# CPP - en cours

TROISIéME PARTIE - DECRETS

## TITRE PRELIMINAIRE - Néant

# LIVRE 1er - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

## TITRE 1er - DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

### Chapitre 1er: DE LA POLICE JUDICIAIRE

#### SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES.

##### Article D.1 (Décret No 95-932 du 17 août 1995):

I. - Toute association visée à l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par le deuxième alinéa de cet article dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes:

1) Un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de l'infraction;

2) Des garanties suffisantes d'une activité effective en vue de la défense des victimes de l'infraction, notamment par l'intervention d'un avocat;

3) Le caractère désintéressé des activités.

L'agrément est accordé par arrêté du ministre de la justice.

La condition visée au 2 est notamment satisfaite par l'adhésion de l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de la justice.

II. - La demande d'agrément est adressée à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.

Le dossier accompagnant la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues aux 1 à 3 ci-dessus.

Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.

L'avis prévu par l'article 2-15 est donné par le procureur de la République de la juridiction saisie, ou par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle l'association a son siège.

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du ministre de la justice lorsque l'association ne remplit plus l'un des conditions ayant justifié l'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations

III. - Au moment de sa constitution de partie civile, le président de l'association doit faire connaître à la juridiction saisie la liste des personnes victimes de l'infraction qui ont adhéré à l'association. Il doit lui communiquer en cours de procédure l'identité des victimes dont l'adhésion est intervenue postérieurement à cette constitution de partie civile.

##### Article D.2:

Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité; ils sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation.

Dans le ressort de chaque tribunal, le procureur de la République et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs hiérarchiques.

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents qui seront chargés de l'exécution de leurs réquisitions ou commissions rogatoires.

(décret No 82-1064, 16 décembre 1982). Le chef de la formation coordonne l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées dans son service et veille a la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.

##### Article D.2-1:

Les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent, à tous les échelons, des relations de coopération et d'aide réciproque, dans le respect des règles administratives et des procédures hiérarchiques en vigueur.

##### Article D.3:

Dès qu'il est informé d'un crime ou d'un délit flagrant, l'officier de police judiciaire local prévient le procureur de la République et, dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, provoque l'enquête ou y procède conformément aux prescriptions du code de procédure pénale.

Le magistrat compétent apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, en fonction de la nature et des circonstances de l'affaire, des hypothèses qu'elle autorise et de l'étendue des recherches à entreprendre, s'il y a lieu de dessaisir l'officier de police judiciaire qui a commencé l'enquête ou de lui laisser poursuivre pour tout ou partie les investigations.

Qu'ils appartiennent à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, les officiers de police judiciaire s'avisent réciproquement dans les meilleurs délais de tout fait paraissant constituer un crime ou délit d'un caractère particulier en raison de son objet, des circonstances de sa commission ou de son auteur présumé, dès lors qu'il est susceptible d'être mis en rapprochement avec des faits de même nature qui auraient déjà été constatés ou qui pourraient être imputés aux personnes mises en cause dans des affaires similaires.

Lorsqu'un tel fait est de nature à susciter des investigations entrant dans le champ d'application de l'article D.4, ces officiers de police judiciaire le portent sans délai à la connaissance des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire.

##### Article D.4:

Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.

Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige:

- soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de la police judiciaire énumérés à l'article D.8-1; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie;

- soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.

##### Article D.5:

Lorsqu'ils participent à une même enquête, les officiers ou agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale collaborent constamment dans l'intérêt de la justice. Ils mettent en commun leur compétence, leurs aptitudes et les moyens complémentaires dont ils disposent.

La répartition des lâches et la centralisation des éléments d'enquête sont assurées par le magistrat saisi.

Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale se font part des renseignements recueillis et des opérations effectuées dans le cadre des instructions données par le magistrat.

Ils mentionnent dans leur procédure les concours qu'ils se sont apportés dans la conduite de l'enquête.

