Journal Officiel de la République Française du 1 mars 1994 page 3328. Arrêté du 25 février 1994. Relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale. Le Premier ministre, Vu le code pénal, et notamment son article 414-8; Vu la loi No 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal; Vu le décret No 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat, et notamment ses articles 2, 4, 5 et 6; Vu le décret No 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, et notamment son article 16, Arrête : Art. 1er. - Sont classifiés au niveau Très secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Très secret Cosmic, Cosmic Top secret, Très secret Atomal, Atomal Top secret, Très secret Focal ou Top secret Focal. Art. 2. - Sont classifiés au niveau Secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Secret Otan, Nato Secret, Secret Atomal, Secret Ueo ou Weu Secret. Art. 3. - Sont classifiés au niveau Confidentiel-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Confidentiel Otan, Confidentiel Atomal, Atomal Confidential, Nato Confidential, Confidentiel Ueo ou Weu Confidential. Art. 4. - Les informations visées à l'article 6 du décret du 12 mai 1981 comprennent également les informations portant l'une des mentions suivantes : Diffusion restreinte Otan, Nato Restricted, Diffusion restreinte Atomal, Atomal Restricted, Diffusion restreinte Ueo ou Weu Restricted. Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 février 1994.
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