# CODE DE LA CONSOMMATION
Partie Réglementaire

A N N E X E - I V

ANNEXE A L'ARTICLE R. 311-6

1 - OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE (A DOMICILE)

2 - OFFRE PRÉALABLE DE VENTE A CRÉDIT (A DOMICILE) (*)

3 - OFFRE PRÉALABLE DE PRET PERSONNEL

4 - OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT (DÉCOUVERT EN COMPTE)

5 - OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE D'UNE CARTE DE CRÉDIT

6 - OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT ACCESSOIRE A DES CONTRATS DE VENTE, UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE D'UNE CARTE DE CRÉDIT

7 - OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT ACCESSOIRE A DES CONTRATS DE VENTE (OU PRESTATION DE SERVICES) UTILISABLE PAR FRACTIONS SUCCESSIVES ET ASSORTIE DE L'USAGE DE BONS D'ACHAT

8 - MODELE MODIFIE PAR LE REGLEMENT No 87-11 DU 22 JUILLET 1987 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE A COMPTER DU 1er OCTOBRE 1987

9 - OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION-VENTE

X - MODELES TYPES DE BORDEREAUX DÉTACHABLES

Modèles-types d'offres préalables de prêts

MODELE TYPE No 1 - OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE (**) (A DOMICILE) (*)

Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur:

Numéro du registre du commerce (*)

Le (date)... ......... Elle est valable quinze jours (***), soit jusqu'au......

Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. 3 a) (*).

La présente offre de crédit est faite:

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur):.....

Elle est destinée à financer les achats (**) suivants:
Description sommaire du bien ou de la prestation de services:
.........................................................

Bon de commande No(*).....

Indication du vendeur ou du prestataire de services:.........

Elle est faite aux conditions suivantes:

Prix au comptant ............F
Versement comptant ..........F
Montant du crédit ...........F - Durée: (n) jours (1).

I. - Coût total du crédit

    Intérêts du prêt au taux effectif global de .....  % (1) ..... F

    Perceptions forfaitaires:
    Frais de dossier:              ..... F
    Frais par échéance (*):        ..... F

    Coût total du crédit:
    Sans assurance                 ..... F
    Assurance facultative (*)      ..... F

    Coût total avec assurance facultative (*) ..... F

    Échéances (1):                 .....
    Nombre:                        .....
    Périodicité                    .....

    Montant par échéance:
    Sans assurance:                ..... F
    Avec assurance facultative (*) ..... F

II. - Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur

    Prélèvement d'office sur compte bancaire ou postal (*)
    au nom de (nom du titulaire du compte): ..........

    domiciliation bancaire: ...............

    Chèque bancaire (*)  Chèque ou virement postal (*)
    Mandat (*)           Autres formules (*)

Nota. - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (article 17 de la loi No 78-22 du 10 janvier 1978).

(1) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance (x) jours après la date de mise à disposition des fonds.

Si cette dernière date diffère de plus de (n) jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts.

Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.

III. - Caution éventuelle

(A ne remplir que si une caution est demandée ou proposée au moment où l'offre est faite.) [La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part]. Identité de la caution (nom, prénoms, adresse): ............

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

1. Acceptation de l'offre

Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.

2. Rétractation de l'acceptation

2. a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé.

2. b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé à votre vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien (ou du commencement d'exécution de la prestation de services) sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (****).

2. c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

3. Conclusion du contrat de prêt

3. a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit) (*).

Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez (*).

3. b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.

4. Rapports entre le contrat de prêt et le contrat de vente (**)

4. a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur (**). Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt.

4. b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur (**) n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur en supporte les frais et risques.

4. c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou s'il l'a été, tant que le délai de réflexion de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé, vous n'avez rien à payer au vendeur (**), à l'exception de la partie du prix payable comptant en vertu de la réglementation du crédit en vigueur (***).

4. d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente (**) est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur (**) doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal (****).

4. e) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation).

4. f) Si l'exécution de la vente (**) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci (*).

4. g) Nota. - Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit.

4. h) Le contrat de vente (**) mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article 24 de la loi No 78-22 du 10 janvier 1978.