##### Article D.6:

Lorsqu'ils sont amenés, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire, soit dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, à procéder à un acte d'enquête susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sont tenus, après avis donné au magistrat mandant, d'informer de leur intervention et par tout moyen le responsable de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en charge de la sécurité publique.

Le service local facilite dans toute la mesure de ses moyens l'exécution de celte mission; en tout état de cause, il est impérativement, et dans les meilleurs délais, avisé de la fin de celle-ci.

Dans la limite des instructions du magistrat mandant et des dispositions législatives ou réglementaires visant notamment les obligations qui lient les officiers de police judiciaire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale agissant dans les circonstances objet du premier alinéa informent le responsable de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant en charge la sécurité publique du résultat de leur intervention dès lors que celui-ci peut avoir des I incidences sur l'ordre public.

##### Article D.7:

Les officiers et agents de police judiciaire veillent à la préservation de l'état des lieux ainsi qu'à la conservation des traces et des indices jusqu'à ce qu'il soit procédé aux opérations de police technique et scientifique. Sauf désignation par le magistrat d'un service de police technique et scientifique particulier, ces opérations sont effectuées par les spécialistes auxquels font habituellement appel les premiers intervenants.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, les officiers de police judiciaire peuvent, selon le type d'enquête qu'ils conduisent, faire appel aux personnes qualifiées appartenant aux organismes spécialisés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. L'interprétation des résultats des opérations de police technique et scientifique peut être indifféremment confiée aux organismes spécialisés cités ci-dessus. Ceux-ci mettent en commun les moyens dont ils disposent lorsque leurs propres capacités se révèlent insuffisantes.

##### Article D.8:

##### Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur:

l) La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de documentation criminelle.

Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services relevant de la direction centrale de la police judiciaire les renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification ou de diffusion ( avis, fiches, statistiques).

La direction centrale de la police judiciaire transmet aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie par tout moyen, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche de malfaiteurs. Le service de police ou l'unité de gendarmerie qui est à l'origine d'une demande de diffusion doit figurer parmi les autorités à prévenir dès la découverte des individus recherchés.

2) Les services de la police nationale et les unités de gendarmerie informent les offices centraux de la police judiciaire et les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction centrale de la police judiciaire, énumérés aux articles D.8-1 et D.8-2:

Ces services ont la charge d'assurer, dans les matières relevant de leurs compétences respectives, la centralisation. La coordination et la diffusion nationales de l'information auprès des services de police et des unités de gendarmerie.

##### Article D.8-1:

##### Les offices centraux de police judiciaire relevant du 1 de l'article R.15-18 sont les suivants:

l) Office central pour la répression du faux monnayage;

2) Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants;

3) Office central pour la répression de la traite des êtres humains;

4) Office central pour la répression du banditisme;

5) Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art;

6) Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques;

7) Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

##### Article D.8-2:

##### Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction centrale de la police judiciaire sont les suivants:

1) Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol;

2) Le bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene;

3) L'unité centrale de coopération policière internationale, désignée par l'article 40, paragraphe S, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990;

4) L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.

#### SECTION II - DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

##### Article D.9:

Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

##### Article D.10:

Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure des crimes et délits flagrants ou sur la réquisition du préfet en application de l'article 30 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opère personnellement, à l'exclusion de tout autre.

##### Article D.11:

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.

Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.

(décret No 60 898, 24 août 1960, Article 1er). Ces dispositions sont applicables aux agents de police judiciaire énumérés à l'article 20.

##### Article D.12:

1. L'extension de compétence territoriale conférée aux officiers de police judiciaire par l'article 18 (troisième alinéa) revêt un caractère exceptionnel et limitatif:

- elle n'est applicable qu'en cas de crime ou de délit flagrant;

- elle ne peut être exercée que s'il s'agit d'un crime ou d'un délit constaté dans la circonscription habituelle de l'officier de police judiciaire;

- elle concerne seulement la poursuite des investigations et l'exécution des auditions, perquisitions et saisies qui se rattachent directement à l'infraction et qui s'imposent à l'officier de police judiciaire dans le temps de l'enquête de flagrance.

