Doctrine
1839
Extraits d'un Traité des droits d'auteurs
1908
Extraits d'un Traité de propriété littéraire
Circulaire
11/02/1985
Service public des banques de données juridiques
Décret 84-940
24/10/1984
Service public des bases/banques de données juridiques
Service public des bases/banques... (rectificatif)
Décret 85-1135
23/10/1985
modifiant le décret du 13/07/71 créant la CCDA
07/10/1985
Constitution des bases de jurisprudence
08/12/1986
Système normalisé de numérotation (NOR) des textes
Instruction
02/01/1987
15/06/1987
Codification des textes législatifs et réglementaires
18/04/1988
Présentation de dispositions modificatives
21/11/1989
Base télématique de repérage des textes des Bulletins officiels
Décret 91-326
28/03/1991
modifiant le décret 84-940 du 24 octobre 1984 modifié
12/03/1993
Consultation des banques de données juridiques
Décret 93-415
22/03/1993
Décret 93-416
modifiant le décret 71-570 du 13 juillet 1971 (CCDA)
06/07/1994
Arrêté
12/10/1994
Base de données informatisées du Journal officiel des lois/décrets
Décret
03/08/1995
Portant délégation de signature
Décret 96-481
31/05/1996
relatif au service public des bases de données juridiques
Cs d'Etat 181611
17/12/1997
REP/ Ordre des Avocats de Paris vs. décret du 31 mai 1997
Conclusions du Commissaire du Gouvernement (résumé)
Conclusions du Commissaire du Gouvernement (texte complet)
Ass. Nationale
05/03/1998
Protection juridique des bases de données (transposition, CROA)
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