A.G.I.R.C. Association générale des institutions de retraites des cadres al. Alinéa AN Assemblée nationale A.R.R.C.O. Association des régimes de retraites complémentaires Art. Article B.I.C. Bénéfices industriels et commerciaux B.N.C. Bénéfices non commerciaux B.O.I. Bulletin officiel des impôts C.A. Cour d'appel C.C.A. Comptes courants d'associés civ. Code civil C. com. Code de commerce C.E. Conseil d'Etat C.G.I. Code général des impôts C.N.B.F. Caisse nationale des barreaux français C.R.D.S. Contribution au remboursement de la dette sociale C.S.G. Contribution sociale généralisée E.U.R.L. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée id. Idem ibid. ibidem infra ci-dessous I.R. Impôt sur le revenu des personnes physiques I.S. Impôt sur les sociétés JO Journal officiel JOAN Journal officiel de l'Assemblée nationale P.-D.G. Président-directeur général P.M.E. Petite et moyenne entreprise préc. Précité Q. Question écrite au ministre R.C.S. Registre du commerce et des sociétés Rép. Réponse ministérielle écrite RES Rachat de l'entreprise par les salariés R.T.D.com. Revue trimestrielle de droit commercial S.A. Société anonyme S.A.R.L. Société à responsabilité limitée SAS Société par actions simplifiée S.C.P. Société civile professionnelle S.C.P.A. Société en commandite par actions S.E.L. Société d'exercice libéral S.E.L.A.F.A.Société d'exercice libéral à forme anonyme S.E.L.A.R.L.Société d'exercice libéral à responsabilité limitée S.E.L.C.A. Société d'exercice libéral en commandite par actions S.E.L.U.R.L.Société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée S.E.P.E.L. Société en participation d'exercice libéral S.I.C.O.M.I.Société immobilière pour le commerce et l'industrie supra ci-dessus T.C. Tribunal de commerce T.G.I. Tribunal de grande instance T.V.A. Taxe sur la valeur ajoutée
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