V. - Exécution du contrat

5. a) Remboursement par anticipation (*):

Le prêteur pourra exiger une indemnité égale au plus à 4 % du capital effectivement remboursé par anticipation, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation du tribunal.

5. b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant du, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 % du capital du. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant du, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.

5. c) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

5. d) Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous êtes réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

VI. - Contentieux

6. a) En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente (**) le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente (**) est annulée par le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur (**) ou par vous-même.

6. b) Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi No 78-22 du 10 janvier 1978. Les actions engagées devant lui doivent être dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).

Date:............................... (Signature du prêteur)

VII. - Acceptation de l'offre préalable

Je soussigné, ....., déclare accepter la présente offre préalable:

Sans assurance facultative;

Avec assurance facultative (*), après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, et je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

Date:.......................... (Signature de l'emprunteur)

__________
(*) Mention facultative.
(**) Ou prestation (prestataire) de services.
(***) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(****) En cas de vente à domicile, supprimer le paragraphe.

MODELE TYPE No 2 - OFFRE PRÉALABLE DE VENTE (**) A CRÉDIT (A DOMICILE) (*)

Nom (ou raison sociale) et adresse du vendeur: ..........

Numéro de registre du commerce (*): ..........

Le (date)................elle est valable quinze jours (***),

soit jusqu'au ..........

Le vendeur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. chapitre 3a) (*).

La présente offre de vente (**) à crédit est faite:

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur):

Elle est destinée à financer les achats (**) suivants (description du bien ou de la prestation de services): ..........

Bon de commande No..........

Elle est faite aux conditions suivantes:

Prix au comptant ....... F.
Versement comptant ..... F.
Montant du crédit ..... .F.

Durée: plus/moins (n) jours (1)

I. - Coût total du crédit

Cf. modèle type No 1.

II. - Modalités de remboursement du crédit

Cf. modèle type No 1.

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type No 1.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de vente à crédit dans les conditions suivantes

1. Acceptation de l'offre

1. a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au vendeur (**) que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.

2. Rétractation de l'acceptation

2. a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé.

2. b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation de services), sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (****).

2. c) En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

3. Conclusion du contrat de prêt

3. a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le vendeur ** a décidé de vous accorder le crédit (*).

Au cas où le vendeur (**) vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (*).

4. Rapports entre le contrat de prêt et le contrat de vente (**)

4. a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur (**). Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt.

4. b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur (**) n'est pas obligé de faire la livraison ou d'exécuter la fourniture. Si toutefois celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur en supporte les frais et risques.

4. c) Tant que le prêt ne vous a pas été accordé ou s'il l'a été, tant que le délai de réflexion de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé vous n'avez rien à payer au vendeur (**), à l'exception de la partie du prix payable comptant en vertu de la réglementation du crédit en vigueur (****).

4. d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente (**) est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur (**) doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal (****).

4. e) Vos obligations de remboursement du crédit ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation).

4. f) Si l'exécution de la vente (**) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci.(*)

4. g) nota. - Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit.

4. h) Le contrat de vente (**) mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article 24 de la loi No 78-22 du 10 janvier 1978.

V. - Exécution du contrat

5. a) Remboursement par anticipation (*):

Le vendeur (**) pourra exiger une indemnité égale au plus à 4% du capital effectivement remboursé par anticipation, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation du tribunal.

5. b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le vendeur (*) pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant du, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le vendeur (**) pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 % du capital du. Si le vendeur (**) n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant du, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.

5. c) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

5. d) Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le vendeur (**), à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

VI. - Contentieux

6. a) En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente (**), le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente (**) est annulée par le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement.

6. b) Cf. modèle type No 1.

Date .................................... (Signature du prêteur)

VII. - Acceptation de l'offre préalable

Cf. modèle type No 1.

__________
(*) Mention facultative.
(**) Ou prestation (prestataire) de services.
(***) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(****) En cas de vente à domicile, supprimer le paragraphe.

MODELE TYPE No 3 - OFFRE PRÉALABLE DE PRET PERSONNEL

Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur: ..........

Numéro du registre du commerce (*): ..........

