# Mesures pénales

    Bulletin Officiel du Ministère de la Justice
    No 53 du 31 mars 1994.
    Circulaire CRIM 94-02 F1 du 14 février 1994

    Présentation générale de la loi No 94-89 du
    1er février 1994 instituant une peine
    incompressible et relative au nouveau code pénal
    et à certaines dispositions de procédure pénale.

    Code pénal. Code de procédure pénale. Peine incompressible.

    Texte source : loi No 94-89 du 1er février 1994.
    Textes modifiés:
    Art. 221-3, 221-4, 227-26 et 413-9 du code pénal;
    Art. 2-13, 15-1, 16, 18, 63-4, 154, 281, 282, 533, 546, 632, 718, 720-4 et
    722 du code de procédure pénale;
    Art. 117 du code électoral;
    Art. 4 de l'ordonnance du 2 février 1945.

    La loi No 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et
    relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure
    pénale, publiée au Journal officiel du 2 février 1994, a pour objet de
    renforcer l'efficacité de la justice pénale au cours de différentes phases
    de la procédure, tant au stade de l'enquête de police qu'en ce qui concerne
    les peines prononcées contre les auteurs de certains crimes particulièrement
    graves. Les vingt-quatre articles de ce texte déclaré conforme à la
    Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision No 93-334 DC du
    20 janvier 1994, publiée au journal officiel du 26 janvier 1994, sont
    regroupés en cinq titres respectivement consacrés à la police judiciaire
    (1), à la poursuite, l'instruction et au jugement des infractions en matière
    économique et financière (II), aux crimes commis contre les mineurs de
    quinze ans (III), à des dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du
    nouveau code pénal (IV) et à diverses dispositions de procédure pénale (V).

    La présente circulaire commente tout d'abord les dispositions de
    procédure pénale des titres I et V, qui sont d'application immédiate. Sont
    ensuite présentées les dispositions des titres II, III et IV, dont l'entrée
    en vigueur est différée par l'article 24 de la loi au 1er mars 1994, date
    d'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

    Le titre II consacré à la poursuite, à l'instruction et au jugement des
    infractions en matière économique et financière fera l'objet d'une
    circulaire particulière.

    1. Dispositions de procédure pénale des titres I et V

    Les dispositions de procédure pénale de la loi du 1er février 1994 qui
    sont d'application immédiate concernent la police judiciaire (1), la garde à
    vue (2), la retenue des mineurs de treize ans (3), la constitution de partie
    civile des associations de protection des animaux (4) et la préparation des
    débats devant la cour d'assises (5), ou procèdent à certaines coordinations
    rendues nécessaires par les lois des 4 janvier et 24 août 1993, dont l'une
    consiste dans le rétablissement de la consignation préalable en cas de
    citation directe devant le tribunal de police (6).

    1.1. Dispositions relatives à la police judiciaire

    1.1.1. Création et compétence habituelle des services de police
    judiciaire.

    L'article 1er de la loi introduit dans le code de procédure pénale, par
    un article 15-1 nouveau, le principe selon lequel les catégories de services
    ou unités exerçant des missions de police judiciaire, les modalités de
    création et les critères de compétence territoriale de ces services ou
    unités devront être déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur le
    rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé.

    Jusqu'à présent, le code de procédure pénale ne prenait pas en compte le
    caractère institutionnel de la police judiciaire. Il en résulte que, si le
    fonctionnement de la police judiciaire est placé sous le contrôle du
    parquet, son organisation échappe au ministère de la justice et relève des
    deux ministères gestionnaires des hommes et des moyens, le ministère de
    l'intérieur et le ministère de la défense.

    Le décret prévu par l'article 15-1 du code de procédure pénale permettra
    que les services de police judiciaire ne soient plus créés empiriquement,
    parfois sur décision d'un seul département ministériel, parfois
    conjointement, dans certains cas par décret et dans d'autres par arrêté ou
    circulaire, mais selon des modalités précisément définies.

    Ce décret déterminera aussi les critères de compétence territoriale de
    chaque catégorie de service de police judiciaire, cette détermination
    présentant une importance particulière dans la mesure où le premier alinéa
    de l'article 18 du code de procédure pénale dispose que les officiers de
    police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils
    exercent leurs fonctions habituelles, limites qui sont donc celles du
    service auquel ils appartiennent.

    Ce décret est actuellement en cours d'élaboration. Il devrait en grande
    partie consacrer les situations actuelles, sous réserve des éventuelles
    adaptations destinées à accroître l'efficacité de ces services ou leur
    adéquation avec le ressort des juridictions. L'article 4-1 de la loi précise
    toutefois que les services de police judiciaire existant avant l'entrée en
    vigueur de la loi conservent leurs attributions et leurs limites
    territoriales jusqu'à l'entrée en vigueur de ce décret.

    En outre, ce même article a d'ores et déjà modifié le champ de compétence
    territoriale des officiers de police judiciaire affectés dans les
    circonscriptions de sécurité publique - anciennement qualifiées par le
    premier alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale de
    circonscriptions urbaines. Ceux-ci ont désormais compétence sur l'ensemble
    des circonscriptions de sécurité publique sises dans le ressort du tribunal
    de grande instance, c'est-à-dire dans toutes les zones de police d'Etat de
    ce ressort. Cette extension de compétence, devenue indispensable pour
    permettre une meilleure organisation de la police nationale en zone urbaine,
    est prévue, à titre transitoire, par l'article 4-II de la loi. Elle sera
    reprise dans le décret précité pris en application du nouvel article 15-1.

