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Circulaire du 6 juillet 1994

Bulletin Officiel du Ministère de la Justice n° 55 du 30/09/1994
Circulaire SJ 94-10 B4 du 6 juillet 1994

Consultation des banques de données juridiques
Déconcentration de la gestion des dépenses.

Par circulaire visée en référence, je vous précisais les modalités de gestion des crédits déconcentrés pour la consultation des banques de données juridiques. Vous voudrez bien noter les dispositions nouvelles qui régissent les orientations de leur gestion.

A l'occasion du renouvellement du marché conclu avec la société l'Européenne de données, concessionnaire des banques de données du Centre national d'informatique juridique (CNIJ), il convenait de modifier le cadre juridique de la convention afin de tenir compte de la déconcentration des crédits afférents à la consultation des banques de données juridiques.

La présente circulaire a pour objet de préciser :

- l'économie générale de la convention de prix;
- les moyens budgétaires mis à la disposition des cours d'appel ;
- l'élaboration d'une politique régionale de documentation électronique.

I. - ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION DE PRIX

Il est apparu, en effet que la référence faite dans les conventions antérieures au code des marchés était erronée. Les conventions de prix conclues entre mes services et la société Européenne de données découlent nécessairement du décret de 1991 et de la convention de concession du 17 mai 1991.

Après avis de la commission spécialisée des marchés en date du 17 mai 1994, ont été élaborées une convention de prix conclue au niveau national et des conventions type au niveau local dont vous trouverez en annexe un exemplaire d'ores et déjà signé par le titulaire. Ce document formalise l'application, au niveau régional, des dispositions arrêtées par la convention nationale.

Elles sont destinées à permettre le règlement des factures : elles doivent, en conséquence être signées par l'ordonnateur secondaire compétent. Il serait donc souhaitable que ces conventions, prenant effet au 1er juillet 1994, soient signées dans les meilleurs délais afin d'être notifiées au titulaire de la convention de prix.

La présente convention, d'une durée de 3 ans, reprend, par ailleurs, les dispositions du précèdent marché. Le coût des consultations au 1er janvier 1994 se décompose de la manière suivante : 711 F HT l'heure d'affichage et de visualisation augmentée de 30 F correspondant au coût de connexion au réseau Transpac soit un tarif total de 853,92 F TTC.

L'Européenne de données poursuit ses actions de formation sous la forme de stages organisés soit au niveau des cours ou des juridictions, les frais de déplacement et d'hébergement restant à la charge des utilisateurs. Le formateur doit s'employer à former les utilisateurs sur le matériel dont dispose la juridiction et ne pas limiter son intervention à la seule démonstration commerciale de ses produits.

En tout état de cause, une formation est toujours assurée par la Direction des services judiciaires à la demande des juridictions.

II. - LES MOYENS BUDGETAIRES MIS A LA DISPOSITION DES COURS D'APPEL

Comme je vous le précisais dans ma précédente circulaire du 19 avril 1994 (NOR JUSB9410351C) les crédits relatifs à la consultation de banques de données, afin d'éviter tout malentendu sur la nature des opérations, ont dû faire l'objet d'une identification au sein de la dotation qui vous a été notifiée.

Après pondération et en tenant compte des consommations enregistrées au cours du précèdent exercice, vous voudrez bien trouver un tableau récapitulatif vous exposant le mode de calcul de votre dotation. Les consommations du premier semestre 1994, réglées directement par mes services, seront imputées sur les sommes qui vous sont déléguées.

L'analyse des consommations par cour d'appel en 1993 révèle une baisse sensible des consultations des banques de données juridiques. Une réactualisation des dotations sera, en conséquence, effectuée pour l'exercice 1995 au prorata des consommations enregistrées au cours des deux précédentes années.

Vous aurez soin de bien vouloir me préciser vos demandes budgétaires pour l'année 1995 en m'indiquant la part de vos crédits inemployés qui ont servis à d'autres actions (remplacement du matériel D.C.S, formations, abonnement à d'autres banques de données, acquisition de disques optiques).

III. - ELABORATION D'UNE POLITIQUE REGIONALE DE DOCUMENTATION ELECTRONIQUE

Il appartient, dans le cadre de la concession de service public, aux chefs de cour de définir la politique de documentation électronique de leur ressort. Les demandes de nouveaux codes d'accès ou de modification devront désormais leur être directement adressées.

Mes services (Direction des services Judiciaires, bureau B 4, poste 65-28) sont chargés d'une part de répartir les crédits spécifiques des banques de données juridiques et d'en assurer le suivi budgétaire, et d'autre part de vérifier au plan national l'exécution des prestations du titulaire de la convention.

Il vous appartient dans le cadre des crédits de consultation des banques de données de prévoir de manière pluriannuelle le remplacement du matériel de consultation en voie d'obsolescence. Deux concepteurs de logiciels proposent actuellement des logiciels d'interrogation des banques de données.

Il ne s'agit, à proprement parler que d'outils facilitant la connexion avec les banques de données juridiques (numéro d'appel et mot de passe en mémoire) et reproduisant certaines touches de fonctionnalité du terminal D.C.S. Toutefois, l'environnement "Windows", bien qu'apportant un confort d'utilisation relatif, ne résout en rien la complexité des modes d'interrogation actuels.

Ces logiciels ne permettent, en outre, le transfert de textes dans les documents de travail que sous la nouvelle version du traitement Wordperfect 5.2 et sous une police de type ASCII (émulation Minitel), obligeant l'utilisateur à modifier intégralement sa mise en page et à corriger la ponctuation.

Une troisième solution permettrait d'utiliser des matériels informatiques en voie de redéploiement (Goupil, etc.), par l'adjonction d'une carte de communication, peu onéreuse, le transformant ainsi en terminal d'interrogation. En cas de défaillance, il serait tout à fait possible d'implanter la carte sur un autre poste disponible. L'évolution du matériel se ferait à moindre coût, préparant dans un second temps l'implantation de logiciels de télécommunications performants.

Vous trouverez, en annexe, un tableau comparatif des solutions logicielles actuelles. Mes services (bureau B4) tiennent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Afin qu'un suivi effectif de la convention conclue avec la société européenne de données puisse être réalisé, vous voudrez bien signaler à la direction des services judiciaires tout dysfonctionnement pouvant intervenir dans l'exécution des obligations du titulaire.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter les termes de la présente circulaire à la connaissance de toutes les juridictions de votre ressort.

Le directeur des services judiciaires,
Jean-François Weber

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