Le (date) ............. . Elle est valable quinze jours (**),
soit jusqu'au ..........

Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. chapitre 3a) (*).

La présente offre de crédit est faite:

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur): ..........

Elle est faite aux conditions suivantes:

Montant du crédit ............... F Durée: plus ou moins (n) jours (1).

I. - Coût du crédit

Cf. modèle type No 1(***).

II. - Les modalités de remboursement du crédit

Cf. modèle type No I.

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type No 1 (***).

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

1. Acceptation de l'offre

1. a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.

2. Rétractation de l'acceptation

2. a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable ci-joint après l'avoir signé.

2. b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

3. Conclusion du contrat de prêt

3.a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit) (*).

Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez (*).

3.b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.

V. - Exécution du contrat

Cf. modèle type No 1.

VI. - Contentieux

6.b) Cf. modèle type No 1.

Date................................ (Signature du prêteur)

VII. - Acceptation de l'offre préalable

Cf. modèle type No 1.

__________
(*) Mention facultative
(**) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(***) Supprimer la mention des perceptions forfaitaires par dossier et par échéance.

MODELE TYPE No 4 - OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT (DÉCOUVERT EN COMPTE) (**)

Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur: ..........

Numéro de registre de commerce (*): ..........

Le (date) ........................... Elle est valable quinze jours (***), soit jusqu'au ..........

Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. chapitre 3a) (*).

La présente offre de crédit est faite:

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur): ..........

Modalités de l'ouverture de crédit:

Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte désigné ci-dessus dans la limite du montant du découvert maximum autorisé.

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, à condition de rembourser immédiatement le découvert existant sur le compte

Elle est faite aux conditions suivantes:

Désignation du compte: ..........

Durée (renouvelable [*] par tacite reconduction).

Montant maximum du découvert autorisé: ..... F

Fractions périodiquement disponibles (*): ..........

I. - Coût total du crédit

Les intérêts sont calculés au taux effectif global de .......... % l'an (soit ....... % par mois) (*).

(Le taux est révisable. Le taux effectif global suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public.)

(*) Nota. - Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du découvert effectif de votre compte. (Lorsque l'autorisation de découvert n'est pas utilisée, ou n'est utilisée que partiellement, il est perçu une commission de...... % par mois sur la fraction non utilisée.) (*)

Assurance facultative: .......... F par an (ou mois) (*).

II. - Modalités de remboursement du crédit

Cf. modèle type No 1.

Nota. - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (cf. art. 17 de la loi No 78-22 du 10 janvier 1978).

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type No 1.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

Cf. modèle type No 3.

V. - Exécution du contrat

5b, 5c et 5d, cf. modèle type No 1.

VI. - Contentieux

6b) Cf. modèle type No 1.

Date:..................................... (Signature du prêteur)

VII. - Acceptation de l'emprunteur

Cf. modèle type No 1.

__________
(*) Mention facultative.
(**) Sur un compte ordinaire ou sur un compte spécialement ouvert à cet effet.
(***) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

MODELE TYPE No 5 - OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE D'UNE CARTE DE CRÉDIT (**)

Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur: ..........

Numéro du registre du commerce (*): ..........

Le (date).............. Elle est valable quinze jours (***), soit jusqu'au .....

Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. chapitre 3a) (*).

La présente offre de crédit est faite:

A (nom, prénom, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur): ..........

Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit:

Cf. modèle type No 4.

Elle est faite aux conditions suivantes:

Montant du découvert autorisé .. F

Fractions périodiquement disponibles (*).

Durée (renouvelable [*] par tacite reconduction).

I. - Coût total du crédit

Cf. modèle type No 1 (****) ou Modèle type No 4.

II. - Modalités de remboursement du crédit

Cf. modèle type No 1.

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type No 1.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

Cf. modèle type No 1.

V. - Exécution du contrat

5b, 5c et 5d, cf. modèle type No 1.

VI. - Contentieux

6.b) Cf. modèle type No 1.

Date: ................... (Signature du prêteur)

VII. - Acceptation de l'emprunteur

Cf. modèle type No 1.

