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Décret No 93-416 du 22 mars 1993

Journal Officiel de la République Française du 24 mars 1993 page 4540

Décret No 93-416 du 22 mars 1993 modifiant le décret No 71-570 du 13 juillet 1971 modifié portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative.

Le Premier ministre,

Vu le décret No 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative, modifié par le décret No 85-1135 du 23 octobre 1985 et par le décret No 89-145 du 6 mars 1989;

Vu le décret No 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret No 85-987 du 18 septembre 1985, par le décret No 91-326 du 28 mars 1991 et par le décret No 93-415 du 22 mars 1993,

Décrète :

Article 1er:

A l'article 2 du décret du 23 octobre 1985 susvisé :

1) Les mots : "cinq membres de droit, à savoir le président de la commission de coordination de l'informatique juridique" sont remplacés par les mots : "six membres de droit, à savoir le directeur au secrétariat général du Gouvernement, le directeur des Journaux officiels".

2) Les mots "six autres membres" sont remplacés par les mots : "sept autres membres".

Article 2:

Il est ajouté au décret du 23 octobre 1985 susvisé un article 5ter ainsi rédigé:

"Art. 5 ter. - La commission est chargée d'étudier les problèmes posés par la diffusion des bases et banques de données juridiques constituées par les administrations, juridictions et autres organismes relevant de l'Etat et de faire toute proposition de rationalisation au Premier ministre.

"Tout projet de constitution, en vue de leur diffusion, de bases ou banques de données intéressant tout ou partie des textes mentionnés à l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé est soumis par les administrations, juridictions et autres organismes de l'Etat à l'avis de la commission. Cet avis est obligatoirement joint aux propositions d'engagement des dépenses correspondantes."

Article 3:

Les articles 1er à 5 ter du décret du 23 octobre 1985 susvisé constituent les articles 1er à 5 ter du décret du 13 juillet 1971 susvisé.

Article 4:

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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