Rectificatif au Journal officiel du 25 octobre 1984, page 3336, 1ère colonne:
En ce qui concerne le titre Ier, au lieu de: "Du Centre national d'information juridique",
lire: "Du Centre national d'informatique juridique".
Article 1er, 14e ligne, au lieu de: "des arrêtés du Conseil d'Etat, . .",
lire: "des arrêts du Conseil d'Etat, . . ".
5e colonne, 6e ligne, au lieu de: ". . . copie de bases. . .",
lire: ". . . copie des bases . . .".
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