## Les Sociétés d'Exercice Libéral:
Enjeux de la capitalisation de l'activité libérale

## par Cyril Tardif

# Notes de bas de page
[liens html en cours]

Les offices publics et ministériels ne sont pas des professions libérales mais leurs statuts étant voisins, ils entrent dans la notion de monde libéral qui est plus vaste que celle de profession libérale.

Les professions d'avocat, de médecin notamment.

Arrêt de la chambre criminelle du 25 mai 1905.

Des prérogatives de puissance publique ont été reconnues aux ordres professionnels notamment par un arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 1943.

Il s'agit de la profession d'expert-comptable qui est autorisée à constituer des sociétés commerciales depuis l'ordonnance No 45-2138 du 19 septembre 1945.

Les sociétés de personnes sont principalement: la société en nom collectif et la société en commandite simple. Au sein de la société en commandite simple, seuls les associés commandités sont solidairement et indéfiniment tenus des dettes sociales.

Entrent traditionnellement dans la catégorie des sociétés de capitaux, les sociétés par actions: S.A., S.C.P.A. et S.A.S., auxquelles on peut ajouter les S.A.R.L. Les S.A.R.L. ont une nature hybride: les associés ne sont pas commerçants, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports et l'empêchement ou la mort de l'un d'entre eux n'entraîne pas la dissolution de la société, mais le capital est divisé en parts sociales non négociables dont la cessibilité est limitée par la loi.

Les acronymes de ces trois nouvelles formes sociales sont respectivement: S.E.L.A.R.L, S.E.L.A.F.A. et S.E.L.C.A.

Respectivement: Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, Société d'exercice libéral à forme anonyme et Société d'exercice libéral en commandite par actions. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée peut être unipersonnelle, infra p. 32, b- La nature juridique de la société holding.

Au sein de la S.A.R.L. qui est de nature hybride, s'apparentant à la fois à une société de personne et de capitaux, la cessibilité des parts sociales est limitée par un agrément donné selon les dispositions de l'article 45 al 1er de la loi du 24 juillet 1966.

Entreprise agricole à responsabilité limitée, instituée par la loi du 11 juillet 1985.

La société d'exercice libéral se distingue cependant par un régime de responsabilité plus lourd que dans les sociétés de capitaux.

M. Claude J. Berr, "La place de la notion de contrôle en droit des sociétés", Mélanges en l'honneur de M. Daniel Bastian, p. 1, 1982.

... Id., Ibid.

Réponse ministérielle No 2859, JO Sénat, Q, 30 juin 1994, p. 1623.

Ainsi, un notaire salarié et actionnaire dans une société d'exercice libéral d'avocats, serait exclu de la catégorie d'associés privilégiés.

Le rachat de l'entreprise par les salariés sera désigné par l'acronyme: R.E.S.

Le rachat d'une entreprise par les salariés a été introduit en droit français par la loi No 84-578 du 9 juillet 1984, modifiée par la loi No 87-416 du 17 juin 1987 codifiée à l'article 220 quarter A du code général des impôts complétée par un décret No 87-911 du 13 novembre 1987. Cette technique est expressément autorisée par l'article 5 alinéa 2 - 4.

Le R.E.S. ne connaît toutefois qu'un succès limité en France, il n'est donc pas étonnant que cette technique n'ait pas été utilisée dans une société d'exercice libéral.

Infra, p. 191, Section II La concentration horizontale et l'interprofessionnalité.

En combinant ces deux dispositions il apparaît qu'une partie importante du capital puisse échapper au contrôle des professionnels en exercice pendant la durée de quinze années. Ce sera notamment le cas lorsqu'un ancien professionnel décédera au cours de la dixième année de son départ et que l'héritier conservera les parts pendant la durée maximum de cinq ans. Cependant, les dispositions de l'article 5 alinéa 2-2 et 3 n'offrent qu'une possibilité de détention de ces titres, une restriction statutaire est donc envisageable.