    L'extension de la compétence des officiers de police judiciaire affectés
    dans les circonscriptions de sécurité publique nécessitera une modification
    de leurs arrêtés d'habilitation. Il appartient donc aux procureurs de la
    République, en concertation avec leurs parquets généraux, de prendre attache
    avec les services de leur ressort pour que ces derniers déposent de façon
    concertée leurs demandes de modification des arrêtés. Ces nouveaux arrêtés
    devront évidemment viser non pas l'ensemble du ressort du tribunal de grande
    instance, mais les circonscriptions de sécurité publique de ce ressort.

    1.1.2. Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

    L'article 2 de la loi assouplit les conditions d'ancienneté exigées des
    gendarmes et des inspecteurs de police pour l'attribution de la qualité
    d'officier de police judiciaire, afin de tenir compte de l'allongement de la
    durée et de l'amélioration de la qualité de la formation de ces personnels.
    Il modifie à cet effet les paragraphes 2 et 3 de l'article 16 du code de
    procédure pénale, qui disposaient que pouvaient obtenir cette qualité les
    gendarmes comptant au moins cinq ans de service dans la gendarmerie et les
    fonctionnaires du corps des inspecteurs de police de la police nationale
    comptant au moins deux ans de service effectif dans ce corps en qualité de
    titulaires.

    La durée de service effectif requise pour les gendarmes a été réduite à
    quatre ans et la condition de deux ans de service effectif pour les
    inspecteurs titulaires a été supprimée.

    La portée pratique de cette modification est considérable, puisqu'elle
    concerne plus d'un millier d'inspecteurs ou de gendarmes, et il conviendra
    là encore que les procureurs de la République se concertent avec la
    gendarmerie et la police nationales afin que les demandes d'habilitation qui
    en résulteront n'interviennent pas de façon désordonnée, mais qu'elles
    puissent, le cas échéant, être déposées de façon échelonnée.

    1.1.3. Extension de compétence au cours d'une enquête préliminaire.

    L'article 3-II de la loi modifie les dispositions de l'avant-dernier
    alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale qui donnent au procureur
    de la République la possibilité d'étendre, en cas d'urgence, la compétence
    d'un officier de police judiciaire sur toute l'étendue du territoire
    national au cours d'une enquête de flagrance. De telles réquisitions
    pourront désormais intervenir au cours d'une enquête préliminaire, ce qui
    permettra d'accélérer le cours des procédures et d'éviter certaines
    ouvertures d'information.

    Comme en matière d'enquête de flagrance, cette extension de compétence
    n'est toutefois possible qu'en cas d'urgence, et celle-ci devra donc être
    expressément visée dans les réquisitions du parquet, Ces réquisitions
    préciseront également la nature et le lieu des opérations à effectuer, comme
    l'indique actuellement l'article D. 12 du code de procédure pénale, dont la
    rédaction devra être prochainement modifiée pour tenir compte des nouvelles
    dispositions de l'article 18.

    1.2. Dispositions relatives à la garde à vue

    1.2.1. Intervention de l'avocat en matière de terrorisme ou de trafic de
    stupéfiants.

    L'article 18 de la loi complète l'article 63-4 du code de procédure
    pénale relatif aux conditions d'intervention d'un avocat au cours d'une
    garde à vue afin de tenir compte de la décision No 93-326 DC du Conseil
    constitutionnel du 11 août 1993 qui a annulé la disposition de la loi du 24
    août 1993 écartant la venue de l'avocat dans le cadre d'enquêtes liées au
    trafic de stupéfiants et au terrorisme et dont il résultait que dans de
    telles procédures l'avocat devait intervenir conformément aux règles de
    droit commun à l'issue d'un délai de vingt heures.

    Il a été remédié à cette situation, tout à fait paradoxale dans la mesure
    où il était prévu un délai de trente-six heures en cas de participation à
    une association de malfaiteurs, de proxénétisme, d'extorsion de fonds ou de
    destruction ou de vol commis en bande organisée : l'article 63-4 est
    complété par un dernier alinéa qui porte à soixante-douze heures le délai à
    l'issue duquel l'entretien avec un avocat peut avoir lieu lorsque la garde à
    vue est soumise à des règles particulières de prolongation, c'est-à-dire en
    cas de trafic de stupéfiants ou de terrorisme.

    Pour la computation de ce délai, comme pour ceux de vingt ou de trente-
    six heures, il devra être tenu compte, le cas échéant, de la durée de la
    rétention douanière (art. 323 du code des douanes) ou de celle d'une
    vérification d'identité (art. 78-4 du code de procédure pénale).

    Il convient, en outre, de rappeler que, à compter du 1er mars prochain,
    les règles de prolongation de la garde à vue en matière de trafic de
    stupéfiants seront harmonisées avec celles prévues en matière de terrorisme -
    sous réserve de la possibilité, à titre exceptionnel, de ne pas présenter
    la personne devant le président du tribunal ou le juge délégué lors de la
    prolongation après quarante-huit heures de garde à vue - conformément aux
    dispositions de l'article 706-29 du code de procédure pénale dans sa
    rédaction résultant de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992.

    A cet égard, l'article 706-29 n'interdit pas qu'à titre exceptionnel le
    magistrat du siège soit, par tout moyen, saisi par le parquet et communique
    par la même voie sa décision écrite et motivée à l'officier de police
    judiciaire, dès lors que ce dernier la mentionne au procès-verbal. Il est
    toutefois souhaitable que, dans la mesure du possible, ce magistrat puisse
    prendre sa décision au vu des éléments pertinents de la procédure, tels que
    notamment les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue, qui
    peuvent lui être transmis par télécopie. J'observe enfin que rien n'empêche
    que le magistrat du siège ayant accordé la prolongation au cours de
    l'enquête soit ensuite désigné pour instruire la procédure.