2. Lorsque, par application de l article 18 ( deuxième et troisième alinéa), un officier de police judiciaire opère en dehors de sa circonscription habituelle, même s'il agit dans le ressort d'un tribunal de grande instance près duquel il exerce ses fonctions, il doit aviser préalablement le procureur de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique territorialement compétents.

A l'issue de ses opérations, il tient ces derniers informés des résultats obtenus. Il mentionne dans sa procédure les avis donnés et, éventuellement, les concours qui lui ont été prêtés par le service local de police ou de gendarmerie.

3. L'extension de compétence territoriale prévue à L'article 18 ( quatrième alinéa) est applicable soit dans le cours d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, soit dans le cadre d'une information judiciaire, mais elle ne peut résulter que d'une prescription formelle du magistrat saisi, et seulement s'il y a urgence.

Les réquisitions du procureur de la République ou la commission rogatoire, selon le cas, doivent viser l'article 18 (quatrième alinéa) et mentionner expressément, outre l'urgence la nature et le lieu des opérations à effectuer. Elles doivent également préciser si l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent est requise.

Lorsque le magistrat a décidé qu'une assistance territoriale est nécessaire, l'officier de police judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence doit, dans le plus bref délai et autant que possible avant son transport, aviser un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription où il doit opérer qu'il va recourir à son assistance; il lui fournit en même temps les précisions indispensables, notamment de temps et de lieu. Il mentionne cet avis dans sa procédure ainsi que le concours de l'officier de police judiciaire l'ayant assisté.

Lorsque le magistrat n'a pas décidé qu'une assistance territoriale était nécessaire, l'officier de police judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence doit, dans le plus bref délai et autant que possible, avant son transport, aviser l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique dans la circonscription où il doit opérer. Il mentionne cet avis dans sa procédure. Si les circonstances l'exigent, il peut être assisté par des agents de police judiciaire territorialement compétents.

Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire ayant bénéficié de l'extension de compétence informe le procureur de la République territorialement compétent du résultat de ses opérations.

4. Lorsque les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à l'information prévue au dernier alinéa de L'article D.3, l'officier de police judiciaire bénéficiant de l'ex tension de compétence avise les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire.

#### SECTION III - DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE

##### Article D.13:

Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.

En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution:

1) Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62, 109, 110 et 153 du Code de procédure pénale;

2) Des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et des ordonnances de prise de corps;

3) Des arrêts et des jugements de condamnation;

4) Des contraintes par corps.

(décret No 60-898, 24 août 1960, Article 1er). Les agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 et 21 n'ont, en aucun cas, qualité pour décider des mesures de garde à vue.

##### Article D.14:

(décret No 60-898, 24 août 1960, Article 1er). Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.

En outre, ils peuvent effectuer des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République ou de leurs chefs hiérarchiques.

Dans le cadre d'une procédure de crime ou délit flagrant, ils ont qualité pour entendre les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause, mais seulement s'ils ont reçu des ordres à cet effet et dans les limites qui leur ont été ainsi fixées.

Indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire comme il est dit à l'article D.13:

Ils font parvenir leurs procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire de leurs chefs hiérarchiques, qui les transmettent sans délai, conformément à l'article 19:

##### Article D.15:

(décret No 60-898, 24 août 1960, Article 1er)

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents de police judiciaire, en application de l'article 19.

#### SECTIONS IV ET V - Néant

### Chapitres II ET III - Néant

## TITRE II - Néant

## TITRE III - DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

### Chapitre 1er - DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE

#### SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES

(Subdivisions modifiées, décret No 64-119, 4 fév. 1964, Article 2)

##### Paragraphe 1 à 4: Néant

##### Paragraphe 5: Examens médical et médico-psychologique

(Intitulé modifié, décret No 83-1164, 23 décembre 1983, Article 3)

##### Article D.16:

(décret No 60-898, 24 août 1960, Article 1er) - L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du Code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de l'inculpé.