M. C. Champaud, article, R.T.D. com 1991, sociétés et autres groupements, p. 67.

Décret No92-739 du 29 juillet 1992, relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral, article 13.

Décret No92-740 du 29 juillet 1992, relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral, article 11.

En vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1990.

M. C. Champaud, observation, R.T.D. com, 1967, p. 789.

D. Danet, "Comptes courants d'associés: pour en finir avec un apartheid juridique", R.T.D. com, 1993, p.72.

Décret No 92-704 du 23 juillet 1992 pris en application de la loi No 90-1258 publié au JO, 25 juillet 1992, p. 10029.

Il s'agit des associés professionnels apporteurs de fonds n'exerçant pas au sein de la société, tels que définis respectivement aux a-1 et a-2 supra, p. 35 et 36.

M. A. Couret, "Dépendance ou indépendance des qualités d'associé et d'apporteur en compte courant", Bull. Joly, 1992, No 1, p. 7.

M. Yves Guyon, Actualité Législatives Dalloz,1991 11e Cahier, commentaire législatif, p. 75.

M. Michel Jeantin, "Commentaire de la loi n. 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral" La semaine juridique, édition entreprise, I, 1991, No 19-20 page 226, 91.

Infra, p. 77: A - La responsabilité personnelle de l'associé et p. 78: 3- Le cas particulier des membres de sociétés en commandite.

M. Michel Jeantin, article préc., p. 225, 80.

M. Michel Jeantin, article préc., p. 222, 67.

M. Michel Jeantin, article préc., p. 223, 73.

Infra, p. 63: B - La compétence des tribunaux civils Notamment la Cour d'appel de Paris.

M. Michel Jeantin, article préc., page 221, 57.

Les arbitres seront certainement choisis en priorité parmi les membres des organisations professionnelles.

L'associé a un droit fondamental de rester aussi longtemps qu'il le souhaite. Ce droit est issu du lien contractuel qui unit les associés. L'exclusion d'un associé par les autres remettrait en cause ce lien contractuel.

Expression inspirée de la lettre du traité No92-545, art. 15 al. 2-b relatif à l'exercice sous forme de société d'exercice libéral de la profession de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale: ´les associés qui contreviennent aux règles de fonctionnement de la société". Ces termes ont été repris par les décrets d'application relatifs à la profession de chirurgien-dentiste, à la profession de sage-femme, aux professions paramédicales et par le code de la santé publique pour les pharmaciens.

Les décrets d'applications relatifs aux professions judiciaires et juridiques imposent un exercice exclusif au sein de la société.

CA A Paris, 1er ch. A, 6 juillet 1994.

Supra, p. 56: 1- Le fondement de la disposition.

Article 1er alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1990.

Sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, créées par l'ordonnance No 67-837 du 28 septembre 1967, elles ont pour objet de financer et de structurer un marché immobilier à usage commercial et industriel.

Article 15 de la loi du 31 décembre 1990, qui institue l'article 631-1 du code de commerce.

M. Y. Chaput, Droit des sociétés juin 1994, p. 10, No 111.

M. Fernand Derrida, Recueil Dalloz Sirey, 1994, 20e Cahier, jurisprudence, p. 288.

M. J.J. Daigre, La semaine juridique 1994, édition entreprise, No 26 p. 322.

M. Michel Jeantin, Précis Dalloz 1992, p. 313 No 568.

M. J.J. Daigre article préc., p. 324 No 12.

Voir, sur la maladresse de rédaction de l'article 631-1du code de commerce, l'article précité de M. Ferdinand Derrida.

L'activité du pharmacien est dominée par l'achat de marchandises pour les revendre, elle est donc commerciale au sens de l'article 632 du code de commerce.

M. Fernand Derrida, commentaire de décision, Recueil Dalloz Sirey, 1994, 20e Cahier p. 290.

Articles précités et La Semaine Juridique 1994, édition entreprise No 37.