__________
(*) Mention facultative.
(**) Ou de tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot " carte de crédit " par la dénomination du document).
(***) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(****) Supprimer la mention des perceptions forfaitaires par dossier ou par échéance. La remplacer, le cas échéant, par le coût de l'abonnement à la carte de crédit, lequel ne comprend pas le coût de l'abonnement à la carte de paiement qui sert de support à la carte de crédit.

MODELE TYPE No 6 - OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT ACCESSOIRE A DES CONTRATS DE VENTE, UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE D'UNE CARTE DE CRÉDIT (**)

Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur: ..........

Numéro du registre du commerce (*): ...........

Le (date) .......... . Elle est valable quinze jours (***), soit jusqu'au ..........

Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. Chapitre 3a) (*).

La présente offre d'ouverture de crédit est faite:

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur): ..........

Elle est destinée à financer:

Des achats effectués chez les vendeurs acceptant cette carte.

Cette carte permet de payer intégralement le montant des achats.

Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit:

Elle ouvre droit à un crédit qui ne peut être supérieur à une fraction des achats effectués à l'aide de la carte. Cette fraction est celle dont le financement à crédit est autorisé, le versement légal obligatoire fixé par le Conseil national du crédit devant être payé directement au prêteur dans le délai maximum de ...... jours fixé par cet organisme.

Elle est faite aux conditions suivantes:

Montant maximum du découvert autorisé ...... F

Fractions périodiquement disponibles (*):

Durée maximale de crédit (*).

Durée renouvelable (*) par tacite reconduction. I. - Coût du crédit

Cf. modèle type No 1. ou Cf. modèle type No 4 (****).

II. - Modalités de remboursement du crédit

Cf. modèle type No 1.

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type No 1.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

Cf. modèle type No 3.

V. - Exécution du contrat

5a (*), 5b, 5c et 5d: cf. modèle type No 1.

VI. - Contentieux

6b) Cf. modèle type No 1.

Date: ............... (Signature du prêteur)

VII. - Acceptation de l'emprunteur

Cf. modèle type No 1.

__________
(*) Mention facultative.
(**) Ou de tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot " carte " par la dénomination du document).
(***) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(****) Ajouter, le cas .échéant, les perceptions forfaitaires par dossier et par échéance (*).

MODELE TYPE No 7 - OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT ACCESSOIRE A DES CONTRATS DE VENTE (OU DE PRESTATION DE SERVICES) UTILISABLE PAR FRACTIONS SUCCESSIVES ET ASSORTIE DE L'USAGE DE BONS D'ACHAT (**)

Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur: ..........

Numéro du registre du commerce (*): ..........

Le (date) ........... . Elle est valable quinze jours (***), soit jusqu'au ..........

Le prêteur se réserve le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. chapitre 3a) (*):

La présente offre d'ouverture de crédit est faite:

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur): ..........

Elle est destinée à permettre l'acquisition de bons d'achat (**) servant à payer des achats chez les vendeurs qui acceptent ce mode de paiement.

Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit:

Le prêteur délivre à l'emprunteur des bons d'achat (**) dans la limite du montant du découvert autorisé faisant l'objet de la présente offre.

Ces bons permettent de payer intégralement le montant des achats. Ils sont délivrés contre paiement préalable au prêteur de la partie de leur valeur qui correspond au versement légal obligatoire fixé par le Conseil national du crédit, ou Ces bons permettent de payer la partie des achats qui sera financée à crédit. Ils sont délivrés gratuitement. Vous tees alors tenu de payer directement au vendeur le versement légal obligatoire fixé par le Conseil national du crédit correspondant au montant de chaque achat.

Le crédit correspondant à chaque livraison de bons fait l'objet d'un compte spécial et son remboursement s'effectue par mensualités (trimestrialités ou autre périodicité) égales s'échelonnant sur la durée choisie par l'emprunteur.

Elle est faite aux conditions suivantes:

Montant maximum des bons (**) à délivrer .......... F.

Versement légal .......... F.

Découvert maximum autorisé .......... F.

Fractions périodiquement disponibles (*) .......... F.

Durée renouvelable (*) par tacite reconduction.

I. - Coût total du crédit

Intérêts au taux effectif global de .... % l'an (soit ... % par mois) (*).