    1.2.2. Garde à vue des témoins au cours d'une commission rogatoire.

    L'article 19 de la loi modifie l'article 154 du code de procédure pénale
    afin d'étendre au placement en garde à vue des témoins sur commission
    rogatoire d'un juge d'instruction les dispositions prévues par l'article 63,
    deuxième alinéa, du code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la
    loi du 24 août 1993. La garde à vue d'une personne à l'encontre desquelles
    il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de
    commettre une infraction devra ainsi être limitée au temps nécessaire à sa
    disposition, et elle ne pourra évidemment faire l'objet d'une prolongation.

    Il est en effet apparu normal d'aligner les deux régimes de la garde à
    vue des témoins, qu'il s'agisse de l'enquête de flagrance ou de la
    commission rogatoire.

    1.3. Retenue des mineurs de treize ans

    L'article 20 de la loi modifie l'article 4 de l'ordonnance du 2 février
    1945 relative à l'enfance délinquante, qui énonce les règles applicables à
    la garde à vue des mineurs, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août
    1993, en y insérant un paragraphe 1.

    Si le législateur a maintenu l'interdiction de la garde à vue du mineur
    de treize ans, il est désormais possible, pour les nécessités de l'enquête
    et à titre exceptionnel, de retenir un tel mineur.

    Le caractère exceptionnel de cette retenue apparaît dans ses conditions,
    dans sa durée, dans les droits dont bénéficie le mineur qui en fait l'objet
    et dans les modalités pratiques de sa mise en oeuvre.

    1.3.1. Conditions de la retenue.

    En premier lieu, le mineur doit être âgé d'au moins dix ans, et il doit
    exister contre lui "des indices graves et concordants laissant présumer
    qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins
    sept ans d'emprisonnement", ce qui exclut donc la retenue du mineur en
    qualité de témoin et limite cette mesure aux infractions présentant une
    particulière gravité.

    A cet égard, la référence au "délit puni d'au moins sept ans
    d'emprisonnement" prend en compte le fait délictuel lui-même et non la peine
    encourue par le mineur.

    En second lieu, cette retenue est subordonnée à l'accord préalable, soit
    d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés
    dans la protection de l'enfance, c'est-à-dire d'un magistrat spécialement
    chargé des affaires concernant les mineurs en application de l'article L.
    522-6 du code de l'organisation judiciaire, soit d'un juge des enfants.

    Dans la mesure où cet accord constitue une condition de fond du placement
    en rétention, il sera souhaitable, bien que la loi ne l'impose pas, qu'il
    fasse l'objet d'un écrit de la part du magistrat, qui pourra ensuite être
    annexé à la procédure d'enquête.

    1.3.2. Durée et contrôle de la retenue.

    La durée maximale de la retenue d'un mineur de treize ans est fixée à dix
    heures. Cette durée doit être déterminée par le magistrat qui autorise la
    retenue, et qui peut donc prévoir que la mesure sera d'une durée moindre, en
    fixant, lorsque cela lui apparaît possible, le moment auquel le mineur devra
    lui être présenté.

    La loi prévoit par ailleurs que ce magistrat doit contrôler l'exécution
    de la mesure, ce qui implique qu'il doit régulièrement être tenu informé par
    les enquêteurs de son déroulement et ne doit pas hésiter à se déplacer pour
    en vérifier les conditions matérielles.

    La retenue peut être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée
    de ce magistrat, pour une durée qui ne saurait non plus excéder dix heures,
    et après que le mineur lui a été présenté, sans qu'il y ait lieu de
    distinguer selon le cadre juridique de l'enquête, c'est-à-dire tant en
    enquête préliminaire qu'en enquête de flagrance. La prolongation de la
    retenue peut toutefois être ordonnée sans présentation préalable du mineur
    si les circonstances - de temps ou de lieu - rendent cette présentation
    impossible. Ces circonstances devront alors être caractérisées dans la
    décision de prolongation.

    Enfin, la retenue du mineur doit être strictement limitée au temps
    nécessaire à sa déposition et à sa présentation devant le magistrat
    compétent ou à sa remise à une personne visée au II de l'article 4 de
    l'ordonnance, c'est-à-dire ses parents, son tuteur ou la personne ou le
    service auquel il est confié.

    Lorsque la déposition du mineur n'est plus utile à l'enquête, sa retenue
    n'est alors plus justifiée que par le temps nécessaire à sa présentation
    devant le magistrat ou à sa remise de l'une des personnes précitées, qui
    doit intervenir dans les meilleurs délais.

    1.3.3. Droits du mineur retenu.

    Il a été institué au profit du mineur de treize ans un certain nombre de
    droits, qui se superposent à ceux reconnus aux mineurs de seize ou dix-huit
    ans par les paragraphes II, III et IV de l'article 4 de l'ordonnance de
    1945, auxquels renvoie le deuxième alinéa du paragraphe I.

    1.3.3.1. Avis aux parents, tuteur ou service auquel le mineur est confié.

    Les dispositions du paragraphe II de l'article 4, prévoyant que lorsqu'un
    mineur est placé en garde à vue l'officier de police judiciaire doit aviser
    de cette mesure les parents, le tuteur ou la personne ou service auquel est
    confié le mineur, sont applicables à la retenue des mineurs de treize ans.

    Bien que la loi ne le précise pas expressément, il apparaît que les
    dispositions du deuxième alinéa de ce paragraphe permettant de différer
    pendant douze ou vingt-quatre heures cet avis ne sont pas applicables,
    compte tenu du fait que la durée de la retenue est, sauf prolongation, de
    dix heures au maximum.

