# CODE DE LA CONSOMMATION
(partie réglementaire)

Décret No 97-298 du 27 mars 1997

### LIVRE Ier - INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS

#### TITRE Ier - INFORMATION DES CONSOMMATEURS

- CHAPITRE Ier - Obligation générale d'information
- CHAPITRE II - Modes de présentation et inscriptions
- CHAPITRE III - Prix et conditions de vente
- CHAPITRE IV - Information sur les délais de livraison
- CHAPITRE V - Valorisation des produits et des services

  #### TITRE II - PRATIQUES COMMERCIALES

- CHAPITRE Ier - Pratiques commerciales réglementées
- CHAPITRE II - Pratiques commerciales illicites

  #### TITRE III - CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

- CHAPITRE Ier - Arrhes et acomptes
- CHAPITRE II - Clauses abusives
- CHAPITRE III - Interprétation et forme des contrats
- CHAPITRE IV - Remise des contrats
- CHAPITRE V - Du conflit de lois relatives aux clauses abusives

  #### TITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS ET ACTIONS JURIDICTIONNELLES

- CHAPITRE Ier - Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
- CHAPITRE II - Procédures civiles simplifiées

  ### LIVRE II - QUALITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES

  #### TITRE Ier - CONFORMITÉ

- CHAPITRE Ier - Dispositions générales
- CHAPITRE II - Obligation générale de conformité
- CHAPITRE III - Fraudes et falsifications
- CHAPITRE IV - Mesures d'application
- CHAPITRE V - Pouvoirs d'enquête
- CHAPITRE VI - Dispositions communes
- CHAPITRE VII - Dispositions particulières

  #### TITRE II - SÉCURITÉ

- CHAPITRE Ier - Prévention
- CHAPITRE II - Habilitations et pouvoirs des agents
- CHAPITRE III - Sanctions
- CHAPITRE IV - La commission de la sécurité des consommateurs
- CHAPITRE V - Dispositions diverses

  ### LIVRE III - ENDETTEMENT

  #### TITRE Ier - CRÉDIT

- CHAPITRE Ier - Crédit à la consommation
- CHAPITRE I - Crédit immobilier
- CHAPITRE III - Dispositions communes

  #### TITRE II - ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE POUR LE REGLEMENT DES DETTES

  #### TITRE III - TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

- CHAPITRE Ier - De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- CHAPITRE II - Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
- CHAPITRE III - Dispositions communes

  #### TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

  ### LIVRE IV - LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

  #### TITRE Ier - AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS

- CHAPITRE Ier - Les associations
- CHAPITRE II - Les sociétés coopératives de consommation

  #### TITRE II - ACTION EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS

- CHAPITRE Ier - Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- CHAPITRE II - Action en représentation conjointe

  ### LIVRE V - LES INSTITUTIONS

  #### TITRE Ier - LES ORGANES DE CONCERTATION

- CHAPITRE Ier - Le Conseil national de la consommation
- CHAPITRE II - Les comités départementaux de la consommation

  #### TITRE II - LES ORGANES DE COORDINATION ADMINISTRATIVE

- CHAPITRE Ier - Le comité interministériel de la consommation
- CHAPITRE II - Le groupe interministériel de la consommation

  #### TITRE III - L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

- CHAPITRE Ier - Organisation et administration
- CHAPITRE II - Organes consultatifs
- CHAPITRE III - Dispositions financières et comptables
- CHAPITRE IV - Dispositions diverses

  #### TITRE IV - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION

  #### TITRE V - LA COMMISSION GÉNÉRALE D'UNIFICATION DES MÉTHODES D'ANALYSE

  #### TITRE VI - LE LABORATOIRE D'ESSAIS

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