Le taux est révisable. Le taux effectif global suivra les variations en plus ou en moins de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public.

Lorsque le taux de base sera modifié, le prêteur vous en informera préalablement. La révision du taux ne sera pas applicable au remboursement du crédit ouvert sur des bons déjà délivrés à la date de la révision (*).

Perceptions forfaitaires:

Par dossier pour chaque livraison de bons (1) .......... F.

Par échéance .......... F.

Nota. - Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant les dates et les montants des livraisons de bons et les durées de remboursement des différentes fractions de crédit correspondantes.

A titre indicatif, le coût total du crédit de ..........F correspondant à une livraison de bons de ..........F, remboursable en mensualités (ou trimestrialités, ou autre périodicité), est de:

Intérêts au taux effectif global de ..... % = ..... F.

Perceptions forfaitaires:

Pour la livraison des bons = ..........F

Par échéance (x) = .......... F

Coût total du crédit sans assurance = ..........F

Assurance facultative (*) = .......... F

Coût total, assurance facultative comprise (*) = .......... F

II. - Modalités de remboursement du crédit

Cf. modèle type No 1.

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type No 1.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

Cf. modèle type No 3.

V. - Exécution du contrat

Cf. modèle type No 1.

VI. - Contentieux

6.b) Cf. modèle type No 1.

Date: ....................................... (Signature du prêteur)

VII. - Acceptation de l'emprunteur

Cf. modèle type No 1.

__________
(1) Perceptions autorisées par l'arrêté ministériel en vigueur à la date de la livraison des bons.

(*) Mention facultative.
(**) Ou tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot "bons" par la dénomination du document).
(***) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

MODELE TYPE No 8 - MODELE MODIFIE PAR LE RèGLEMENT No 87-11 DU 22 JUILLET 1987 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE (JO DU 31 JUILLET 1987) A COMPTER DU 1er OCTOBRE 1987

Offre préalable de location avec promesse de vente Nom (ou raison sociale) et adresse du bailleur: ..........

Numéro du registre de commerce (*): ..........

Le (date) ........... Elle est valable quinze jours (****), soit jusqu'au ..........

Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. chapitre 3a).

La présente offre de location est faite:

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire): ..........

Elle est destinée à louer:

Description ou désignation du bien loué: ....................

Indication du vendeur (**): ..........

Prix au comptant (***): ..........

Elle est faite aux conditions suivantes:

Durée: ..........

Option d'achat au terme de la location: ..... % du prix d'achat TTC du bien loué.

Option d'achat en cours de location (*): ..........

I. - Coût de la location

Périodicité des loyers:

Montant des loyers: ..........

Première année: ..........%;
Deuxième année: ..........%;
Troisième année:..........%.

Total des loyers TTC: .......... % du prix d'achat TTC du bien loué:

Sans assurance.

Avec assurance facultative (*).

Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit ...... % du prix d'achat TTC du bien loué.

Soit coût total: ....................... % du prix d'achat TTC du bien loué.

Dépôt de garantie: ........ F ou ....... % du prix d'achat du bien loué.

Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente en cas d'achat ou d'interruption de la location.

Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de ..... %) (*).

Nota. - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques: même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.

II. - Modalités de paiement des loyers

Cf. modèle type No 1.

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type No 1.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de location dans les conditions suivantes

1. Acceptation de l'offre

1. a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.

1. b) Jusqu'à acceptation de cette offre vous n'êtes tenu à aucun engagement vis-à-vis de votre vendeur (*).

2. Rétractation de l'acceptation

2. a) Après avoir accepté, vous pouvez néanmoins revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé.

2. b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (*****).

2. c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

3. Conclusion du contrat de location

3. a) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le bailleur vous a fait connaître sa décision de vous accorder la location) (*).

Au cas où le bailleur vous informe de sa décision de vous accorder la location après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location, si vous le souhaitez (*).

3. b) Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif vous n'avez rien à payer au bailleur.

4. Rapports entre le contrat de location et le contrat de vente (******)

4. a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur, et vous ne devez rien lui payer.

4. b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, votre vendeur n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.

4. c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne l'avez pas obtenue) (*), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal (*****).

4. d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennen effet qu'à compter de la livraison du bien.