    Le texte ne prévoyant pas expressément le délai dans lequel cette
    information doit être assurée, l'officier de police judiciaire peut
    toutefois concilier les exigences imposées par l'enquête avec le souci de
    prévenir dans les meilleurs délais la famille du mineur. Cette information
    pourra ainsi être donnée au cours d'une perquisition effectuée, aussi
    rapidement que possible, au domicile de ce dernier.

    1.3.3.2. Examen médical.

    En application du paragraphe III de l'article 4 précité, le procureur de
    la République ou le juge chargé de l'information doit, dès le début de la
    retenue du mineur de treize ans, désigner un médecin qui examine le mineur
    dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 63-3 du
    code de procédure pénale.

    1.3.3.3. Intervention d'un avocat.

    Ainsi que le prévoit, pour les mineurs de seize ans placés en garde à
    vue, le paragraphe IV de l'article 4, le mineur de treize ans peut demander
    à s'entretenir avec un avocat dès le début de la retenue. S'il ne sollicite
    pas l'intervention d'un avocat, cette demande peut également être formée par
    ses représentants légaux, qui doivent donc être avisés de ce droit
    lorsqu'ils sont informés de la retenue.

    Toutefois, afin de renforcer les garanties des mineurs de treize ans, le
    deuxième alinéa du paragraphe I dispose que, si le mineur ou ses
    représentants légaux n'ont pas fait le choix d'un avocat, la désignation
    d'office d'un avocat doit être demandée par l'officier de police judiciaire.
    Le législateur a en effet considéré qu'un mineur de treize ans faisant
    l'objet d'une retenue devait nécessairement pouvoir s'entretenir avec un
    avocat. Afin de faciliter l'intervention de celui-ci, il est prévu que la
    demande de désignation peut être faite non seulement par l'enquêteur, mais
    également par le magistrat qui a autorisé la retenue. En pratique, il est
    souhaitable que cette demande soit faite, ne serait-ce qu'à titre
    conservatoire, dès le début de la retenue sans attendre la décision du
    mineur ou de ses parents - qu'il ne sera pas toujours possible de contacter
    immédiatement - dans la mesure où il est vraisemblable que ces derniers ne
    feront pas le choix d'un avocat désigné.

    1.3.4. Modalités pratiques de la retenue.

    Ainsi qu'il a été rappelé au cours des débats parlementaires, et
    conformément aux pratiques suivies avant l'intervention de la loi du 4
    janvier 1993, les modalités matérielles de la retenue des mineurs de treize
    ans doivent permettre de limiter au maximum les contraintes qui en
    résultent.

    Il convient notamment de prescrire aux officiers de police judiciaire de
    séparer le mineur de treize ans des personnes placées en garde à vue en les
    retenant dans des locaux au sein desquels ils devront être constamment
    surveillés, de jour comme de nuit, et s'assurer que ces mineurs disposent
    d'équipements sanitaires nécessaires à leur hygiène et qu'ils sont nourris
    comme doivent l'être normalement des enfants de cet âge.

    Par ailleurs, dans les services au sein desquels il existe des
    fonctionnaires spécialisés, et notamment des brigades des mineurs, il
    conviendrait soit que la déposition du mineur puisse être recueillie par
    l'un de ces fonctionnaires, soit que l'un de ceux-ci puisse être présent au
    cours de ces dépositions.

    Enfin, il est indispensable que la chancellerie soit systématiquement
    informée par les magistrats du ministère public de toute retenue d'un mineur
    de treize ans, comme de tout incident survenu à cette occasion. Cette
    information devra être faite sous le double timbre de la direction des
    affaires criminelles et des grâces et de la protection judiciaire de la
    jeunesse.

    D'une manière générale, il appartiendra aux magistrats du parquet de
    n'autoriser de telles retenues qu'en cas d'absolue nécessité et d'en limiter
    la durée au maximum, afin que le mineur puisse être présenté aussi
    rapidement que possible devant un magistrat du siège.

    En effet, par-delà la volonté de permettre aux enquêteurs de retenir
    quelque temps un mineur de treize ans pour les nécessités de l'enquête dans
    des hypothèses exceptionnelles graves, l'objectif recherché par le
    législateur en rétablissant la possibilité d'une telle retenue est
    principalement de donner à ces mineurs un statut juridique aussi protecteur
    que possible.

    1.4. Constitution de partie civile des associations de protection des
    animaux

    L'article 16 de la loi, introduit sur amendement parlementaire, insère un
    article 2-13 nouveau dans le code de procédure pénale permettant aux
    associations de protection des animaux, régulièrement déclarées depuis au
    moins cinq ans à la date des faits, de se constituer partie civile en ce qui
    concerne des infractions de nature délictuelle mais aussi contraventionnelle
    réprimant les mauvais traitements envers les animaux.

    Jusqu'à présent, en application de l'article 14 de loi No 76-629 du 10
    juillet 1976 relative à la protection de la nature - abrogé par l'article 16
    précité - seules les associations de protection animale reconnues d'utilité
    publique pouvaient exercer les droits reconnus à la partie civile, et
    uniquement en ce qui concerne les infractions à l'article 453 du code pénal
    (dont le contenu a été repris par l'article 511-1 du nouveau code pénal),
    c'est-à-dire les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal
    domestique. L'action civile était donc excluse s'agissant d'infractions de
    nature contraventionnelle, tels les mauvais traitements envers les animaux
    prévus et réprimés par l'article R. 38 (12)) du code pénal.

    Cette action civile sera désormais possible pour les contraventions de
    mauvais traitements envers un animal ou d'atteintes volontaires à la vie
    d'un animal prévues aux articles R. 654-1 et R. 655-1 du nouveau code pénal,
    qui reprennent les contraventions des articles R. 38 (12)) et R. 40 (9)).

