# CNI et SDF

### Bulletin Officiel du Ministère de l'Intérieur
et de l'aménagement du territoire

#### (Numéro du 31 décembre 1994)

##### Circulaire du 23 novembre 1994

    Délivrance des cartes nationales d'identité
    aux personnes sans domicile fixe.

    Application du décret No 94-876 du 12 octobre 1994 (J.O. du 14 octobre 1994)
    modifiant le décret No 55-1397 du 22 octobre 1955
    instituant la carte nationale d'identité.

    ---

    Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire
    Direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques.

    à Mesdames et Messieurs les Préfets
    Monsieur le Préfet de Police

    ---

    Le décret No 87-362 du 2 juin 1987 qui a supprimé l'attestation sur
    l'honneur dans le cadre de la procédure d'établissement des cartes
    nationales d'identité et des passeports, a précisé qu'il convenait d'exiger
    des demandeurs qu'ils apportent la preuve de leur domicile. Ma circulaire
    NOR/INT/D/87/00191/C du 20 juillet 1987 prise pour son application a précisé
    que cette preuve devait être apportée par la production d'au moins deux
    documents récents et concordants.

    Le décret No 94-876 du 12 octobre 1994 visé en objet ne remet pas en
    cause ce principe qui demeure.

    Cependant, il m'a été maintes fois signalé que des personnes sans
    domicile fixe se trouvaient juridiquement dans l'impossibilité d'obtenir une
    carte nationale d'identité compte tenu des conditions posées par la
    réglementation en matière de domicile.

    Cette situation d'exclusion est pénalisante pour ces personnes car
    l'absence de tout document d'identité rend difficile, voire impossible leur
    insertion sociale et en particulier un certain nombre de démarches comme la
    recherche d'un emploi.

    C'est pourquoi, le décret No 94-876 du 12 octobre 1994 met fin à cette
    situation pour les personnes sans domicile fixe en dérogeant au principe du
    double justificatif du domicile.

    Désormais, pour l'obtention d'une carte nationale d'identité, ces
    personnes doivent justifier d'une adresse par la production d'une
    attestation délivrée par un organisme d'accueil reconnu dans les domaines
    caritatif et humanitaire et figurant sur une liste préalablement établie par
    vos services.

    La mention de l'adresse de l'organisme d'accueil sur la carte nationale
    d'identité n'emporte pas les effets juridiques attachés à la résidence ou au
    domicile. L'adresse de l'organisme d'accueil n'ouvre au profit des personnes
    sans domicile fixe, aucun autre droit que la délivrance d'une carte
    nationale d'identité et ne transfère aucune obligation à la charge de ces
    organismes qui ne correspondent pas à leur objet (par exemple recevoir des
    actes de procédure au nom des intéressés et les leur transmettre) et dont
    l'inobservation s'expose en principe à une sanction.

    1/ Les personnes concernées

    Le décret du 12 octobre 1994 concerne les personnes sans domicile fixe
    qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une
    résidence ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement. En
    particulier, les personnes visées par la loi No 69-3 du 3 janvier 1969
    relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
    personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ne sont pas
    soumises aux nouvelles dispositions. En effet, pour ces personnes, des
    règles différentes quant à la détermination du domicile, leur sont
    applicables (cf. sur ce point ma circulaire No 79-369 du 23 octobre 1979 au
    sujet de la carte nationale d'identité).

    2/ Le choix des organismes d'accueil agréés par l'autorité préfectorale

    Il vous appartient en liaison avec les services départementaux et
    municipaux compétents dans le domaine de l'action sociale, de fixer par
    arrêté la liste des organismes susceptibles d'accueillir les personnes sans
    domicile fixe et qui acceptent de participer à cette mission d'intérêt
    général.

    Une grande latitude vous est laissée dans le choix de ces organismes,
    mais il conviendra de privilégier les organismes ayant une réelle expérience
    de l'action sociale en faveur des personnes défavorisées ou qui sont
    également reconnus dans les domaines caritatif, humanitaire ou d'entraide
    comme par exemple l'association A.T.D. - Quart Monde, le Secours catholique,
    l'association Emmaus France, les centres d'action sociale ou les
    associations gérant des centres d'hébergement et de réinsertion sociale...

