
CODE DE LA CONSOMMATION
(partie législative)
PLAN
- Chapitre I - Obligation générale d'information
- Chapitre II - Modes de présentation et inscriptions
- Chapitre III - Prix et conditions de vente
- Chapitre IV - Information sur les délais de livraison
- Chapitre V - Valorisation des produits et des services
- Chapitre I - Pratiques commerciales réglementées
- Chapitre II - Pratiques commerciales illicites
- Chapitre I - Arrhes et acompte
- Chapitre II - Clauses abusives
- Chapitre III - Interprétation et forme des contrats
- Chapitre unique - Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
- Chapitre Ier - Dispositions générales
- Chapitre II -Obligation générale de conformité
- Chapitre III - Fraudes et falsifications
- Chapitre IV - Mesures d'application
- Chapitre V - Pouvoirs d'enquête
- Chapitre VI - Dispositions communes
- Chapitre VII - Dispositions particulières
- Chapitre I - Prévention
- Chapitre II - Habilitations et pouvoirs des agents
- Chapitre III - Sanctions
- Chapitre IV - La commission de la sécurité des consommateurs
- Chapitre V - Dispositions diverses
- Chapitre I - Crédit à la consommation
- Chapitre II - Crédit immobilier
- Chapitre III - Dispositions communes
- Chapitre I - Nullité des conventions
- Chapitre II - Dispositions diverses
- Chapitre I - De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Chapitre II - Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
- Chapitre III - Dispositions communes
- Chapitre I - Les associations
- Chapitre II - Les sociétés coopératives de consommation
- Chapitre I - Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Chapitre II - Action en représentation conjointe
- Chapitre I - Le Conseil national de la consommation
- Chapitre II - Les comités départementaux de la consommation
- Chapitre I - Le comité interministériel de la consommation
- Chapitre II - Le groupe interministériel de la consommation
- Chapitre I - Organisation administrative
- Chapitre II - Organes consultatifs
- Chapitre III - Dispositions d'ordre comptable
- Chapitre IV - Dispositions diverses
- Chapitre I - Néant
- Chapitre II - Néant
- Chapitre I - Néant
- Chapitre II - Néant
- Chapitre I - Missions
- Chapitre II - Fonctionnement
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© 1997 - Jérôme Rabenou - Avertissement sur la fiabilité des textes