# Exemple de Statuts associatifs élargis

Exemple de statuts pouvant servir à la création d'une association loi 1901. Ces statuts ont été élaborés en juillet 1994 par/avec Jean-Paul Chartier pour un projet associatif commun.

Les statuts ci-dessous sont reproduits ici avec l'autorisation de l'auteur principal, donnée publiquement (fr.misc.droit, 27/12/95, (4brv5k$8v5@chleuasme.francenet.fr)).

Il convient d'adapter ces statuts à votre projet, en modifiant notamment l'objet, et de satisfaire aux obligations légales pouvant en découler: de tels statuts permettent à une association de réaliser des opérations pouvant entrainer des formalités et des obligations administratives, commerciales, fiscales, etc.

## Délégation pour l'Elaboration de l'Ethique et du Droit sur les Réseaux Electroniques

### D.E.E.D.R.E.

Article 01 - dénomination
Article 02 - objet
Article 03 - siège social
Article 04 - durée
Article 05 - moyens d'actions
Article 06 - composition - cotisations
Article 07 - adhésion
Article 08 - perte de la qualité de membre
Article 09 - responsabilité des membres
Article 10 - ressources
Article 11 - administration
Article 12 - bureau du conseil d'administration
Article 13 - bureau et conseil d'administration
Article 14 - assemblée générale
Article 15 - règlement intérieur
Article 16 - modification des statuts
Article 17 - dissolution
Article 18 - liquidation - dévolution des biens
Article 19 - formalités administratives

#### Préambule

Les membres fondateurs de l'association, et toutes personnes physiques et morales qui auront adhéré aux présents statuts forment par les présentes une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et établissent les statuts de manière suivante:

#### Article 1 - dénomination

La dénomination de l'association est DELEGATION POUR L'ELABORATION DE L'ETHIQUE ET DU DROIT SUR LES RESEAUX ELECTRONIQUES (D.E.E.D.R.E.)

#### Article 2 - objet

Cette association a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, de concevoir, d'organiser et de diffuser des réflexions, oeuvres, formations, des transferts de connaissances, recommandations, notamment à distance, sur l'éthique et le droit sur les réseaux électroniques, dans tous les cadres prévus par la loi, et, d'une manière générale, de promouvoir, soutenir, organiser la création, la compréhension et le développement de toutes les activités d'ordre juridique, social, éducatif, scientifique, coopératif et culturel. L'association pourra réaliser des arbitrages issus du droit, des usages professionnels ou de ses propres recherches, ou de celles de ses membres.
L'association est neutre, et n'a donc aucun caractère religieux ou politique.
L'association pourra réaliser toutes opérations avec les tiers liées directement ou indirectement à son objet, notamment pour favoriser la logistique, la diffusion et le développement de ses activités, au service de ses adhérents et/ou de son objet. L'association pourra gérer tout équipement ou personnel qui lui seraient confiés conventionnellement, et acheter, exploiter, valoriser, vendre des concepts, oeuvres de l'esprit ou de la propriété industrielle et commerciale, ainsi que tous les droits dérivés de ses activités.

#### Article 3 - siège social

Le siège social est fixé à Paris (75).

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le choix de l'immeuble où le siège est établi, et peut le transférer par simple décision.

L'association pourra, sur simple décision du conseil d'administration, décider d'établir son siège fonctionnel et/ou administratif et ses activités en tous lieux même différents de son siège social.

#### Article 4 - durée

La durée de l'association est illimitée

#### Article 5 - moyens d'actions

L'association pourra mettre en oeuvre tous les moyens et techniques propres à la réalisation de son objet, établir des conventions avec tous organismes publics, semi-publics ou privés, personnes physiques ou morales, acquérir et gérer un patrimoine immobilier et/ou mobilier.

L'association pourra, pour réaliser son objet, adhérer à toute fédération, mutuelle, syndicat, ou autre association, et prendre des participations dans tous organismes français ou internationaux de droit privé, semi-public ou public, même si leurs objectifs sont commerciaux.