    Il vous est loisible, à cet égard, de faire figurer sur votre liste les
    organismes ou associations mentionnées à l'article 12 de la loi du 1er
    décembre 1988 modifiée, relative au revenu minimum d'insertion.

    Je vous demande cependant de veiller tout à la fois à ce que la
    couverture géographique du département soit suffisante, et de retenir
    uniquement des organismes offrant toutes garanties quant à la délivrance de
    l'attestation d'accueil mentionnée au paragraphe suivant.

    Naturellement, avant d'arrêter la liste pour votre département, il vous
    appartient de vérifier le consentement des organismes que vous vous apprêter
    à y faire figurer.

    3/ La procédure de délivrance de la carte nationale d'identité aux
    personnes sans domicile fixe

    Les personnes sans domicile fixe qui sont dispensées de produire deux
    justificatifs comme preuve du domicile déposeront directement leur demande
    de carte nationale d'identité auprès des services de la préfecture ou de la
    sous-préfecture sans passer par les lieux de dépôt habituels (mairies ou
    commissariats de police). A cet égard, les maires devront être informés par
    vos soins que les demandes de ces personnes ne seront pas déposées dans les
    mairies mais directement dans les préfectures et les sous-préfectures.

    Les demandeurs doivent fournir, outre les autres pièces exigées pour la
    délivrance d'une carte nationale d'identité, une attestation signée par le
    représentant légal de l'organisme d'accueil (directeur de foyer par
    exemple). Cette attestation doit être rédigée sur un papier officiel de
    l'organisme et comporter obligatoirement les mentions suivantes :

    - le nom et l'adresse de l'organisme d'accueil;

    - le nom, le prénom et l'état civil du demandeur;

    - la date, la signature et la qualité du représentant légal de l'organisme;

    - le cachet de l'organisme.

    Cette attestation ne doit être délivrée qu'aux seules personnes
    réellement connues de l'organisme d'accueil comme étant sans domicile fixe.
    Il convient en effet d'éviter que l'assouplissement de la procédure de
    délivrance de la carte nationale d'identité pour les personnes sans domicile
    fixe ne donne lieu à des détournements de procédure par des personnes
    recherchant une adresse fictive.

    Vous vérifierez à cette occasion que l'organisme en question figure bien
    sur la liste que vous aurez préalablement fixée par arrêté. Il conviendra
    également de contrôler le document produit et la qualité du signataire afin
    d'éviter les risques de fraude. Dans l'hypothèse d'une fraude ou d'un
    détournement de procédure, il conviendra de retirer l'agrément de
    l'organisme d'accueil mis en cause.

    ATTENTION

    1. Lorsque les conditions requises pour l'obtention de la carte nationale
    d'identité sont réunies, il y a lieu lors de l'établissement de ce document
    de ne porter à la rubrique "domicile" de la carte nationale d'identité
    cartonnée ou "adresse" de la carte nationale d'identité sécurisée que
    l'adresse de l'organisme d'accueil et non sa dénomination.

    2. La carte nationale d'identité délivrée aux personnes sans domicile
    fixe ne donne pas droit en tant que telle à l'inscription sur les listes
    électorales. Les personnes sans domicile fixe bénéficient, en matière
    d'inscription sur les listes électorales, des dispositions dérogatoires
    prévues par l'article 10 de la loi No 69-03 du 3 janvier 1969. Elles peuvent
    ainsi demander, après trois ans de rattachement ininterrompu à une même
    commune, leur inscription sur la liste électorale de cette commune,
    nonobstant le fait qu'elles y remplissent aucune des conditions généralement
    exigées par l'article L. 11 du Code électoral.

    A cet effet, je vous demande de transmettre aux maires de votre
    département la liste des organismes d'accueil que vous aurez agréés par
    arrêté ainsi que leur adresse afin qu'ils la communiquent aux commissions
    administratives chargées de l'établissement des listes électorales.

    En effet, la présentation d'une carte nationale d'identité mentionnant
    l'adresse d'un des organismes figurant sur la liste des organismes agréés
    n'entraînera pas de ce seul fait l'inscription sur les listes électorales.

    Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que pourrait soulever
    l'application de la présente circulaire.

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