# Conditions contractuelles Marketis

#### LICENCE DE DROIT D'USAGE

##### ARTICLE PRÉLIMINAIRE

L'utilisateur du service MARKETIS est réputé avoir pris connaissance des dispositions de cette licence de droit d'usage et les avoir acceptées. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'utilisateur.

FRANCE TÉLÉCOM édite sur le service télématique MARKETIS les listes des abonnés au téléphone et des utilisateurs des réseaux publics de télécommunications extraites des annuaires officiels.

Ces listes ne comportent aucune information concernant les personnes inscrites en Liste Rouge et en Liste Orange, en application des articles D.359 et R.10.1 du code des P & T. et conformément aux délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Le service MARKETIS permet à l'utilisateur d'accéder aux listes ci-dessus définies et de les transférer sur son propre équipement terminal.

##### ARTICLE 1: CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l'abonnement au service téléphonique.

##### ARTICLE 2 : OBJET

La présente licence de droit d'usage a pour objet de fixer les droits et obligations de FRANCE TÉLÉCOM et de l'utilisateur pour la fourniture et l'usage du service MARKETIS. En particulier, l'utilisation du service MARKETIS ne peut être effectuée que dans le respect des clauses d'utilisation figurant à l'article 4 ci-après.

##### ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE MARKETIS

Le service est accessible par le réseau Télétel 3614 suivi du code MARKETIS, 24h sur 24h. Pour accéder aux listes et les transférer sur son propre équipement terminal, l'utilisateur doit être muni d'une carte FRANCE TÉLÉCOM et en faire usage dans les conditions prévues par les conditions spécifiques FRANCE TÉLÉCOM.

FRANCE TÉLÉCOM se réserve toutefois la possibilité de rendre le service momentanément inaccessible afin notamment de réaliser des travaux de maintenance. Il appartient à l'utilisateur de prendre ses dispositions afin de disposer des listes l'intéressant en temps voulu, eu égard à ses propres contraintes.

##### ARTICLE 4 : UTILISATION DU SERVICE

FRANCE TÉLÉCOM est titulaire des droits d'auteur sur les annuaires officiels et sur le service MARKETIS. A ce titre, FRANCE TÉLÉCOM accorde à l'utilisateur un droit d'usage personnel, incessible et non exclusif du service MARKETIS et des informations qu'il contient.

4.1 Ce droit d'usage permet à l'utilisateur:

- d'accéder aux listes figurant dans le service MARKETIS,

- de sélectionner les informations fournies par le service selon les critères qu'il aura retenus,

- de transférer les listes d'informations qui résultent de la sélection opérée sur son propre équipement terminal aux fins exclusives de réaliser des opérations de publicité directe ou de mettre à jour des fichiers déjà existants, sous réserve des dispositions ci-après.

4.2 Il est interdit à l'utilisateur:

- de réaliser à partir des listes transférées des opérations de publicité directe par automates d'appels diffusant des messages pré-enregistrés,

- d'effectuer des opérations :
* qui ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur et notamment qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs ou qui porteraient atteinte à la vie privée des individus,
* qui seraient susceptibles de nuire à l'image de FRANCE TÉLÉCOM

- de constituer des listes pour la réalisation d'annuaires ainsi que de services imitant ceux de FRANCE TÉLÉCOM ou prêtant à confusion avec ces derniers,

- de transférer à des tiers le droit d'usage qui lui a été accordé, en particulier de vendre, louer, échanger ou prêter à titre onéreux ou gracieux les listes d'informations qu'il aura obtenues.

4.3 Pour le cas où l'utilisateur est un prestataire de service intervenant pour le compte d'un tiers, l'ensemble des dispositions prévues par la présente licence de droit d'usage s'appliquent intégralement à l'utilisateur qui demeure en tout état de cause seul responsable vis à vis de FRANCE TÉLÉCOM de l'utilisation des informations obtenues à partir du service MARKETIS

4.4 En outre, l'utilisateur peut, pour ce qui concerne les opérations de traitement des adresses et les travaux de routage:

- soit les réaliser lui-même avec les équipements informatiques et de routage qui lui sont propres,
- soit en confier la réalisation à FRANCE TÉLÉCOM (SNAT) ou à des prestataires choisis sur la liste des entreprises agréées à cet effet par FRANCE TÉLÉCOM.

4.5 L'utilisateur s'engage à respecter les codes de déontologie élaborés par les professionnels du marketing direct.

##### ARTICLE 5 : PRIX ET FACTURATION

Le prix du service comprend :

- le coût de connexion au tarif Télétel 2 en vigueur,
- le coût des communications au tarif Télétel 2 en vigueur,
- le coût des adresses transférées calculé sur la base d'un prix unitaire en vigueur pour cent octets.
- le coût des adresses transférées calculé sur la base d'un prix unitaire en vigueur par adresse.

La facturation et le recouvrement des sommes dues sont effectués dans les conditions prévues par le contrat d'abonnement téléphonique.

##### ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

FRANCE TÉLÉCOM s'engage à apporter tout le soin en usage pour garantir la bonne marche du service MARKETIS et pour fournir à l'utilisateur les conseils et informations utiles à la bonne utilisation du service.

FRANCE TÉLÉCOM réalise une actualisation régulière des listes mais ne peut garantir, en particulier en raison des délais nécessaires à leur mise en ligne sur le service MARKETIS, que ces dernières soient exemptes d'erreurs, de références inexactes ou périmées au moment de l'utilisation du service.

FRANCE TÉLÉCOM est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations au titre de la présente licence. L'utilisateur est seul responsable tant de la manière dont il utilise le service que du choix des adresses auquel il procède et du bon déroulement du transfert des listes sur son équipement terminal. S'il estime ne pas être en mesure de procéder correctement aux opérations sus-visées, il lui appartient de prendre conseil auprès de FRANCE TÉLÉCOM ou du professionnel de son choix.

La responsabilité de FRANCE TÉLÉCOM ne saurait être engagée en cas de préjudices indirects subis par l'utilisateur tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une opération de publicité directe ainsi que toute action qui serait dirigée contre l'utilisateur par un tiers.

##### ARTICLE 7: RÉSILIATION

En cas de manquement par l'une des parties à l'une des obligations figurant dans la présente licence, cette dernière pourra être résiliée par l'autre partie après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un mois.

Toutefois, en cas de manquement par l'utilisateur aux obligations figurant à l'article 4 de la présente licence, FRANCE TÉLÉCOM se réserve le droit de résilier cette dernière de plein droit, sans délai et sans préjudice d'indemnités éventuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que le droit de lui interdire à l'avenir tout accès au service. En outre, dans un délai maximum de dix jours après la résiliation de la licence, l'utilisateur s'engage à restituer à ses frais les listes d'informations obtenues à partir du service MARKETIS à FRANCE TÉLÉCOM - SNAT et à ne plus les utiliser de quelque façon que ce soit.

##### ARTICLE 8: LOI APPLICABLE

La présente licence de droit d'usage est régie par la loi française.

##### ARTICLE 9: ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente licence, le tribunal de commerce de Paris est exclusivement compétent pour connaître d'éventuels litiges.

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