    1.5. Préparation des débats devant la cour d'assises

    Les articles 21 et 22 de la loi, qui résultent d'amendements
    parlementaires, modifient respectivement les articles 281 et 282 du code de
    procédure pénale relatifs à la citation des témoins devant la cour d'assises
    et la signification de la liste des jurés à l'accusé.

    Il convient de rappeler qu'actuellement les citations faites à la requête
    des parties (accusé ou partie civile) et les indemnités des témoins cités
    sont à leurs frais, sauf au ministère public à faire citer les témoins qui
    lui sont indiqués par l'accusé dans le cas où il juge que leur déclaration
    peut être utile à la manifestation de la vérité.

    Il est désormais prévu par l'article 281 que, si les citations faites à
    la requête des parties et les indemnités des témoins cités sont en principe
    à leurs frais, le ministère public est tenu de citer à sa requête, et donc
    aux frais de l'Etat, les témoins dont la liste, qui ne peut comporter plus
    de cinq noms, lui a été communiquée par les parties cinq jours au moins
    avant l'ouverture des débats.

    Ce texte vise à corriger un déséquilibre préjudiciable aux droits de la
    défense, tout en limitant à cinq le nombre des témoins afin d'éviter des
    abus qui pourraient être commis à des fins dilatoires.

    Le deuxième alinéa de l'article 282 du code de procédure pénale prévoit
    que la liste des jurés de session d'assises signifiée à chaque accusé, au
    plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats, doit contenir des
    indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à
    l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence. L'article 22 de
    la loi supprime l'obligation que ces dernières indications soient
    communiquées au conseil de chacun des accusés dès qu'il en fait la demande.

    1.6. Dispositions de coordination et citation directe devant le tribunal
    de police

    L'article 17 de la loi procède dans le code de procédure pénale à
    diverses coordinations, de nature essentiellement rédactionnelle, résultant
    des lois des 4 janvier et 24 août 1993.

    Son paragraphe VI étend, en outre, devant le tribunal de police, par un
    renvoi de l'article 533 à l'article 392-1, les dispositions de la loi du 24
    août 1994 rétablissant la consignation préalable en cas de citation directe.
    Cette consignation étant la contrepartie de la possibilité pour le tribunal
    de prononcer une amende civile de 100 000 francs contre l'auteur d'une
    citation abusive, elle ne pourra évidemment concerner que les citations
    délivrées après l'entrée en vigueur de la loi.

    2. Dispositions entrant en vigueur en même temps que le nouveau code
    pénal

    Outre les dispositions du titre II relatif aux infractions en matière
    économique et financière, les dispositions qui entreront en vigueur le 1er
    mars 1944 en même temps que le nouveau code pénal concernent la répression
    des crimes et délits de nature sexuelle ou ont pour objet de procéder à un
    certain nombre de modifications nécessitées par la réforme du code pénal.

    2.1. Dispositions aggravant la répression des crimes et délits de nature
    sexuelle

    Les articles 6 à 8 du titre III de la loi visent à prévenir la récidive
    des infractions à caractère sexuel, d'une part, en instituant, à l'encontre
    des auteurs des crimes les plus graves commis contre les enfants, une peine
    incompressible, d'autre part, en modifiant sensiblement les règles
    d'exécution des peines d'emprisonnement ou de réclusion concernant les
    auteurs de ces infractions.

    2.1.1. Institution d'une peine incompressible.

    Les dispositions contenues à l'article 6 de la loi insèrent dans le
    nouveau code pénal et le code de procédure pénale des règles particulières
    concernant la peine de réclusion criminelle à perpétuité applicable aux
    auteurs de meurtres et d'assassinats précédés ou accompagnés d'un viol, de
    tortures ou d'actes de barbarie perpétrés à l'encontre d'un mineur de quinze
    ans, crimes punis par les articles 221-3 et 221-4 du nouveau code pénal de
    la réclusion criminelle à perpétuité.

    Dans de telles hypothèses, la cour d'assises pourra en effet décider de
    rendre impossible toute mesure d'aménagement de la peine (1), sous réserve
    d'un réexamen de la situation du condamné à l'issu d'un délai de trente ans
    (2).

    2.1.1.1. Interdiction par la cour d'assises de toute possibilité
    d'aménagement de la peine perpétuelle.

    Les nouvelles dispositions introduites par le I de l'article 6 de la loi
    aux articles 221-3 et 221-4 permettent à la cour d'assises qui prononce une
    peine de réclusion criminelle à perpétuité à l'encontre de l'auteur du
    meurtre ou de l'assassinat d'un mineur de quinze ans, précédé ou accompagné
    d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, de donner un caractère
    véritablement perpétuel à la réclusion en prévoyant qu'aucune des mesures
    d'aménagement de la peine prévue par l'article 132-23 ne pourra être
    accordée au condamné.

    Dans cette hypothèse, le criminel ne pourra bénéficier, quel que soit le
    temps écoulé depuis sa condamnation, ni de placements à l'extérieur ou en
    semi-liberté, ni de permissions de sortir, ni d'une libération
    conditionnelle.

    Le nouveau texte réserve toutefois le cas de la grâce présidentielle,
    pouvoir propre reconnu au Président de la République par l'article 17 de la
    Constitution. Il précise à cet égard qu'en cas de commutation de la peine de
    réclusion criminelle à perpétuité en peine à temps la période de sûreté est
    alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

    2.1.1.2. Examen de la situation du condamné au terme d'une période de
    trente ans.

    Les nouvelles dispositions insérées à l'article 720-4 du code de
    procédure pénale par l'article 6-II de la loi prévoient que le juge de
    l'application des peines peut, à l'expiration d'une période de trente ans
    suivant la condamnation, saisir un collège de trois experts médicaux afin
    qu'il se prononce sur la dangerosité du condamné. Dans sa décision du 20
    janvier 1994, le Conseil constitutionnel a précisé que cette disposition
    "devait être entendue comme ouvrant au ministère public et au condamné le
    droit de saisir le juge de l'application des peines".

