# Attributions de la DST

    Journal Officiel de la République Française
    du 26 décembre 1982 page 3864.
    Décret No 82-1100 du 22 décembre 1982.

    Fixant les attributions de la direction
    de la surveillance du territoire.

    Le Président de la République,

    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de
    l'intérieur et de la décentralisation,

    Vu le code pénal;

    Vu l'ordonnance No 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale
    de la défense;

    Vu le décret No 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la
    protection des secrets et des informations concernant la défense nationale
    et la sûreté de l'Etat;

    Vu le décret No 81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de
    l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la
    décentralisation,

    Décrète:

    Art. 1er. - La direction de la surveillance du territoire a compétence
    pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française,
    les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères
    et de nature à menacer la sécurité du pays, et, plus généralement, pour
    lutter contre ces activités.

    A ce titre, la direction de la surveillance du territoire exerce une
    mission se rapportant à la défense.

    Art. 2. - Pour l'exercice de ses missions, et dans le cadre des
    instructions du Gouvernement, la direction de la surveillance du territoire
    est notamment chargée:

    De centraliser et d'exploiter tous les renseignements se rapportant aux
    activités mentionnées à l'article 1er et que doivent lui transmettre, sans
    délai, tous les services concourant à la sécurité du pays;

    De participer à la sécurité des points sensibles et des secteurs clés de
    l'activité nationale, ainsi qu'ê la protection des secrets de défense;

    D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes
    concernés.

    Art. 3. - L'organisation et le fonctionnement de la direction de la
    surveillance du territoire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
    police nationale.

    Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de
    l'intérieur et de la décentralisation, et le secrétaire d'Etat auprès du
    ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé
    de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
    l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
    République française.

    Fait à Paris, le  22 décembre 1982.

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