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Arrêté du 12 octobre 1994

Journal Officiel de la République Française du 14 octobre 1994 page 14551

Arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets

Le Premier ministre,

Vu la loi du 20 décembre 1880 modifiée relative à l'exploitation en régie du Journal officiel ;

Vu la loi No 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20 et 34 à 46;

Vu la loi No 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à a liberté de communication, et notamment son article 43;

Vu le décret No 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques;

Vu la convention de concession de la diffusion des bases de données juridiques de l'Etat en date du 17 mai 1991, ensemble les avenants qui l'ont modifiée;

Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juin 1994 portant le numéro 340239;

Arrête:

Article 1er:

Il est créé une base données informatisée, dénommée JORF, comportant les documents publiés au Journal officiel des lois et décrets de la République française, appartenant aux catégories fixées par l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé ainsi qu'aux catégories suivantes:

- les actes juridiques non réglementaires, à l'exception des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms;

- les décisions juridictionnelles, autres que celles mentionnées à l'article 1er du décret du 24 octobre 1984;

- les avis du Conseil d'Etat;

- les avis relatifs à l'extension des conventions collectives.

Article 2:

La création de la base JORF à pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par disquette.

Cette base est diffusée au public par le titulaire de la concession mentionnée à l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 dans les conditions prévues par la convention de concession du 17 mai 1991.

Article 3:

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Direction des Journaux officiels.

Article 4:

Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

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