    L'avis des experts est soumis à l'examen d'une commission composée de
    cinq magistrats de la Cour de cassation, qui peut mettre fin à
    l'interdiction imposée par la cour d'assises.

    Si tel est le cas, le condamné se trouve placé dans la situation de droit
    commun des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité : il devient
    notamment proposable à la libération conditionnelle.

    Le dernier alinéa de l'article 720-4 dispose toutefois que les mesures
    d'assistance et de contrôle qui assortiraient une éventuelle mesure de
    libération conditionnelle pourraient être fixées sans limitation dans le
    temps.

    2.1.2 Exécution des peines d'emprisonnement ou de réclusion concernant
    les auteurs d'infractions à caractère sexuel.

    Les dispositions relatives à la peine incompressible, dans la mesure où
    elles ne sont susceptibles de concerner qu'un très faible nombre de
    condamnés, ne peuvent évidemment à elles seules apporter une réponse au
    problème de la récidive des délinquants sexuels.

    C'est la raison pour laquelle les dispositions des articles 7 et 8 de la
    loi traitent des conditions de détention et des mesures d'aménagement de la
    peine non seulement des personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat
    d'un mineur de quinze ans, précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou
    d'actes de barbarie, mais également des personnes condamnées pour l'une des
    infractions prévues par les articles 222-23 à 222-32 (viol simple ou
    aggravé, ou agression sexuelle simple ou aggravée) et par les articles 227-
    25 à 227-27 (atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni
    surprise, simple ou aggravée, commise sur mineur) du nouveau code pénal.

    Sont ainsi modifiées les conditions de détention de ces condamnés, ainsi
    que les conditions d'octroi à leur bénéfice de mesures d'aménagement de la
    peine.

    2.1.2.1. Conditions de détention des auteurs d'infractions à caractère
    sexuel.

    L'article 7 de la loi modifie l'article 718 du code de procédure pénale,
    qui prévoit désormais que les personnes condamnées pour le meurtre ou
    l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de
    tortures ou d'actes de barbarie, ou pour une des infractions prévues par les
    articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal, exécuteront leur
    peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi
    médical et psychologique adapté.

    La loi renvoie à un décret le soin de définir les conditions de sa mise
    en oeuvre, qui devra nécessairement être échelonnée dans le temps. Elle fera
    naturellement l'objet de commentaires plus détaillés dès la publication de
    ce décret.

    2.1.2.2. Condition d'octroi des mesures d'aménagement de la peine des
    auteurs d'infractions à caractère sexuel.

    L'article 8 de la loi complète l'article 722 du code de procédure pénale
    relatif aux attributions du juge de l'application des peines, afin
    d'encadrer plus strictement les conditions d'aménagement des peines
    privatives de liberté prononcées pour l'une des infractions précitées.

    L'article 722 dispose ainsi que les personnes condamnées pour l'une de
    ces infractions ne peuvent se voir accorder de placement à l'extérieur, de
    semi-liberté, de fractionnement ou de suspension de peine, de permission de
    sortir ou de libération conditionnelle sans une expertise psychiatrique
    préalable.

    Lorsque l'intéressé a été condamné pour le viol, le meurtre ou
    l'assassinat d'un mineur de quinze ans, cette expertise doit être effectuée
    par trois experts.

    L'article 722 prévoit enfin que les décisions du juge de l'application
    des peines prises sur le fondement des dispositions qui viennent d'être
    évoquées sont susceptibles d'un recours exercé par le procureur de la
    République auprès de la chambre d'accusation dans les vingt-quatre heures de
    leur notification.

    L'exécution de la décision du juge de l'application des peines est
    suspendue pendant le délai de recours ouvert au parquet, et, en cas de
    recours, jusqu'à ce que la chambre d'accusation ait statué.

    Ce recours, qui ne concerne donc que les décisions rendues au bénéfice
    d'une personne condamnée pour l'une des infractions précitées, se substitue
    au recours de droit commun prévu par l'article 733-1, et qui est porté
    devant le tribunal correctionnel.

    2.1.3. Application dans le temps des nouvelles dispositions.

    A l'exception des dispositions de l'article 718, qui, après
    l'intervention de son décret d'application, concernera également les
    condamnations en cours d'exécution, les différentes dispositions précitées
    ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées. Elles ne
    seront donc applicables, conformément au principe posé par l'article 112-2
    (3)) du nouveau code pénal et ainsi que l'a rappelé le Conseil
    constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1994, qu'aux infractions
    commises postérieurement à leur entrée en vigueur, c'est-à-dire après le 1er
    mars 1994.

    Ces dispositions constituent la première étape d'une réflexion d'ensemble
    sur la question des longues peines et de la récidive actuellement menée au
    sein d'une commission d'étude présidée par Mme le professeur Cartier.

    2.2. Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code
    pénal

    Les articles 9 à 15 du titre IV de la loi du 1er février modifient
    certaines dispositions du nouveau code pénal lui-même ou procèdent à des
    coordinations complétant la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, parmi
    lesquelles doivent être plus spécialement commentées celles relatives au
    droit d'appel en matière contraventionnelle ou celles concernant
    l'interdiction des droits civils, civiques et de famille.

