# Déclaration ATI

    Journal Officiel de la République Française
    du 16 avril 1994 page 5631.
    Circulaire du 11 avril 1994.

    Relative à l'application de l'arrêté du 27 mars 1993
    relatif aux déclarations d'installation des appareils
    de traitement de l'information (A.T.I.) de classe A.

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
    l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et
    télécommunications et du commerce extérieur à Messieurs les préfets (pour
    exécution).

    La présente circulaire a pour objet de définir la procédure pratique à
    suivre pour le dépôt et l'enregistrement des déclarations effectuées en
    exécution de l'arrêté du 27 mars 1993 relatif aux déclarations
    d'installation et de mise en exploitation dans des locaux non domestiques
    des appareils de traitement de l'information, communément désignés sous le
    signe A.T.I.

    L'annexe technique rappelle quelques données essentielles relatives aux
    A.T.I.

    1. Déclarations

    Dans tous les cas l'autorité habilitée est le préfet du département du
    lieu d'utilisation des appareils.

    Pour chacune des installations électriques visées par l'arrêté précité,
    les exploitants doivent remplir complètement deux imprimés du modèle joint
    en annexe et disponibles dans les préfectures; il est précisé que toute
    déclaration envoyée sous une autre forme ne peut être considérée comme
    valable et enregistrée comme telle que si elle comporte tous les éléments
    permettant au service responsable de l'instruction du dossier de se
    prononcer au service responsable de l'instruction du dossier de se prononcer
    en connaissance de cause.

    Les déclarations sont rédigées conformément aux instructions relatives à
    la sécurité et à la protection du secret. Elles sont classifiées au niveau
    approprié. Les rubriques éventuellement non renseignées doivent porter la
    mention du niveau de classification.

    L'accès aux informations contenues dans les déclarations est limité au
    besoin d'en connaître et est réservé :

    - aux départements ministériels ou autorités indépendantes représentés à la
    commission mixte des fréquences (commission du comité de coordination des
    télécommunications);

    - aux organismes que ces derniers pourraient mandater;

    - aux préfectures.

    Les informations classifiées peuvent être communiquées par l'exploitant
    ou l'utilisateur, sur demande expresse d'une autorité habilitée et ayant
    droit d'en connaître.

    2. Enregistrement des déclarations

    Le bureau compétent de la préfecture, d'une part, et le comité de
    coordination des télécommunications (C.C.T.), d'autre part, complètent
    l'accusé de réception et l'adressent au déclarant.

    Le comité de coordination des télécommunications est chargé d'enregistrer
    les déclarations.

    Toute réserve est notifiée dans les plus brefs délais simultanément au
    déclarant et au préfet concerné.

    Le C.C.T. informe le préfet et le déclarant de la suite éventuelle donnée
    à une réserve : avis des ministères intéressés, résultats d'un contrôle.

    3. Obligations des utilisateurs en cas de brouillage

    En vertu des dispositions de l'article L. 61 du code des postes et
    télécommunications, tout utilisateur d'une installation électrique déclarée
    ou non, située en un point quelconque du territoire et produisant ou
    propageant des perturbations pouvant gêner l'exploitation d'un centre de
    réception radioélectrique, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui
    sont indiquées par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le
    centre; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un
    arrêté préfectoral.

    Toute infraction aux dispositions qui précèdent, et plus généralement aux
    articles L. 60, L. 61 et R. 28 du code des postes et télécommunications,
    expose l'utilisateur aux sanctions pénales prévues au code des postes et
    télécommunications.

    Paris, le 11 avril 1994.

    ANNEXE

    ANNEXE TECHNIQUE

    Les appareils A.T.I. sont soumis à la norme harmonisée européenne EN-
    55022 reprise en France sous la référence NF-EN-55022.

    Cette norme répartit les A.T.I. en deux classes A et B, en fonction de
    leur pouvoir perturbateur.

    Appareils de classe A

    La classe A est constituée par les A.T.I. qui respectent les limites de
    perturbations de la classe A mais pas celles de la classe B.

    Note. - Les limites pour les appareils de classe A ont été établies pour
    des locaux commerciaux usuels, pour lesquels on fait appel à une distance de
    protection de 30 mètres. Ces limites en classe A peuvent se révéler trop
    larges pour des locaux d'habitation et certaines zones résidentielles.

    Les systèmes informatiques, les autocommutateurs et les grands
    ordinateurs peuvent être considérés comme des A.T.I. de classe A.

    Appareils de classe B

    La classe B est constituée par les A.T.I. qui respectent les limites de
    perturbations de la classe B.

    Note. - Les limites pour les appareils de classe B ont été établies pour
    une utilisation dans des locaux d'habitation usuels, pour lesquels on
    considère une distance de protection de 10 mètres.

    Le C.C.T. recommande que les ordinateurs individuels, les périphériques
    et les terminaux respectent les limites de perturbations de la classe B et
    ne soient pas soumis à déclaration.

    COMITÉ DE COORDINATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
    DÉCLARATION D'INSTALLATION ET DE MISE EN EXPLOITATION

    Appareils de traitement de l'information (ATI)
    (cf. document original)

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