Infra, p. 70: 1- Les actes de gestion.

Elles doivent ainsi être inscrites à la liste ou au tableau de l'ordre professionnel avant l'inscription au RCS et sont soumises au pouvoir disciplinaire des ordres et organisations professionnelles, infra, p. 82: 1- L'intervention de l'ordre lors de la constitution de la société, et p. 82: 2- Le pouvoir disciplinaire de l'ordre professionnel sur la société.

M. J.J Daigre, La semaine juridique, édition entreprise, II. jurisprudence 1994 No 37, page 168.

M. J.J. Daigre, article préc., La Semaine juridique 1994, édition entreprise No26. Cette affirmation est cependant excessive au regard du mode de constitution de la société et de son régime fiscal.

Le rachat de l'entreprise par les salariés.

En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966.

"Ces sociétés (les sociétés d'exercice libéral définies à l'article 1er de la loi), ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leur membre ayant qualité pour exercer cette profession".

Article 13 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1990: "les associés commandités d'une société d'exercice libéral en commandite par actions n'ont pas de ce fait la qualité de commerçants. Ils répondent néanmoins indéfiniment et solidairement des dettes sociales".

Mme Béatrice Harichaux, Juris-Classeur, 1994 fascicule 192-3, p. 12, No58.

En cas de contravention à la prohibition prévue, l'actionnaire commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. Suivant le nombre et l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.

Loi No 92-683 du 22juillet 1992, portant réforme des dispositions générales du code pénal.

Décret No 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste. De semblables dispositions se retrouvent dans l'ensemble des décrets d'application.

M. M. Jeantin, La Semaine Juridique, Edition Entreprise, No19-20, 220, No53.

Voir par exemple: le décret No 93-492 du 25 mars 1993 relatif à l'exercice de la profession d'avocat: article 26, ou le décret No 93-86 du 21 janvier 1993 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce: article 34.

Six professions réglementées étaient déjà autorisées à constituer des sociétés de type commercial avant l'avènement de la réforme de 1990. La loi du 31 décembre 1990 n'ayant pas vocation à abroger les textes antérieurs, il reste loisible aux professionnels de choisir l'une de ces structures préexistantes, on peut citer par exemple les sociétés par actions ou S.A.R.L. d'experts-comptables autorisées depuis l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Article 3 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1990.

Article 3 du décret No93-492 du 25 mars 1993.

Article 4 du décret No93-492 du 25 mars 1993.

Articles 102 et 103 du décret du 27 novembre 1991.

Article 95 alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991.

Article 15 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1990.

Les dispositions décrétales relatives à la mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire et aux conséquences des sanctions sur le fonctionnement de la société sont prises en application des dispositions de l'article 21 alinéas 1er et 4 de la loi du 31 décembre 1990.

Article 27 alinéa 1 et 2 du décret No93-492 du 25 mars 1993.

Article 27 alinéa 3 du décret No93-492 du 25 mars 1993.

Décret No 92-545 du 17 juin 1992, relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale.

Décrets du 29 juillet 1992 No 92-739 article 17 alinéa 3, No 92-740 article 15alinéa 3 et No 92-741 article 11 alinéa 3.

Voir notamment les articles 30, 34 et 36 du décret No 93-78 du 13 janvier 1993.

Article 11 de la loi du 31 décembre 1990.

Voir notamment le décret No 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale.

Il s'agit des conventions qui régissent la tarification des prestations des professionnels de la santé.

Ripert, Les aspects juridiques du capitalisme moderne, L.G.D.S. 1951.

M. Jean-Maurice Oudot: "La société d'exercice libéral: pour la déductibilité des intérêts d'emprunt", Répertoire des notaires Defrénois 19930 page 1115 ; M. Gérard Baffoy, "Le régime fiscal et social des S.E.L.", Les Petite Affiches, 27 mars 1995, No 37, p. 11.