    2.2.1. Dispositions modifiant le nouveau code pénal.

    2.2.1.1. Disposition relative au secret de la défense nationale.

    L'article 9 de la loi modifie l'article 413-9 du nouveau code pénal, qui
    renvoyait à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités selon
    lesquelles est organisée la protection des renseignements, procédés, objets,
    documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de
    secret de la défense nationale. Il est apparu en effet contraire à l'objet
    même de ces modalités de protection qu'elles soient détaillées dans un
    décret publié au Journal officiel.

    L'article 413-9 renvoie désormais à un décret en Conseil d'Etat la
    détermination, non pas des modalités de protection des secrets de la défense
    nationale, mais des autorités chargées de définir ces modalités. La partie
    Réglementaire du nouveau code pénal sera ainsi prochainement complétée afin
    de préciser que le décret d'application de l'article 413-9 est constitué par
    le décret No 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection
    des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté
    de l'Etat.

    2.2.1.2. Disposition relative au "tourisme sexuel".

    L'article 15 de la loi a pour objet de permettre la répression d'actes
    pédophiles commis par des Français lors de voyages dans des pays où la
    protection des enfants contre les atteintes sexuelles n'est, en fait ou en
    droit, pas assurée.

    Une nouvelle circonstance aggravante de commission accompagnée du
    versement d'une rémunération est ajoutée à l'article 227-26 du nouveau code
    pénal, qui réprime le fait pour un majeur d'exercer sans violence,
    contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un
    mineur de quinze ans.

    Par ailleurs, des règles dérogatoires aux dispositions relatives à
    l'application de la loi pénale dans l'espace contenues aux articles 113-6 et
    suivants du nouveau code sont prévues.

    La loi pénale française est ainsi rendue applicable aux Français qui
    auraient recours à l'étranger à la prostitution de mineurs de quinze ans, et
    ce en l'absence tant de réciprocité d'incrimination que de plainte de la
    victime ou de ses ayants droit ou de dénonciation officielle par les
    autorités du pays où les faits ont été commis.

    2.2.2. Dispositions de coordination.

    2.2.2.1. Coordinations diverses.

    Le paragraphe I de l'article 10 remplace les références aux articles de
    l'ancien code pénal contenues au sixième alinéa de l'article 63-4 du code de
    procédure pénale, différant à la trente-sixième heure l'entretien des
    personnes gardées à vue avec un avocat en matière de délinquance ou de
    criminalité organisée, par des renvois aux articles correspondants du
    nouveau code pénal. Sont désormais visées, outre les infractions
    d'association de malfaiteurs, de proxénétisme ou d'extorsion de fonds
    aggravés, de vols ou de destructions commis en bande organisée, déjà prévues
    par les anciens textes, la séquestration en bande organisée prévue par le
    nouvel article 225-8.

    Les II, IV, V et VI de l'article 10 procèdent à des substitutions de
    références ou à des rectifications liées à la suppression du recouvrement
    des frais de justice contre le condamné, à la substitution de l'expression
    "mise en examen" au terme "inculpation" et à la suppression des
    circonstances atténuantes par le nouveau code pénal. Sur ce dernier point,
    la modification de l'article 632 du code de procédure pénale a toutefois
    pour conséquence de ne plus obliger la cour d'assises à prononcer dans cette
    hypothèse le maximum de la peine encourue.

    L'article 11 corrige une erreur de rédaction concernant l'article L. 209-
    19 du code de la santé publique, qui malgré son caractère d'article
    "suiveur" ne reproduisait pas exactement les dispositions de l'article 223-8
    du nouveau code pénal, article "pilote" réprimant les recherches
    biomédicales illicites.

    L'article 13 de la loi procède à un certain nombre de modifications des
    dispositions de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992:

    - le I et le III de l'article 13 procèdent à des rectifications d'erreurs
    matérielles;

    - le II insère dans la loi d'adaptation un article 355-1 qui procède à une
    substitution de référence dans tous les textes qui érigent en délit la
    récidive d'une contravention.

    L'article 14 de la loi procède à plusieurs abrogations de coordination.
    Les dispositions de l'article 111 du code de procédure pénale sont ainsi
    supprimées, de même que celles des articles 5, 6 et 7 du code des
    instruments monétaires et des médailles, insérées à l'article 442-5 du
    nouveau code, ainsi que les articles 72 et 162 de la loi du 16 décembre 1992
    dont les dispositions ont été reprises, sous une forme différente, aux
    articles 5 et 12 de la présente loi.

    Il abroge enfin l'article 293 de la loi du 16 décembre 1992 qui insérait
    dans l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à
    la concurrence un article 17-1 prévoyant la responsabilité pénale des
    personnes morales pour les faits d'entente, déjà punis de sanctions
    administratives. Un tel cumul de responsabilités est apparu en effet
    inopportun, d'autant que l'article 17-1 ne respectait pas le principe de la
    responsabilité pénale des personnes morales prévu par l'article 121-2 du
    nouveau code pénal, puisqu'il renvoyait aux articles 7 et 8 de cette
    ordonnance, alors que ces articles ne définissent pas des infractions
    pénales.

    2.2.2.2. Dispositions relatives au droit d'appel en matière
    contraventionnelle.

    L'article 14 de la loi du 1er février abroge l'article 50 de la loi
    d'adaptation du 16 décembre 1992 qui modifiait l'article 546 du code de
    procédure pénale et limitait le droit d'appel aux contraventions de la
    cinquième classe.

    L'article 10-III de la loi comporte une nouvelle rédaction de l'article
    546 précité, qui prévoit une double règle d'appel, tout à la fois plus juste
    que l'ancienne qui permettait l'appel des seules contraventions des
    quatrième et cinquième classes et moins rigoureuse que celle prévue par la
    loi du 16 décembre 1992.

