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Décret No 91-326 du 28 mars 1991

Journal Officiel de la République Française du 30 mars 1991 page 4352

Décret No 91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret No 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques.

Le Premier ministre,

Vu le décret No 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret No 85-987 du 18 septembre 1985,

Décrète:

Article 1er:

L'article 2 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

"La diffusion télématique et la distribution commerciale des bases et banques de données produites par le Centre national d'informatique juridique sont confiées, par convention, à un concessionnaire unique."

Article 2:

L'article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est abrogé.

Article 3:

A l'article 6 et à l'article 11 du décret du 24 octobre 1984 susvisé, les mots:

"Un représentant désigné par l'organisme de diffusion défini à l'article 2;
"Un représentant désigné par l'organisme de distribution défini à l'article 3;

sont remplacés par les mots :

"Un représentant du concessionnaire mentionné à l'article 2."

Article 4:

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Française.

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