Les sociétés d'exercice libéral constituées en conformité avec la loi du 31 décembre 1990, seront, en vertu des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts, soumises à l'impôt sur les sociétés en tant que sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée.

Infra, p . 91: A - Les droits d'enregistrement.

Article 809 C.G.I. III. - 3 c.

Article 809 C.G.I. III. - 3 d.

Article 13 de la Loi No 91-1322 du 31 décembre 1991.

Il s'agit pour le 3 du I de l'article 809 du code général des impôts, des "apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt", qui "sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à bail ou à une promesse de bail".

Le II de l'article 809 du code général des impôt dispose, d'autre part, que: "lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises au dit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement".

Article 810-III alinéa 1er du code général des impôts.

Le droit n'aura été que de 430 fr. du 1er au 14 janvier 1992.

Il s'agit de la déclaration prévue à l'article 295 de l'annexe II au code général des impôts.

Instruction ministérielle du 1er juin 1992.

Réponse ministérielle No1271 à M. Yves Marchand: JOAN Q 26 juill. 1993, p. 2213.

En application des dispositions de l'article 809-II du code général des impôts.

Précisément les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 810-III du code général des impôts.

L'article 809-III 2 visait en effet les sociétés "non soumises à l'impôt sur les sociétés" sans plus de précision, mettant ainsi en place un champ d'application des plus vastes. Voir également dans ce sens: Les aspects fiscaux de la loi No 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, Droit des sociétés, Mars 1991.

Réponse ministérielle à M. Valleix, JOAN du 30 octobre 1994.

Le bien constitutif de l'apport doit être un des biens visés par l'article 809 I 3 du code général des impôts.

Supra, p. 56: A - Les relations entre associés au sein de la société.

Article 1712 in fine.

C'est notamment ce que préconise M. Michel Deslandes, droit des sociétés, octobre 1994.

Les statuts de la société pourraient même prévoir une procédure de remboursement dissuasive comme le paiement en une seule fois et avec intérêts de retard, en évitant toutefois toute clause abusive.

Soit 180 000 et 350 000 fr.

L'article 691 met en place des dispositions qui exonèrent d'imposition les acquisitions de certains terrains, immeubles et droits immobiliers.

Loi de finance rectificative pour l'année 1994 No 94-1163 du 29 décembre 1994, article 23 qui insère un 4 à l'article 202 du C.G.I.

Le taux de cet intérêt est de 6,65 % pour 1996. C'est le paiement de cet intérêt qui fait obstacle au caractère automatique du fractionnement et explique que le contribuable doive faire une demande écrite lors de sa déclaration de revenus.

Il pourrait en être ainsi si le professionnel cesse son activité peu de temps après la réalisation de l'opération.

Loi de finances pour 1991du 29 décembre 1990 No 90-1168, article 19-II.

Il s'agit des sociétés familiales d'exercice libéral de pharmacie lorsqu'elles optent pour le régime fiscal des sociétés de personnes et des sociétés d'exercice libéral unipersonnelles à responsabilité limitée lorsqu'elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés.

le taux applicable est de 19 %.

M. Michel Deslandes, article, Droit des sociétés, août-septembre 1994, p. 17, No163.

Pour bénéficier de cette exonération les recettes du contribuable ne doivent pas excéder le double de la limite ou du forfait ou de l'évaluation administrative, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans et les biens sur lesquels elles sont réalisées ne doivent pas entrer dans le champ d'application de l'article 691 du même code.

Article 151 nonies III du code général des impôts.

En application des dispositions de l'article 210 A 3 d du code général des impôts qui sont visées par l'article 151 octies I alinéa 5 du même code.

En vertu des dispositions de l'article 151 octies I alinéa 6 du code général des impôts, renvoyant à l'article 39 quindicies I-1 du même code pour la détermination du taux d'imposition et de la mise en oeuvre. Le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme est de 19,9 % dont 1 % de prélèvement social, 2,4 % de CSG et 0,5 % de CRDS.