4. e) Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit.

4. f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location assortie d'une promesse de vente, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article 24 de la loi No 78-22 du 10 janvier 1978.

V. - Exécution du contrat

5. a) En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre:

- d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus;

- et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui.

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.

Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

5. b) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

5. c) Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

VI. - Contentieux

6. a) En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal, votre contrat de location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur) (**).

Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêts.

6. b) Cf. modèle type No 1.

Date: ..................... (Signature du bailleur)

VII. - Acceptation de l'offre préalable

Je soussigné:

déclare accepter la présente offre préalable après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, et je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

Si je souhaite souscrire à d'autres contrats, par exemple d'assurances, présentés à l'occasion de cette offre, je dois donner des signatures distinctes.

Date: ..................... (Signature du locataire)

VIII. - Adhésion aux assurances facultatives (1)

Assurance (dénomination de l'assurance: risques couverts, nom de la compagnie d'assurances):

L'adhésion à l'assurance est automatique sous réserve du cas de fausse déclaration (2) ou (2) L'assureur se réserve la faculté d'agréer l'adhésion du locataire qu'il informera de sa décision (2).

Je soussigné (nom et prénoms: .........................) déclare adhérer à l'assurance ci-dessus et reconnais avoir reçu une notice fournissant les extraits significatifs de ses conditions générales (durée, définition des risques couverts et des risques exclus).

Date: ..................... Signature:

__________
(1) Mentions facultatives à n'insérer que si la souscription d'assurances facultatives est proposée.
(2) L'offre doit comporter celle de ces deux phrases qui correspond à l'assurance proposée.
(*) Mention facultative.
(**) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.
(***) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre.
(****) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du bailleur.
(*****) Mention à supprimer en cas de vente à domicile.
(******) Ou prestation (prestataire) de services.

MODELE TYPE No 9 - OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION-VENTE

Nom (ou raison sociale) et adresse du bailleur: ..........

Numéro du registre du commerce (*): ..........

Le (date) ............. . Elle est valable quinze jours (**), soit jusqu'au: ..........

Le prêteur se réserve toutefois le droit de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. chapitre 3 a) (*).

La présente offre de location est faite:

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) .......... :

Elle est destinée à financer:

Description ou désignation du bien loué: ..........

Indication du vendeur (***): ..........

Prix au comptant (****): ..........

Elle est faite aux conditions suivantes:

Durée: ..........

Prix de vente final au terme de la location .............. % du prix d'achat TTC du bien loué.

Prix de vente en cours de location (*): ..........

I. - Coût de la location

Périodicité des loyers:

Montant des loyers:

1re année ...................... %.

2e année ....................... %.

3e année ....................... %.

Total des loyers TTC ........... % du prix d'achat TTC du bien loué sans assurance.

+ prix de vente final ..........

Coût total .....................

Assurances (*) ................. %.

Nota. - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques: même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.

Dépôt de garantie:

Cf. modèle type No 8.

II. - Les loyers seront payés selon les modalités suivantes

Cf. modèle type No 1.

III. - Caution éventuelle

Cf. modèle type No 1.

IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes

Cf. modèle type No 8.

V. - Exécution du contrat

Cf. modèle type No 8.

VI. - Contentieux

6a) Cf. modèle type No 8.

6b) Cf. modèle type No 1.

Date: .................. (Signature du bailleur)

VII. - Acceptation du locataire

Cf. modèle type No 1.

__________
(*) Mention facultative.
(**) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(***) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.
(****) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre.

MODELES TYPES DE BORDEREAUX DÉTACHABLES

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

(A renvoyer au plus tard le .............. ) par lettre recommandée, avec accusé de réception (*), à .......... (identité du prêteur), (adresse: ........... )

Désignation de l'offre (*)

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus (cf. chapitre 2 relatif à la "rétractation de l'acceptation"), lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné, ......... , déclare renoncer à l'offre de crédit (ou location-vente, ou location assortie de promesse de vente) de ... F de ....... (identité du prêteur) que j'avais acceptée le ...... (**) (pour l'acquisition de ..... chez .......) (*).

Date: ................. (Signature de l'emprunteur)

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