Ce dossier a pour objet de fournir a l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de l'inculpé.

Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.

##### Article D.17:

(décret No 72-852, 12 septembre 1972, Article 1er), - Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D.16 les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment:

1) Du fait que l'inculpé est âgé de moins de vingt-cinq ans;

2) De sa qualité de récidiviste, spécialement s'il encourt la tutelle pénale (2);

3) De la nature du délit (coups et blessures volontaires, délits sexuels, incendie volontaire);

4) De la possibilité de prononcer la déchéance de l'autorité parentale, en application des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1889 (1);

5) De l'éventualité d'une décision de sursis avec mise à l'épreuve ou d'admission au régime de semi-liberté conformément aux dispositions de l'article 723-1.

##### Article D.18:

Le juge d'instruction qui ordonne les enquêtes et examens visés à article D.16, fixe le délai dans lequel les rapports doivent lui être adresses.

En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée et il en est donné avis aux fins de droit au procureur général et au président de la chambre d'accusation.

##### Article D.19:

Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise psychiatrique un inculpé qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen mentionnés à l'article D.16, le dossier de personnalité peut être communiqué, en tout ou partie, à l'expert.

##### Article D.20:

(décret No 60-898, 24 août 1960, Article 1er; décret No 61-364, 11 avril 1961; abrogé décret No 83-1164, 23 décembre 1983, Article 3).

##### Article D.21 et D.22

(Abrogés, décret No 83-1164, 23 décembre 1983, Article 3).

##### Article D.23:

L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du Code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.

##### Article D.24:

Les médecins chargés de ces examens sont, en principe, choisis sur les listes d'experts établies en application de l'article 157 et des articles R.26 à R.40 du Code de procédure pénale.

Le juge d'instruction peut également, par décision motivée, choisir des médecins particulièrement qualifiés, ne figurant pas sur ces listes.

##### Article D.25:

Lorsque le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique se fait assister d'autres personnes, leur nom et leur qualité doivent être mentionnés dans le rapport d'examen.

##### Article D.26:

Le juge d'instruction peut désigner, pour procéder aux examens qu'il estime utiles, des techniciens de qualifications différentes et notamment un psychologue et un observateur.

Il peut prescrire que ces derniers exécuteront leur mission en liaison avec le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique.

##### Paragraphe 6: Désignation du juge d'instruction

##### Article D.27:

Le juge d'instruction chargé d'une information nouvelle ou appelé à remplacer son collègue en cas d'empêchement ou de changement de poste, est désigné dans les conditions prévues ci-après.

##### Article D.28:

(décret No 60-898, 24 août 1960, Article 1er) - Le président du tribunal, saisi du réquisitoire introductif et des pièces jointes s'il s'agit d'une information nouvelle, transmet le dossier assorti de sa décision au juge d'instruction désigne.

##### Article D.29:

Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D.28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal.

A défaut de désignation, il est remplacé en cas d'absence, par le vice-président ou le juge du rang le plus élevé, présent au tribunal.

##### Article D.30:

Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés.

(décret No 60 898, 24 août 1960, Article 1er). La désignation définitive du juge d'instruction intervient dans les vingt-quatre heures.

##### Article D.31:

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables:

1) Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction;

2) Lorsqu'il s'agit d'une information comportant un inculpé mineur de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs désignés conformément à l'article 4, pénultième alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945'modifiée, relative à l'enfance délinquante;

3) Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit flagrant est saisi en vertu de l'article 72, dernier alinéa, du Code de procédure pénale.

#### SECTION II - DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS

##### Article D.32:

Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du Code de procédure pénale.

#### SECTION III - INSTRUCTIONS ET RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE

(Insérée, décret No 85-836, 6 août 1985, Article 2)

##### Article D.32-1:

(décret No 85-836, 6 août 1985, Article 1er et 3)

Outre le titre de détention qu'il délivre, le juge d'instruction transmet au chef d'établissement une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de l'inculpé, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité.