Réponse ministérielle 7433, Bonnecarrère, JOAN du 13 juin 1994, p. 2991.

M. Michel Deslandes, article, droit des sociétés, août-septembre 1994, p. 17, No 163.

Les dispositions de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1994 du 29 décembre 1994 s'appliquent aux apports et transformations effectuées à compter du 1er janvier 1994.

Cette hypothèse entraîne, au contraire, selon une réponse ministérielle à M. Claude Vissac (JOAN du 15 novembre 1993, p. 4036), la déchéance du report d'imposition.

Décret No 95-407 du 14 avril 1995.

Les mentions obligatoires sont déterminées par l'article 1er du décret.

M. Philippe Marchand, rapport au nom de la commission des lois, No1424, p. 6.

Loi No 66-537 du 24 juillet 1966.

M. Gérard Algazi: "Avocat individuel, associé, dirigeants de société d'exercice libéral non salarié et salarié" Gazette du palais 10 octobre 1992 et 31 décembre 1992.

Il faut excepter le cas des administrateurs de sociétés anonymes qui doivent acquérir un nombre d'actions fixé par les statuts et inférieur ou égal à 10 % en vertu des dispositions de l'article 95 de la loi No 66-537 du 24 juillet 1966.

Réponse ministérielle No 42980, Barrot, JOAN Q du 16 septembre 1991.

Réponse ministérielle No2735, Comu, JOAN Q du 11 octobre 1993.

Article 5 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1990.

Article 12 de la loi du 31 décembre 1990.

C'est notamment le cas dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions judiciaires et juridiques.

"Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit", alinéa premier de la loi du 31 décembre 1990.

Réponse ministérielle No 4224 à M. André Gosset JO SENAT Q 19 mai 1994, p. 1222.

Voir notamment l'article de M. Ghislain Declercq: "Etre ou ne pas être: les sociétés d'exercice libéral et la non déductibilité des intérêts d'emprunts", la semaine juridique,1993, édition notariale, I., p. 183.

Cet intérêt peut notamment consister dans la promotion de son activité.

Les dispositions du 2 de cette article mettent en place un régime de faveur pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés. La base taxable est alors de 10% des recettes salariales et de la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont le contribuable a disposé pour l'exercice de son activité professionnelle.

Il s'agit des salaires au sens de l'article 231-1 et des rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnées aux articles 62 et 80 ter du code général des impôts.

Article 224 2 2 du code général des impôts.

CE du 8 octobre 1993, requête 127113.

BOI 4 A-5-95, No 14.

M. Claude Champaud, article, Revue de Droit Commerciale, No 43, juillet-septembre 1990.

Les investisseurs s'entendent des associés non professionnels extérieurs au monde libéral, tels que définis par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990.

Pour certaines décisions particulièrement importantes une majorité renforcée est prévue par la loi du 24 juillet 1966 dans les SARL et les sociétés anonymes. Dans ces hypothèses, il pourrait arriver que les décisions soient prises par une majorité d'associés extérieurs alliés à des professionnels. Les décisions seraient donc conformes aux désirs de capitalistes mais démontreraient d'énormes dissensions au sein de la société de nature à compromettre son avenir.

MM. Olivier Renault et Raymond Pouget, ´Aspects fiscaux de la restructuration des professions libérales", La semaine juridique édition entreprise 1993, I., No43 p. 493.

La loi No 90-1258 régit l'exercice sous forme salariée de la profession d'avocat et de la profession de notaire.

En vertu des dispositions de l'article 93 de la loi 24 juillet 1966, modifiée par la loi 94-126.

Article 12 de la loi du 31 décembre 1990 modifié par l'article 3-1 de la loi No 93-1415 du 28 décembre 1993.

Cet exercice doit être de surcroît exclusif dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'un profession juridique ou judiciaire en vertu des dispositions des décrets d'application.

En vertu des dispositions de l'article 12 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1990.

