# CISSI

    Journal Officiel de la République Française
    du 8 mars 1986 page 3594.
    Arrêté du 3 mars 1986.

    Portant création de la commission interministérielle
    pour la sécurité des systèmes d'information.

    Le Premier ministre,

    Vu le décret No 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de
    la sécurité des systèmes d'information;

    Vu le décret No 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation
    interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information;

    Vu le décret No 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central
    de la sécurité des systèmes d'information,

    Arrête:

    Art. 1er. - Il est créé une commission interministérielle pour la
    sécurité des systèmes d'information chargés d'harmoniser les conceptions,
    les méthodes et les programmes d'équipement en matière de sécurité des
    systèmes d'information.

    Art. 2. - La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes
    d'information:

    Assure la diffusion de l'information sur les menaces qui peuvent affecter
    la sécurité des systèmes d'information;

    Propose les mesures réglementaires susceptibles de garantir, de façon
    homogène, la sécurité des informations sensibles nationales ou échangées
    avec nos alliés;

    Fait apprécier le niveau de sécurité des systèmes en service, évalue leur
    vulnérabilité et recommande les limites de leur utilisation;

    Est informée, sous contrôle des ministres responsables, des opérations
    relatives à la protection des systèmes d'information en projet dans les
    départements ministériels;

    Oriente les recherches, études et travaux lancés en France en vue de
    répondre aux besoins exprimés par les départements ministériels;

    Inventorie les organismes sous tutelle et s'efforce d'identifier les
    entreprises ou organismes privés dont l'activité justifierait, dans
    l'intérêt national, que leurs systèmes d'information soient protégés;

    S'assure que les instructions du Premier ministre sont respectées.

    Art. 3. - La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes
    d'information est présidée par le délégué interministériel pour la sécurité
    des systèmes d'information. Elle est composée:

    Des représentants de chacun des ministères ou administrations représentés
    au sein du directoire de la sécurité des systèmes d'information;

    Des représentants des autres départements ministériels sur convocation de
    son président.

    Elle se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an.

    Art. 4. - La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes
    d'information se subdivise en six sous-commissions permanentes:

    Sous-commission Chiffre présidée par le chef du service central de la
    sécurité des systèmes d'information;

    Sous-commission Protection contre les rayonnements compromettants, dont
    le président est désigné par le chef du service central de la sécurité des
    systèmes d'information;

    Sous-commission Sécurité informatique, dont le président est désigné par
    le ministre chargé de la défense;

    Sous-commission Télécommunications, dont le président est désigné par le
    ministre chargé des P.T.T.;

    Sous-commission Systèmes, dont le président est désigné par le ministre
    chargé de la défense;

    Sous-commission Synthèse, emploi, réglementation, dont le président est
    désigné par le secrétaire général de la défense nationale.

    Ces sous-commissions se réunissent à l'initiative de leurs présidents et
    au moins six fois par an.

    Le directoire de la sécurité des systèmes d'information peut décider la
    création d'autres sous-commissions, sur proposition du président de la
    commission.

    Art. 5. - Le président de la commission interministérielle pour la
    sécurité des systèmes d'information réunit périodiquement les présidents de
    sous-commissions pour se faire rendre compte des travaux des sous-
    commissions.

    Art. 6. - Le président de la commission et les présidents des sous-
    commissions peuvent, pour des questions déterminées, faire appel à toute
    personne dont le concours leur paraît souhaitable.

    Art. 7. - L'arrêté du 10 avril 1976 portant création d'une commission
    interministérielle spécialisée pour la protection du secret de défense dans
    les traitements en informatique et la décision du 25 mai 1982 portant
    création de la sous-commission Cryptologie-sécurité des télécommunications et
    de l'informatique de la commission interministérielle des chiffres et de la
    sécurité des télécommunications sont abrogés.

    Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la
    République française.

    Fait à Paris, le 3 mars 1986.

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