CODE DE LA CONSOMMATION

(parties législative et réglementaire)


Merci à Guy Ribot et Etienne Defrance. Mis en forme, présenté et édité par Jérôme Rabenou.


Partie Législative


CODE DE LA CONSOMMATION

Abrogation/modification de textes antérieurs

Modifications du texte initial

Annexe à l'article L.132-1


Partie Réglementaire
Décret No 97-298 du 27 mars 1997


CODE DE LA CONSOMMATION

Abrogation des textes antérieurs

Annexe à l'article R.113-1

Annexe à l'article R.211-2

Annexe à l'article R.311-6

Tableaux de Concordance

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