## Droit de reproduction des textes de ce serveur

Je défends l'idée qu'un document disponible sur le Web tel que celui que vous lisez actuellement est une oeuvre intellectuelle au sens juridique, et bénéficie donc d'une protection.
Au-delà de la propriété intellectuelle, il existe aussi la protection du travail accompli pour mettre à disposition des informations, ou des bases d'informations.

Certes, la législation actuelle ne semble pas pleinement adaptée aux modalités et pratiques des réseaux électroniques, comme le rappellent régulièrement certains cabinets juridiques novateurs comme les cabinets Bensoussan, Gide-Loyrette-Nouel ou Itéanu.

Faire respecter la législation actuelle est devenu une tâche difficile quand les moyens de dissuassion et/ou de répression des infractions ne jouent pas pleinement leurs rôles, que les medias traditionnels enfreignent eux-même les règles avec une certaine régularité.

Mais en attendant que de nouveaux textes ou de nouvelles décisions viennent modifier l'existant juridique, il convient de tenter d'appliquer les textes actuels. Ainsi, à l'attention des personnes qui sont soumises au Droit français, je rappelle quelques principes:

Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L.122-5 dans ses alinéas 2 et 3, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et d'autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (article L.122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété Intellectuelle.

Si vous n'êtes pas soumis au droit français, vous êtes très certainement soumis à une Convention Internationale sur la Propriété Intellectuelle impliquant la réciprocité, éventuellement la Convention de Genève ou la Convention de Berne.

Si les oeuvres sont en principe protégées par le droit d'auteur, quelle que soit leur destination (article L.112-1), on admet cependant que certaines oeuvres littéraires sont, par nature, vouées à être librement reproduites. Quoique la Loi n'en parle pas, on décide que ces oeuvres doivent être considérées, dès leur parution, dans le domaine public (et donc sans droit de reproduction exigible). Entrent dans cette catégorie les actes officiels, les textes législatifs et réglementaires (y compris préparatoires) de même que les décisions judiciaires qui en font application. (cf. loi du 17 juillet 1978 sur les relations entre l'Administration et le Public).

Vous pouvez donc librement reproduire le texte des Lois et Règlements qui sont présents sur ce serveur. Les Codes échappent à cette liberté, car ils constituent un travail d'intégration avec des apports qui vont au-delà de la simple recopie d'un texte, et sont selon moi soumis au régime de la propriété intellectuelle.
A noter que la présentation de ces textes, elle, est originale et est donc également protégée: la Jurisprudence a ainsi reconnu que la mise en page originale d'un journal, d'un annuaire, d'un almanach, etc... fait l'objet d'une protection légale. Vous n'êtes donc pas autorisé à reproduire le code html des pages de ce serveur dans un but de diffusion publique.
Si vous souhaitez faire un usage public des textes/pages de ce serveur, veuillez me contacter.
A noter que des mesures préventives ont été mises en place lors de la réalisation de ces textes afin de limiter les abus, par un marquage des textes.

Retour à la page principale