    L'appel sera ainsi désormais possible:

    - d'une part, pour toutes les contraventions de la cinquième classe, quelle
    que soit la peine prononcée;

    - d'autre part, quelle que soit la classe de la contravention, si la peine
    prononcée soit excède l'amende maximale prévue pour les contraventions de
    deuxième classe, c'est-à-dire 1 000 francs, soit consiste en la suspension
    du permis de conduire.

    L'appel ne sera donc plus systématiquement possible pour les
    contraventions de la quatrième classe ; il pourra parfois être interjeté
    contre des décisions concernant des contraventions de la troisième classe ;
    il ne sera jamais possible pour les contraventions de la première classe et
    de la deuxième classe, pour lesquelles la peine de suspension du permis de
    conduire ne peut être prévue et le maximum de l'amende encourue est de 250
    ou de 1 000 francs.

    Conformément aux principes posés par l'article 112-3 du nouveau code
    pénal, ces nouvelles dispositions seront applicables à tous les jugements de
    police rendus à partir du 1er mars 1994, les jugements rendus avant cette
    date demeurant soumis aux règles fixées par l'ancien article 546. La date de
    commission de la contravention est en revanche indifférente, de même que
    celle de l'exercice de l'appel.

    Il en résulte qu'une personne condamnée le 28 février 1994 à 500 francs
    d'amende pour une contravention de la quatrième classe pourra interjeter
    appel de cette décision après le 1er mars. En revanche, il ne lui sera pas
    possible de faire appel d'une condamnation à 500 francs d'amende prononcée
    après le 1er mars pour une contravention de quatrième classe commise avant
    cette date.

    En ce qui concerne les jugements rendus après le 1er mars, et dans
    l'hypothèse où une modification serait intervenue dans la classe de la
    contravention considérée (ainsi les destructions légères, qui constituaient
    auparavant une contravention de la quatrième classe [art. R. 38-6],
    deviennent une contravention de la cinquième classe [art. R. 635-1] ou les
    atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune
    I.T.T., anciennement contravention de la cinquième classe [art. R. 40-4],
    constituent désormais une contravention de la deuxième classe [art. R. 622-
    1]), il conviendra de tenir compte, pour l'exercice éventuel du droit
    d'appel, de la classe résultant des nouveaux textes (même si, s'agissant du
    fond du droit, seules les peines les moins sévères - et donc le cas échéant
    celles prévues par les anciens textes - pourront évidemment être
    prononcées). Une personne condamnée pour destructions légères pourra donc
    faire appel du jugement quelle que soit la peine prononcée. Mais une
    personne condamnée pour atteinte involontaire n'entraînant aucune I.T.T. ne
    pourra interjeter appel de la décision.

    Il peut enfin être noté que le dernier alinéa de l'article L. 13 du code
    de la route, qui prévoyait la possibilité d'interjeter appel d'un jugement
    prononçant la suspension ou l'annulation du permis de conduire, était devenu
    inutile compte tenu des dispositions générales du nouvel article 546 et se
    trouve par conséquent abrogé par l'article 14 de la loi.

    2.2.2.3. Dispositions relatives aux interdictions des droits civiques,
    civils et de famille et au droit transitoire.

    Plusieurs dispositions de la loi du 1er février 1994 concernent la
    question de la peine accessoire de privation des droits civiques, civils et
    de famille, qui a été supprimée par l'article 132-21 du nouveau code pénal,
    ce qui a notamment conduit le législateur à insérer dans la loi d'adaptation
    du 16 décembre 1992 un article 159 abrogeant la quasi-totalité des
    dispositions de l'article L. 5 du code électoral.

    En premier lieu, l'article 12 de la loi insère à l'article L. 117 du code
    électoral (qui avait été abrogé, dans sa rédaction antérieure, par l'article
    162 de la loi du 16 décembre 1992) des dispositions prévoyant la peine
    complémentaire d'interdiction des droits civiques pour les crimes et délits
    prévus par ce code pour lesquels cette interdiction résultait auparavant de
    plein droit de l'article L. 5.

    Dans un souci de simplification rédactionnelle, l'article L. 117 prévoit
    également la peine d'affichage et de diffusion de la décision de
    condamnation, actuellement prévue par l'article L. 116-1, qui est ainsi
    abrogé par l'article 14 de la loi.

    En second lieu, le III de l'article 13 ajoute à l'article 336 de la loi
    du 16 décembre 1992 une disposition transitoire précisant que les
    interdictions, déchéances ou incapacités qui constituaient auparavant des
    peines accessoires, mais qui sont désormais encourues à titre de peines
    complémentaires, pourront être prononcées après l'entrée en vigueur du
    nouveau code en répression d'infractions commises avant cette date.

    L'ajout d'une peine complémentaire facultative aux dispositions qui
    répriment une infraction constitue en réalité un adoucissement de la
    répression si la même peine était encourue de plein droit à titre de peine
    accessoire selon les dispositions en vigueur au jour de commission de
    l'infraction. Il est toutefois apparu nécessaire que la loi vienne apporter
    cette précision de droit transitoire afin d'éviter toute incertitude sur ce
    point.

     En dernier lieu, le IV de l'article 13 modifie la rédaction de l'article
    370 de la loi du 16 décembre 1992, en précisant que l'interdiction des
    droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré
    résultant de plein droit de condamnations prononcées en dernier ressort
    avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal demeurent applicables.
    L'article 370, dans sa rédaction antérieure, visait en effet les seules
    condamnations "devenues définitives" avant l'entrée en vigueur du nouveau
    code.

     Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé des difficultés
    auxquelles pourrait donner lieu l'application des dispositions commentées
    dans la présente circulaire.

    Pour le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice : Le
    directeur des affaires criminelles et des grâces, FRANÇOIS FALLETTI

Retour au Sommaire Défense Nationale

Retour à la page principale