Par exemple: le régime complémentaire A.R.R.C.O. ou le régime des cadres A.G.I.R.C.

Notamment, le caractère obligatoire de l'affiliation et le respect d'une limite des sommes versées.

En application de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, notamment les arrêts du 24 juin 1966 et du 13 janvier 1988.

Article L. 311-3 du code de la Sécurité Sociale modifié par l'article 35 de la loi No90-1259 du 31 décembre 1990.

Il s'agit de la Caisse Nationale des Barreaux Français.

Article 35 III de la loi No 90-1259 du 31 décembre 1990.

La loi du 26 novembre 1966 autorise la création de telles sociétés mais, les sociétés civiles professionnelles ne permettent pas en pratique de mettre en oeuvre cette disposition dans des conditions satisfaisantes.

Les experts-comptables sont autorisés à constituer des sociétés commerciales depuis l'ordonnance du 19 septembre 1945.

La loi No 71-1130 du 31 décembre 1971 qui réglementait cette profession avait maintenu la faculté de constituer des sociétés commerciales dans l'attente de la création d'une société civile professionnelle qui aurait permis une imposition au titre de l'impôt sur les sociétés.

L'article 18 de la loi No 90-1258 du 31 décembre 1990 dispose en effet, que "les sociétés de conseils juridiques autres que les sociétés civiles professionnelles constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi doivent, dans un délai de cinq ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de la loi". L'entrée en vigueur du titre Ier de la loi étant fixé au 1er janvier 1992, les sociétés de conseils juridiques de forme commerciale ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour se transformer en sociétés d'exercice libéral, à défaut tout intéressé pourra en demander la dissolution.

Rapport No 64 de M. Luc Dejoie pour l'Assemblée Nationale.

Rapport No 64 de M. Luc Dejoie pour l'Assemblée Nationale.

M. Luc Dejoie qualifie d'ailleurs dans son rapport No 65 au nom de la commission des lois pour le Sénat, le projet de loi No 1211, qui deviendra la loi No 90- 1258, de "troisième volet de la réforme des professions judiciaires et juridiques".

M. C. Champaud, article préc., RTD com. No 52 de 1991.

La loi du 31 décembre 1971 imposait que les conseils juridiques détiennent au moins 50 % du capital social de la société.

Les petites affiches, débats, 27 mars 1995, No 37 page 16.

Les 16ème et 17ème siècles sont emblématiques de la dérive que connurent les professions du droit avec la cession des offices et la pratique des épices, pots de vins et autres soultes.

Ce n'est pas toujours le cas dans certains pays anglo-saxons, dans lesquelles des professions libérales peuvent exercer des activités que le droit français exclut de la sphère libérale.

Les sociétés civiles professionnelles (S.C.P.) créées par la loi du 26 novembre 1966.

Rapport No 65 de M. Luc Dejoie, rédigé pour le Sénat après l'adoption par l'Assemblée Nationale du projet de loi No460.

L'ordonnance du 19 septembre 1945 article 6 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, autorise la constitution de sociétés par actions ou de S.A.R.L.

L'article 218 de la loi du 24 juillet 1966 autorise tous types de sociétés commerciales.

Les articles 12 et 13 de la loi du 3 janvier 1977 permettent l'exercice sous forme de société anonyme et de S.A.R.L.

Les articles 6-1 et 6-2 de la loi du 30 décembre 1985 permettent l'exercice sous forme de société anonyme et de S.A.R.L.

L'article L. 754 permet l'exercice sous forme de société anonyme ou S.A.R.L.

L'article L. 575 du code de la santé publique permet la constitution de société en non collectif et de S.A.R.L.

La loi du 26 novembre 1990 autorise la constitution de tous types de sociétés.

Les sociétés commerciales de conseil juridique disposent d'un délai de cinq ans pour se transformer en sociétés d'exercice libéral. Cette exigence de mutation est un des enjeux importants de la réforme des professions judiciaires et juridiques entreprise en 1990.