L'association pourra céder, concéder, louer tout ou partie de son savoir-faire, de son patrimoine immatériel à toute structure qui serait mieux adaptée à la réalisation de ses objectifs. L'association s'efforcera d'utiliser dans ses structures et son fonctionnement les modes d'organisation et les technologies les plus avancés (télétravail, téléformation, nouvelles technologies de l'information et de la communication, par exemple).

#### Article 6 - composition - cotisations

L'association se compose de personnes physiques ou morales:

- membres fondateurs: sont appelées membres fondateurs les personnes ayant fondé l'association; les membres fondateurs sont dispensés de droit d'entrée et de cotisations.

- membres d'honneur: sont appelées membres d'honneur les personnes physiques ou morales nommées par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration; les membres d'honneur sont dispensés de droit d'entrée et de cotisation.

- membres bienfaiteurs: sont appelées membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui acquittent une cotisation spéciale dont le montant minimal est fixé par le conseil d'administration, ou, sur proposition du conseil d'administration, les personnes membres actifs qui auront rendu des services éminents à l'association.

- membres actifs: sont appelées membres actifs les personnes physiques, ou morales (représentées par une personne physique ès-qualité) qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'association, cooptées par les membres fondateurs et agréées par le conseil d'administration (lesquels, en cas de refus, n'ont pas à faire connaître le motif de leur décision) qui peuvent prononcer une admission provisoire ou définitive, et/ou établir une période probatoire. Ils s'acquittent d'un droit d'entrée et d'une cotisation annuelle, fixés par le conseil d'administration.

- membres de droit: dans certaines conditions, le conseil d'administration pourra admettre de manière temporaire ou définitive des membres de droit, dispensés de droit d'entrée et de cotisation.

- membres passifs: sont appelées membres passifs les personnes physiques ou morales qui utilisent les services ou participent à la vie de l'association; ils s'acquittent d'un droit d'entrée et d'une cotisation fixés par le conseil d'administration.

Les membres doivent être majeurs, ou fournir, pour les mineurs, une autorisation écrite des parents ou responsables légaux.

#### Article 7 - adhésion

L'association a vocation à toucher le grand public, mais aussi les intellectuels, les élus, les dirigeants d'entreprises, les entreprises ou toutes personnes morales et acteurs de la vie sociale et économique, ainsi que l'Administration et ses établissements, en France, en Europe et dans le monde entier. Les diverses conditions d'adhésion ont été énoncées, selon la catégorie de membres adhérents à l'association. Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts.

#### Article 8 - perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd:

pour tous les membres,

- par décès, ou, pour les personnes morales, la dissolution

pour les membres autres que les membres fondateurs,

- par démission adressée au président de l'association
- par non paiement de la cotisation
- par exclusion prononcée par le conseil d'administration, qui statue souverainement, pour faute grave, comportement portant préjudice matériel ou moral à l'association ou de nature à nuire à la bonne réputation de l'association, infraction aux statuts ou au règlement intérieur, ou toute autre raison prononcée par le conseil d'administration dans l'intérêt de l'association.

Dans tous les cas, la ou les cotisations déjà payées restent acquises à l'association. Le décès, la démission, l'exclusion ou la radiation d'un ou plusieurs membres ne mettent pas fin à l'association.

#### Article 9 - responsabilité des membres

Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.

#### Article 10 - ressources

Les ressources de l'association se composent des droits d'entrée et de cotisations de ses adhérents, fixés par le conseil d'administration, des subventions des institutions et établissements publics ou semi-publics, du produit des dons, libéralités et legs aux associations par des personnes privées ou morales prévues par la loi, des apports en nature, en assistance à son objet, des ressources propres de l'association provenant de ses activités ou de ses publications, des appels de fonds et/ou des remboursements des avances, perçues en contrepartie de prestations liées à l'accomplissement de ses moyens d'action, des revenus de ses biens de placement, et de toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.
Il sera tenu au minimum une comptabilité en recettes et dépenses de toutes les opérations financières. En cas de subventions publiques et/ou semi-publiques, l'association produira un compte justifiant de l'emploi des sommes ainsi perçues.

#### Article 11 - administration

L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'une part des membres fondateurs, d'autre part de membres élus pour deux ans par l'assemblée générale et/ou de membres nommés par le conseil d'administration, pour un total de trois membres au moins et onze membres au plus, en respectant la condition d'un nombre impair d'administrateurs (sauf éventuellement en cas de vacance en cours de mandat).
Toutefois, en cas de crise structurelle grave de l'association, l'administration pourra être effectuée pendant le temps nécessaire par un seul représentant légal.

