# CPP - en cours

TROISIéME PARTIE - DECRETS

# LIVRE IV - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIéRES

(décret No 68-645, 9 juillet. 1968)

## TITRE 1er - Néant

## TITRE II - DU FAUX

##### Article D.47:

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 200 F au moins et de 1 000 F au plus.

## TITRES III A XI - Néant

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