Note sous une décision du Tribunal civil de Foix du 31 mars 1948, La semaine Juridique 1948 II. 4419.

M. J.P. Le Gall, "Histoire d'une position avancée ; l'article 720 du code général des impôts sur la convention dite de successeur î", La semaine juridique édition entreprise, 1980 doctrine p.577.

Arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993,5 mai 1993 et 12 janv. 1994.

Mme Sylvie Ferré-André, article, RTD com. Juillet-septembre 1995, p. 572 et suivantes.

Désormais les patients choisissent les médecins spécialistes en fonction de leur équipement (par exemple: les appareils de radiologie), il en va de même pour les architectes qui utilisent de plus en plus l'informatique pour réaliser leurs travaux, et dont l'équipement est un élément déterminant pour le client.

M. J. Carbonnier, Droit civil tomme IV, les obligations, Témis, PUF 15e éd. No 57.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est particulièrement claire sur ce point notamment dans un arrêt de la 3e chambre civile du 6 juillet 1982, même si elle tend à s'infléchir ces dernières années, particulièrement dans un arrêt de la 3e chambre civile du 32 mars 1994.

La solution de cet arrêt du 8 janvier 1988 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, concluait en une absence de concurrence déloyale dans le fait qu'un conseil juridique démissionne et s'engage dans une seconde société en l'absence de manoeuvres visant à détourner une partie de la clientèle de la première société. Cette solution est surtout intéressante du point de vue du rapprochement du monde libéral et du monde des affaires dans la mesure où il n'est fait à aucun moment référence à la nature libérale de l'activité.

Mme Nicole Decoopman, "Entreprises libérales, entreprises commerciales", La Semaine juridique, 1993, édition générale, p.183, No 17.

M. Luc Dejoie, Rapport au nom de la commission des lois No65.

id.

Les sociétés civiles de moyens sont issues de l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966.

Cette responsabilité solidaire n'est cependant pas d'ordre publique est elle peut être écartée dans les contrats conclus avec les tiers. Dans cette hypothèse, les membres du groupement ne sont tenus que dans la limite de leurs parts et conjointement. Voir notamment réponse ministérielle No 23706, JO Sénat Q., 1er octobre 1977.

L'article 37 de la loi du 29 novembre 1966 permet aux sociétés civiles professionnelles d'adopter le statut des sociétés de coopérative régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947. Néanmoins seules les dispositions de la loi du 29 novembre 1966 qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 sont applicables.

M. Yves Guyon: "L'exercice en société des professions libérales réglementées", article, Actualité Législative Dalloz, 1991, 11e cahier.

M. Michel Jeantin, Commentaire de la loi No 90-1258 du 31 décembre 1990, La semaine juridique, édition entreprise .I. 51, p. 221, No 57.

M. Alain Bénabent: "Avocat: première vue sur la nnouvelle professionî", La semaine juridique, édition générale .I. 3499, No99.

JO Sénat débat parlementaire, 20 novembre 1990.

Des décrets spécifiques ont été pris pour réglementer la publicité des sociétés en participation d'exercice libéral des professions médicales. La constitution d'une telle société va donner lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales de chacun des lieux d'exercice. Cet avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice et il est au préalable communiqué au conseil de l'ordre de chacun des lieux d'exécution.

Comme le fait remarquer M. Alain Bénabent, la loi emploie étrangement le terme de convention pour celui de statut.

Voir JOAN du 21 juin 1990 p. 2737.

L'article 206-3-d du code général des impôts prévoit expressément cette option.

M. Michel Jeantin, La semaine juridique, édition entreprise, article préc., p. 226, No 94,et M. Yves Guyon Actualité Législative Dalloz, 1991, 11e cahier, article préc., p. 85, No 40.

Article 12 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1990.

Article 10 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1990.

Article 12 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1990.

Article 16 de la loi du 31 décembre 1990

Retour à l'index de ce mémoire
Retour à la page principale du serveur