Les membres du conseil d'administration sont:
- les membres fondateurs; leur rôle au sein du conseil d'administration est notamment celui de s'assurer du respect des présents statuts, et de la conformité à l'objet de l'association des orientations et délibérations du conseil d'administration; ils pourront avoir un rôle d'arbitrage. Ces membres permanents pourront, s'ils le désirent, renoncer temporairement à faire partie du conseil d'administration.
- les membres actifs, à jour de leur cotisation, élus par l'assemblée générale, pour la moitié au maximum du conseil d'administration.
- les membres d'honneur, bienfaiteurs, de droit, nommés par le conseil d'administration pour un temps qu'il déterminera.

Les membres du conseil d'administration doivent être majeurs, et jouir de leurs droits civils. Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil d'administration peut s'adjoindre des membres consultatifs, membres de l'association et/ou tiers.

#### Article 12 - bureau du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit chaque année en son sein un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
Le président, ayant pouvoir de représentation et de signature au nom de l'association, représente l'association dans tous les actes de la vie civile, administrative, et en justice, s'il y a lieu. Il peut faire toute délégation de pouvoirs et de signature totale ou partielle à un autre membre du bureau, et pour une question déterminée et un temps limité à un autre membre du conseil d'administration. En cas d'empêchement, le président est remplacé temporairement par le trésorier, ou le secrétaire, qui dispose des mêmes pouvoirs.
Une même personne peut cumuler plusieurs fonctions si nécessaire.

#### Article 13 - bureau et conseil d'administration

Le bureau ou le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou sur la demande de trois au moins de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, physiquement ou en liaison avec les participants (téléconférence, par exemple), à l'exclusion de toute procuration de vote. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu un procès verbal des séances.
Le conseil d'administration gère toutes les affaires et le patrimoine de l'association, dans le respect des présents statuts et dans les termes et limites de la loi. Le bureau est l'organe exécutif du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, en cas de faute grave de l'un de ses membres, le suspendre ou le démettre de ses fonctions, les décisions du conseil d'administration étant souveraines dans ce domaine.
Les membres fondateurs, membres permanents du conseil d'administration, ne sont pas révocables quelles que soient les circonstances.

#### Article 14 - assemblée générale

L'assemblée générale est composée des membres fondateurs, d'honneur, de droit, bienfaiteurs et actifs majeurs à jour de leurs cotisations.
Il est possible de s'y faire représenter par un membre de son choix, muni d'un pouvoir écrit. Un mandataire ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
L'assemblée générale se réunit une fois tous les deux ans, dans un lieu défini par le conseil d'administration, ou chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres inscrits.
L'assemblée générale désigne les membres élus du conseil d'administration, et délibère sur les questions portées à l'ordre du jour par le conseil d'administration. Les décisions de l'assemblée générale sont valables si elles sont votées par la majorité des membres présents ou représentés.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, le scrutin secret peut être demandé, soit par le conseil d'administration, soit par le quart au moins des membres présents ou représentés.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par un membre du bureau ou du conseil d'administration.
L'assemblée générale représente l'universalité des membres de l'association. Dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés par les présents statuts, l'assemblée oblige par ses décisions tous les membres, y compris les absents.

#### Article 15 - règlement intérieur

Le conseil d'administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur, qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts.

#### Article 16 - modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration après avis et/ou décision des membres fondateurs, par un vote à la majorité des membres présents.

#### Article 17 - dissolution

L'assemblée générale peut être appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, sur proposition du conseil d'administration.
L'association sera réputée dissoute par un vote dans ce sens à la majorité absolue des membres présents.

#### Article 18 - liquidation - dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens de l'association sont confiés à des liquidateurs nommés par le conseil d'administration, qui en étudieront et en effectueront la dévolution, conformément à la loi, et/ou en accord avec un ou plusieurs organismes de tutelle.

#### Article 19 - formalités administratives

Le président du conseil d'administration ou son représentant doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.

Fait à:

Le:

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