des systèmes d'information destinés à
    des utilisateurs étrangers;

    d'entretenir les relations techniques souhaitables avec les services
    homologues étrangers;

    d'organiser, au profit des États ayant passé avec la France des accords
    en matière de sécurité des systèmes d'information, l'assistance technique et
    la formation des personnels prévues dans ces accords;

    d'apporter son concours aux organismes gouvernementaux qui font appel à
    lui soit pour la fabrication de clés de chiffrement, soit pour la formation
    de personnels spécialistes.

    Art. 8. - Le service central de la sécurité des systèmes d'information
    assure la direction et le fonctionnement du centre d'études supérieures de
    la sécurité des systèmes d'information.

    Art. 9. - La composition du service central de la sécurité des systèmes
    d'information, les qualifications de ses personnels et les corps d'origine
    des agents détachés ou mis à disposition sont fixés par le Premier ministre.

    Art. 10. - Le service central de la sécurité des systèmes d'information
    est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat
    général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre).

    Art. 11. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances
    et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la
    défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre
    du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T.
    et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en
    ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
    Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 3 mars 1986.

Retour au Sommaire Défense Nationale

Retour à la page principale