# Correctifs

Lois No 92-683, 92-684, 92-685, 92-686 du 22 juillet 1992
Journal Officiel de la République Française du 23 décembre 1992 page 17595

Portant réforme des dispositions générales du code pénal, des dispositions du code pénal relative à la répression des crimes et délits contre les personnes, les biens, contre la nation, l'Etat et la paix publique.

Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:

Page 9868, article 131-31, deuxième alinéa, première ligne, au lieu de:
"l'interdiction du séjour", lire: "l'interdiction de séjour".

Page 9870, article 132-9, deuxième alinéa, dernière ligne, au lieu de:
"peines d'emprisonnement et d'amendes encourues",
lire: "peines d'emprisonnement et d'amende encourues".

Page 9872, article 132-40, deuxième alinéa, sixième ligne, au lieu de:
"mesures de contrôles", lire: "mesures de contrôle".

Page 9872, article 132-43, premier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de:
"mesures d'aides", lire: "mesures d'aide".

Page 9872, article 132-53, antépénultième ligne, au lieu de:
"les conditions et délais", lire: "les conditions et les délais".

Page 9873, article 132-57, dernier alinéa, première ligne, au lieu de:
"à la connaissance du juge", lire: "à la connaissance du juge".

Page 9876, article 221-9, premier alinéa, deuxième ligne, au lieu de:
"section I", lire: "section 1";

Page 9876, article 221-10:
Deuxième ligne, au lieu de: "section II", lire: "section 2";
Première ligne au lieu de: "pysiques", lire: "physiques";

Page 9879, article 222-40, première ligne, au lieu de:
"délis", lire: "délits";

Page 9881, article 223-12, premier alinéa, première ligne, au lieu de:
"l'interruption de grossesse", lire: "l'interruption de la grossesse";

Page 9883, article 225-7, dernier alinéa, première ligne, au lieu de:
"relatifs", lire: "relatif";

Page 9883, article 225-20, premier alinéa, deuxième ligne, au lieu de:
"section II", lire: "section 2";

Page 9884, article 225-21, dernière ligne, au lieu de:
"section II", lire: "section 2";

Page 9884, article 225-23, deuxième alinéa, première ligne, au lieu de:
"l'article 225-27", lire: "l'article 225-22";

Page 9886, article 227-12, premier alinéa, quatrième ligne, au lieu de:
"500 000 F", lire: "50 000 F".

Page 9890, article 313-7, troisième alinéa, troisième ligne, au lieu de:
"professionnelle", lire: "professionnelle".

Page 9890, intitulé de la section 4, au lieu de:
"Peines applicables", lire: "Peines complémentaires applicables".

Page 9891, article 321-7, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de:
"dirigereants", lire: "dirigeants".

Page 9902, article 434-10, premier alinéa, troisième ligne, au lieu de:
"ocasionner", lire: "occasionner";

Page 9904, article 434-41, premier alinéa, quatrième ligne, au lieu de:
"annulation de permis", lire: "annulation du permis";

Page 9906, article 444-1, troisième ligne, au lieu de:
"matière d'or", lire: "matières d'or";

Page 9906, article 444-2, troisième ligne, au lieu de:
"matière d'or", lire: "matières d'or".

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