# CODE DE LA CONSOMMATION
Partie Législative

Modifications apportées au Code de la Consommation,
partie législative, depuis le vote de la loi l'instituant.

(1) - loi No 92-597 du 1er juillet 1992 (J.O. du 3 juillet 1992) relative au code de la propriété intellectuelle: L.121-14 - L.216-9 - L.224-6
(2) - loi No 92-1336 du 16 décembre 1992 (J.0. du 23 décembre 1992) relative au code pénal

(3) - loi No 94-2 du 3 janvier 1994 (J.O. du 4 janvier 1994) - Valorisation des produits agricoles et alimentaires: L.115-16 - L.115-20 - L.115-21 à L.115-23-1 - L.115-26-1 à L.115-26-4.
(4) - loi No 94-442 du 3 juin 1994 (J.O. du 4 juin 1994)
- Certification des services et des produits autres qu'alimentaires: L.115-27 à L.115-30 - L.115-32
- Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons : L.121-50 à L.121-5
- démarchage en matière de matériel d'apprentissage des langues étrangères: L.121-33
(5) - loi No 95-96 du 1er février 1995 (J.O. du 2 février 1995) concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial:
- Réseaux de vente en chaîne: L.122-6
- Démarchage à domicile: L.121-22 et L.121-26
- clauses abusives - droit contractuel: L.132-1 - L.133-2 - L.135-1
- Marquage C.E.: L.215-18
- action en justice des associations de consommateurs: L.421-6
(6) - loi No 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, art. 8: art. L.113-1 (art. 1er de l'Ordonnance du 1er décembre 1986)
(7) - loi No 96-314 du 12 avril 1996 (J.O. du 13 avril 1996) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier: art. L.312-8: crédit à la consommation (échancier des amortissements)
(8) - Loi No 95-125 du 8 février 1995. relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative: art. L.311-37, al.2: relation avec les dispositions sur le surendettement et: surendettement (chapitres 1er et II + art. L.333-2, L.333-3-1, L.333-7)
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