Il indique sur cette notice, le cas échéant, les mesures qu'il prescrit en application des dispositions des articles D.55, D.56, D.61, D.65, D.105, D.321, D.337, D.397 et D.421.

#### SECTIONS IV A VII - Néant

#### SECTION VIII - DES COMMISSIONS ROGATOIRES

##### Article D.33:

Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de police judiciaire placé sous son autorité, à condition que ce dernier agisse dans les limites de sa compétence territoriale.

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire par son chef hiérarchique doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D.9, en rendre compte immédiatement au magistrat mandant si celui-ci a prescrit cette diligence.

##### Article D.34:

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.

Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et sollicite ses instructions.

##### Article D.35:

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion en reproductions ou copies en application de l'article 155, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

Une reproduction intégrale de l'original de la commission rogatoire, notamment par photocopie ou même une reproduction de reproduction, est, dans ce cas, valable.

Il en est de même d'une copie intégrale de la commission rogatoire certifiée conforme par l'autorité chargée de la diffusion.

Si les services de police et de gendarmerie sont appelés à assurer une diffusion générale, la commission rogatoire est établie en trois originaux adressés au ministre de l'intérieur (direction des services de police judiciaire), au ministre des armées (sous-direction de la gendarmerie) et au préfet de police (direction de la police judiciaire)

##### Article D.36:

S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et notamment par la voie télégraphique, conformément à l'article 155, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de l'original, et spécialement la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant.

Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont assuré la transmission ainsi que le numéro d'enregistrement.

#### SECTION IX - DE L'EXPERTISE

##### Article D.37 à D.42:

(Abrogés, décret No 74-1184, 31 décembre 1974, Article 40).

#### SECTIONS X A XIII

### Chapitre II - DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE

#### SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES (1)

##### Article D.43:

(décret No 60-134, 12 fév. 1960, Article 1er) Dans les cours d'appel comportant quatre chambres au plus, non compris les chambres détachées, et jusqu'à ce qu'il puisse en être autrement disposé, le président de la chambre d'accusation peut, en cas de nécessité, assurer à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour, conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 4.

#### SECTION II - Néant

#### SECTION III - DU CONTRïLE DE L'ACTIVITE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE (1)

##### Article D.44:

Conformément aux dispositions de l'article 226, alinéa 2, il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires civils et militaires ayant cette qualité.

##### Article D.45:

Après avoir recueilli les appréciations des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants et du juge de l'application des peines de son tribunal, le procureur de la République établit en triple exemplaire et transmet au procureur général près la cour d'appel entre le 15 et le 31 janvier de chaque année, pour chacun des fonctionnaires visés à l'article D.44, une notice individuelle de renseignements qui doit notamment comporter une note chiffrée de O à 5 et une appréciation sur chacun des éléments suivants:

1) Rédaction des rapports et procès-verbaux;

2) Valeur des informations données au parquet;

3) Habileté professionnelle;

4) Degré de confiance accordé;

5) Note générale.

A la fin de la notice figure en outre, une appréciation générale circonstanciée, signée du procureur de la République.

Il est procédé, par les soins du procureur général, à l'établissement d'une notice individuelle analogue pour chacun des officiers de police judiciaire de la gendarmerie qui sont affectés à un groupement ou à une unité d'échelon supérieur, ainsi que pour chacun des fonctionnaires officiers de police judiciaire affectés au service régional de police judiciaire.

##### Article D.46:

Les notices individuelles de renseignements prévues à l'article D.45 sont établies conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la Justice.

##### Article D.47:

(décret No 60 898, 24 août 1960, Article 1er), - Chaque notice, complétée, le cas échéant, par des renseignements supplémentaires demandés par le procureur général au procureur de la République est versée au dossier de l'intéressé, établi conformément à l'article D.44:

Ce dossier est obligatoirement communiqué à la chambre d'accusation lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

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