# Date d'entrée en vigueur

LOI No 93-913 du 19 juillet 1993,
JO du 20 juillet 1993 page 10199.

Reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

##### Article unique

L'article 373 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur est ainsi modifié:

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé: "Les dispositions des livre Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er mars 1994."

II. - Dans le deuxième alinéa, la date: "1er septembre 1994" est remplacée par la date : "1er mars 1995".

III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé: "La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.

IV. - Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés: "Toutefois, dès la date de publication de la loi n¡ 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal:

"1) Les mots : "L'emprisonnement, " sont supprimés de l'article 464 du code pénal;

"2) L'article 465 du même code est abrogé.

"3) Les mots : "d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou" sont supprimés du deuxième alinéa de l'article 474 du même code."

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.

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