CODE DE LA CONSOMMATION
(partie réglementaire)
Décret No 97-298 du 27 mars 1997
LIVRE Ier - INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS
TITRE Ier - INFORMATION DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE Ier - Obligation générale d'information
CHAPITRE II - Modes de présentation et inscriptions
CHAPITRE III - Prix et conditions de vente
CHAPITRE IV - Information sur les délais de livraison
CHAPITRE V - Valorisation des produits et des services
TITRE II - PRATIQUES COMMERCIALES
CHAPITRE Ier - Pratiques commerciales réglementées
CHAPITRE II - Pratiques commerciales illicites
TITRE III - CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
CHAPITRE Ier - Arrhes et acomptes
CHAPITRE II - Clauses abusives
CHAPITRE III - Interprétation et forme des contrats
CHAPITRE IV - Remise des contrats
CHAPITRE V - Du conflit de lois relatives aux clauses abusives
TITRE IV - POUVOIRS DES AGENTS ET ACTIONS JURIDICTIONNELLES
CHAPITRE Ier - Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
CHAPITRE II - Procédures civiles simplifiées
LIVRE II - QUALITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES
TITRE Ier - CONFORMITÉ
CHAPITRE Ier - Dispositions générales
CHAPITRE II - Obligation générale de conformité
CHAPITRE III - Fraudes et falsifications
CHAPITRE IV - Mesures d'application
CHAPITRE V - Pouvoirs d'enquête
CHAPITRE VI - Dispositions communes
CHAPITRE VII - Dispositions particulières
TITRE II - SÉCURITÉ
CHAPITRE Ier - Prévention
CHAPITRE II - Habilitations et pouvoirs des agents
CHAPITRE III - Sanctions
CHAPITRE IV - La commission de la sécurité des consommateurs
CHAPITRE V - Dispositions diverses
LIVRE III - ENDETTEMENT
TITRE Ier - CRÉDIT
CHAPITRE Ier - Crédit à la consommation
CHAPITRE I - Crédit immobilier
CHAPITRE III - Dispositions communes
TITRE II - ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE POUR LE REGLEMENT DES DETTES
TITRE III - TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier - De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
CHAPITRE II - Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
CHAPITRE III - Dispositions communes
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE IV - LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
TITRE Ier - AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS
CHAPITRE Ier - Les associations
CHAPITRE II - Les sociétés coopératives de consommation
TITRE II - ACTION EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS
CHAPITRE Ier - Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
CHAPITRE II - Action en représentation conjointe
LIVRE V - LES INSTITUTIONS
TITRE Ier - LES ORGANES DE CONCERTATION
CHAPITRE Ier - Le Conseil national de la consommation
CHAPITRE II - Les comités départementaux de la consommation
TITRE II - LES ORGANES DE COORDINATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE Ier - Le comité interministériel de la consommation
CHAPITRE II - Le groupe interministériel de la consommation
TITRE III - L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE Ier - Organisation et administration
CHAPITRE II - Organes consultatifs
CHAPITRE III - Dispositions financières et comptables
CHAPITRE IV - Dispositions diverses
TITRE IV - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
TITRE V - LA COMMISSION GÉNÉRALE D'UNIFICATION DES MÉTHODES D'ANALYSE
TITRE VI - LE LABORATOIRE D'ESSAIS
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© 1997 -
Jérôme Rabenou
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