
Loi No 66-537 du 24 juillet 1966
sur les sociétés commerciales
Section I - Dispositions générales
Section II - Constitution des sociétés anonymes
- Paragraphe 1er - Constitution avec appel public à l'épargne
- Paragraphe 2 - Constitution sans appel public à l'épargne
Section III - Direction et administration des sociétés anonymes
- Sous-section I - Conseil d'administration
- Sous-section II - Directoire et conseil de surveillance
- Sous-section III - Dispositions communes
Section IV - Assemblées d'actionnaires
Section V - Modifications du capital social et actionnariat des salarié
- Paragraphe 1er - Augmentation du capital
- Paragraphe 2 - Souscription et achat d'actions par les salariés
- Paragraphe 3 - Amortissement du capital
- Paragraphe 4 - Réduction du capital
- Paragraphe 5 - Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
Section VI - Contrôle des sociétés anonymes
Section VII - Transformation des sociétés anonymes
Section VIII - Dissolution des sociétés anonymes
Section IX - Responsabilité civile
Section X - Sociétés en commandite par actions
Section XI - Société par actions simplifiée
Section I - Dispositions communes
Section II - Actions
Section II bis - Certificats d'investissement
Section II ter - Titres participatifs
Section III - Obligations
Section IV - Autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital
Section I - Comptes sociaux
- Paragraphe 1er - Documents comptables
- Paragraphe 2 - Documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'é,pargne
- Paragraphe 3 - Amortissements et provisions
- Paragraphe 4 - Bénéfices
Section II - Filiales, participations et sociétés contrôlées
- Paragraphe 1er - Définitions
- Paragraphe 2 - Notifications et informations
- Paragraphe 3 - Comptes consolidés
- Paragraphe 4 - Participations réciproques
Section III - Nullités
Section IV - Fusion et scission
- Paragraphe 1er - Dispositions générales
- Paragraphe 2 - Dispositions relatives aux sociétés anonymes
- Paragraphe 3 - Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
- Paragraphe 4 - Dispositions diverses
Section V - Liquidation
- Paragraphe 1er - Dispositions générales
- Paragraphe 2 - Dispositions applicables sur decision judiciaire
Section I - Infractions relatives à la constitution des sociétés anonymes
Section II - Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes
Section III - Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes
Section IV - Infractions relatives aux modifications du capital social
- Paragraphe 1er - Augmentation du capital
- Paragraphe 2 - Amortissement du capital
- Paragraphe 3 - Réduction du capital
Section V - Infractions relatives au contrôle des sociétés anonymes
Section VI - Infractions relatives à la dissolution des sociétés anonymes
Section VII - Infractions relatives aux sociétés en commandite par actions
Section VIII - Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Section IX - Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Section X - Dispositions concernant la société par actions simplifiée.
Section I - Infractions relatives aux actions
Section II - Infractions relatives aux parts de fondateur
Section III - Infractions relatives aux obligations
Section IV - Dispositions communes
Section V - Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Section I - Infractions relatives à la constitution
Section II - Infractions relatives aux filiales, participations et sociétés contrôlées
Section III - Infractions relatives à la publicité
Section IV - Infractions relatives à la liquidation
Section V - Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
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© 1997 - Texte proposé par Tristan Le Scouëzec - Faculté de Droit de Montpellier
Jérôme Rabenou - Avertissement important